Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour augmenter la franchise maximale dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) ou pour fixer une nouvelle franchise maximale en cr\u00e9ant un nouvel \u00e9chelon de la franchise \u00e0 option. Il pr\u00e9voira, dans les deux cas, des possibilit\u00e9s de rabais sur la prime en proportion.
","ReasonText":"Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de limiter la libert\u00e9 de choix pour les franchises s'est heurt\u00e9 \u00e0 une vaste opposition. Cette r\u00e9action montre qu'il faut conserver voire renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle et l'attention que les assur\u00e9s portent aux co\u00fbts dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal). Augmenter le montant de la franchise maximale semble appropri\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard pour renforcer la libert\u00e9 de choix des assur\u00e9s.
Des franchises \u00e9lev\u00e9es cr\u00e9ent de bonnes incitations et all\u00e8gent globalement la charge qui p\u00e8se sur le syst\u00e8me de sant\u00e9. Les personnes qui optent pour une franchise plus \u00e9lev\u00e9e ont g\u00e9n\u00e9ralement un comportement plus b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9 et plus \u00e9conomique (cf. r\u00e9sultats d'une analyse sp\u00e9ciale de l'enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 2012 command\u00e9e par l'OFSP): elles consomment dans l'ensemble moins de prestations de sant\u00e9 et se rendent moins facilement chez le m\u00e9decin pour des affections b\u00e9nignes que les personnes dont la franchise est basse. Ce comportement a un effet mod\u00e9rateur sur les co\u00fbts et il emp\u00eache que l'id\u00e9e s'installe dans les mentalit\u00e9s que le syst\u00e8me de sant\u00e9 offre une casco compl\u00e8te.
Il faut donner la possibilit\u00e9 aux assur\u00e9s de faire preuve d'une plus grande responsabilit\u00e9 individuelle et d'assumer un risque financier plus \u00e9lev\u00e9. Pour inciter les assur\u00e9s \u00e0 jouer le jeu, le montant du rabais sur les primes doit \u00eatre fix\u00e9 en proportion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le rapport Volken/Bopp/R\u00fcesch \u00e9tabli sur mandat de l'OFSP (Intensit\u00e4t der Inanspruchnahme von Gesundheitsleistungen in der Schweizer Bev\u00f6lkerung, Zurich novembre 2014, disponible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.ofsp.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Politique nationale de la sant\u00e9 > Soins coordonn\u00e9s > Groupes de patients et interfaces), les assur\u00e9s recourant rarement aux prestations de sant\u00e9 (utilisateurs marginaux) repr\u00e9sentent 66\u00a0%\u00a0\u00a0% de la population. Plus du quart de ceux-ci a opt\u00e9 pour une franchise \u00e0 2000 francs et plus. L'effectif des assur\u00e9s ayant la franchise maximale actuelle de 2500 francs est ainsi constitu\u00e9 avant tout de personnes en bonne sant\u00e9 qui ne recourent pas, ou tr\u00e8s peu, aux prestations m\u00e9dicales. Une franchise maximale sup\u00e9rieure attirerait tr\u00e8s vraisemblablement prioritairement des assur\u00e9s de cette m\u00eame cat\u00e9gorie.
Les assur\u00e9s choisissant la nouvelle franchise maximale b\u00e9n\u00e9ficieraient, en valeurs absolues, d'une plus grande r\u00e9duction de prime (selon le droit actuel 70\u00a0% du risque de participer aux co\u00fbts assum\u00e9s\u00a0; art. 95 al. 2bis de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal\u00a0; RS 832.102). L'introduction d'une franchise maximale sup\u00e9rieure n'all\u00e9gerait pas la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) \u00e9tant donn\u00e9 la faible probabilit\u00e9 que ces assur\u00e9s entra\u00eenent des frais m\u00e9dicaux sup\u00e9rieurs \u00e0 cette franchise. En revanche, elle soustrairait des ressources au financement de l'AOS. Comme les primes doivent couvrir les co\u00fbts, l'augmentation de la franchise maximale entra\u00eenerait une hausse cons\u00e9quente des primes. Par ailleurs, elle affaiblirait la solidarit\u00e9 entre assur\u00e9s malades et bien portants.
Le projet de modification de l'OAMal concernant les franchises \u00e0 option et les rabais qui leur sont li\u00e9s, mis en audition l'ann\u00e9e pass\u00e9e, a notamment pour objectif de renforcer la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s. Les r\u00e9sultats de l'audition sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Consultations > Proc\u00e9dures termin\u00e9es > 2015 > DFI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suspendu le projet et entend tout d'abord \u00e9tudier certaines questions relatives aux franchises et leurs cons\u00e9quences pour l'assurance-maladie dans le cadre du postulat Schmid-Federer 13.3250, \"Effets de la franchise sur la consommation de prestations m\u00e9dicales\" avant de d\u00e9terminer la suite de la proc\u00e9dure. Ces travaux devraient \u00eatre termin\u00e9s en \u00e9t\u00e9 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9cider aujourd'hui d'augmenter la franchise maximale dans l'AOS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555885490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}