Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de passer un accord de r\u00e9admission avec l'Alg\u00e9rie, la R\u00e9publique dominicaine, la Tunisie et le Maroc.
","ReasonText":"Un grand nombre des \u00e9trangers concern\u00e9s sont originaires d'Alg\u00e9rie, de R\u00e9publique dominicaine, de Tunisie ou du Maroc. Puisqu'il n'existe avec ces pays ni accord de r\u00e9admission, ni instrument juridique appropri\u00e9, le renvoi de leurs ressortissants n'est pas possible. Cinq ann\u00e9es se sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9es depuis la derni\u00e8re intervention d\u00e9pos\u00e9e en ce sens.
Si aucun accord de r\u00e9admission ne peut \u00eatre conclu, d'autres mesures adapt\u00e9es existent, \u00e0 l'image de celles mises en oeuvre avec le Nigeria et qui semblent bien fonctionner jusqu'\u00e0 ce jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ex\u00e9cution du renvoi des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment prioritaire de la politique migratoire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 ce jour, 57 accords de r\u00e9admission ont \u00e9t\u00e9 conclus par la Suisse, incluant l'Alg\u00e9rie et la Tunisie. Des n\u00e9gociations sont actuellement en cours avec dix autres pays, dont la R\u00e9publique dominicaine.
L'organisation du renvoi s'av\u00e8re particuli\u00e8rement difficile avec certains pays. En ao\u00fbt 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les services comp\u00e9tents d'\u00e9tablir une liste des pays prioritaires en mati\u00e8re de r\u00e9admission, dont font partie le Maroc et l'Alg\u00e9rie. Cette liste fait l'objet d'une coordination particuli\u00e8re entre les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux afin que la probl\u00e9matique du retour soit mieux prise en compte lors des relations bilat\u00e9rales avec les pays concern\u00e9s.
Les d\u00e9marches entreprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'am\u00e9liorer les conditions de renvoi sont adapt\u00e9es \u00e0 chaque pays, en fonction de l'ampleur et du type des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.
Alg\u00e9rie\u00a0: un accord de r\u00e9admission a \u00e9t\u00e9 conclu avec l'Alg\u00e9rie et est en vigueur depuis novembre 2007. Des consultations migratoires r\u00e9guli\u00e8res ont lieu et des progr\u00e8s significatifs ont pu \u00eatre obtenus en mati\u00e8re d'identification. En l'absence d'autorisation de vols sp\u00e9ciaux, la difficult\u00e9 principale r\u00e9side dans l'organisation pratique du retour et des solutions sont recherch\u00e9es, en particulier concernant la mise \u00e0 disposition de policiers alg\u00e9riens pour faciliter les retours \u00e0 bord des vols de ligne.
Tunisie\u00a0: un partenariat migratoire a \u00e9t\u00e9 conclu en juin 2012 avec la Tunisie, et un accord migratoire incluant la r\u00e9admission est en vigueur depuis ao\u00fbt 2014. Plus de 1500 personnes sont rentr\u00e9es volontairement en Tunisie avec une aide au retour depuis 2011. Les vols sp\u00e9ciaux sont autoris\u00e9s. Les lenteurs dans les proc\u00e9dures d'identification sont par contre encore probl\u00e9matiques. Des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes et \u00e0 permettre une am\u00e9lioration des capacit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es avec les autorit\u00e9s tunisiennes.
Maroc\u00a0: l'identification et l'obtention de laissez-passer demeurent tr\u00e8s difficiles et peu de progr\u00e8s ont pu \u00eatre obtenus dans le domaine de la r\u00e9admission, malgr\u00e9 les nombreuses interventions \u00e0 haut niveau et les tentatives d'ouvrir un dialogue migratoire avec les autorit\u00e9s marocaines. Des d\u00e9marches sont actuellement en cours aupr\u00e8s des autorit\u00e9s marocaines afin d'aborder la question du retour dans le cadre de nouvelles consultations.
R\u00e9publique dominicaine\u00a0: la collaboration avec les autorit\u00e9s dominicaines en vue du renvoi de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re se d\u00e9roule de mani\u00e8re satisfaisante. Afin de formaliser la pratique actuelle en mati\u00e8re de renvoi par un instrument juridique contraignant, des d\u00e9marches ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s dominicaines dans le but de conclure un accord de r\u00e9admission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure des accords de r\u00e9admission et de faire usage de toutes les mesures \u00e0 disposition afin d'assurer l'ex\u00e9cution des renvois. Il recourt \u00e0 cette fin aux instruments de politique migratoire ext\u00e9rieure existants (par ex. les partenariats migratoires). Cependant, tant la conclusion d'un accord que la mise en oeuvre pratique du renvoi d\u00e9pendent aussi, dans une large mesure, de la disposition des pays d'origine \u00e0 collaborer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas s'engager unilat\u00e9ralement \u00e0 conclure des accords ou \u00e0 imposer l'application d'accords existants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537315200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555887677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}