Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour introduire dans l'assurance obligatoire des soins un m\u00e9canisme qui garantisse que les franchises soient adapt\u00e9es \u00e0 intervalles r\u00e9guliers \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts.
","ReasonText":"Le montant des franchises dans l'assurance obligatoire des soins est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ordonnance. C'est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de fixer ces montants, afin qu'ils puissent \u00eatre adapt\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts. La franchise minimale a cependant \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e pour la derni\u00e8re fois dans le cadre de la r\u00e9forme de 2004. Afin de ne pas devoir attendre douze nouvelles ann\u00e9es pour la prochaine adaptation, il faut que les franchises soient adapt\u00e9es automatiquement \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, par exemple au moyen d'un m\u00e9canisme qui lie le montant des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des salaires et des prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans son avis du 24 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 la motion Bischofberger 15.4157, \"Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts\", au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, il a adapt\u00e9 la franchise ordinaire \u00e0 deux reprises. Elle est aujourd'hui de 300 francs, c'est-\u00e0-dire deux fois plus \u00e9lev\u00e9e qu'en 1996. Quant \u00e0 la quote-part maximale, elle a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e une fois, passant de 600 \u00e0 700 francs par an, et la contribution aux frais de s\u00e9jour hospitalier a aussi \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e, de 10 \u00e0 15 francs par jour. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accru le nombre de franchises \u00e0 option et a augment\u00e9 sensiblement la plus \u00e9lev\u00e9e, qui est pass\u00e9e de 1500 \u00e0 2500 francs. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), la participation aux co\u00fbts assum\u00e9e par les assur\u00e9s a augment\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement plus que le montant des prestations prises en charge par les assureurs.
Les prestations pay\u00e9es par les assureurs jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant pour \u00e9valuer l'\u00e9volution de la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s. Celle-ci renforce la responsabilit\u00e9 des assur\u00e9s. Toutefois, pour d\u00e9terminer la participation aux co\u00fbts, il faut aussi tenir compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des assur\u00e9s malades, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9duction individuelle des primes, m\u00eame si elle soulage la charge financi\u00e8re des assur\u00e9s de condition modeste, ne fournit pas d'aide \u00e0 la participation aux co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que, outre l'\u00e9volution des co\u00fbts, il faut tenir compte de l'\u00e9volution du revenu disponible. Alors que la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s a augment\u00e9 de 1,1\u00a0% depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, durant le m\u00eame laps de temps, les salaires nominaux ont progress\u00e9 de 23,6\u00a0% selon l'indice des salaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suspendu son projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) concernant les franchises \u00e0 option et les rabais qui leur sont li\u00e9s. Les r\u00e9sultats de l'audition sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Consultations > Proc\u00e9dures termin\u00e9es > 2015 > DFI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend tout d'abord \u00e9tudier certaines questions relatives aux franchises et leurs cons\u00e9quences pour l'assurance-maladie dans le cadre du postulat Schmid-Federer 13.3250, \"Effets de la franchise sur la consommation de prestations m\u00e9dicales, avant de d\u00e9cider de la suite de la proc\u00e9dure. Ces travaux devraient \u00eatre termin\u00e9s en \u00e9t\u00e9 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 d'imposer aujourd'hui l'adaptation des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107241480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}