Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'augmenter le montant de la franchise ordinaire fix\u00e9 dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie.
","ReasonText":"La franchise de base n'a connu aucune adaptation depuis douze ans. Cette inertie est probl\u00e9matique. Il est en effet prouv\u00e9 que des franchises plus \u00e9lev\u00e9es cr\u00e9ent de bonnes incitations et all\u00e8gent globalement la charge qui p\u00e8se sur le syst\u00e8me de sant\u00e9. Les personnes qui optent pour une franchise plus \u00e9lev\u00e9e ont g\u00e9n\u00e9ralement un comportement plus b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9 et plus \u00e9conomique (cf. r\u00e9sultats d'une analyse sp\u00e9ciale de l'enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 2012 command\u00e9e par l'OFSP): elles consomment dans l'ensemble moins de prestations de sant\u00e9 et se rendent moins facilement chez le m\u00e9decin pour des affections b\u00e9nignes que les personnes dont la franchise est basse. Ce comportement a un effet mod\u00e9rateur sur les co\u00fbts et il emp\u00eache que l'id\u00e9e s'installe dans les mentalit\u00e9s que le syst\u00e8me de sant\u00e9 offre une casco compl\u00e8te.
Des franchises plus \u00e9lev\u00e9es all\u00e8gent globalement la charge pesant sur le syst\u00e8me des caisses-maladie. Augmenter la franchise minimale renforce la responsabilit\u00e9 individuelle des patients et l'attention qu'ils portent aux co\u00fbts. Selon les calculs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une simple augmentation de 100 ou 200 francs g\u00e9n\u00e9rerait des \u00e9conomies de 220 \u00e0 430 millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans son avis du 24 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 la motion Bischofberger 15.4157, \"Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts\", au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, il a adapt\u00e9 la franchise ordinaire \u00e0 deux reprises. Elle est aujourd'hui de 300 francs, c'est-\u00e0-dire deux fois plus \u00e9lev\u00e9e qu'en 1996. Quant \u00e0 la quote-part maximale, elle a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e une fois, passant de 600 \u00e0 700 francs par an, et la contribution aux frais de s\u00e9jour hospitalier a aussi \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e, de 10 \u00e0 15 francs par jour. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accru le nombre de franchises \u00e0 option et a augment\u00e9 sensiblement la plus \u00e9lev\u00e9e, qui est pass\u00e9e de 1500 \u00e0 2500 francs. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), la participation aux co\u00fbts assum\u00e9e par les assur\u00e9s a augment\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement plus que le montant des prestations prises en charge par les assureurs.
Les prestations pay\u00e9es par les assureurs jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant pour \u00e9valuer l'\u00e9volution de la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s. Celle-ci renforce la responsabilit\u00e9 des assur\u00e9s. Toutefois, pour d\u00e9terminer la participation aux co\u00fbts, il faut aussi tenir compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des assur\u00e9s malades, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9duction individuelle des primes, m\u00eame si elle soulage la charge financi\u00e8re des assur\u00e9s de condition modeste, ne fournit pas d'aide \u00e0 la participation aux co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que, outre l'\u00e9volution des co\u00fbts, il faut tenir compte de l'\u00e9volution du revenu disponible. Alors que la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s a augment\u00e9 de 1,1\u00a0% depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, durant le m\u00eame laps de temps, les salaires nominaux ont progress\u00e9 de 23,6\u00a0% selon l'indice des salaires.
Les assur\u00e9s qui souhaitent assumer une plus grande responsabilit\u00e9 individuelle ont la possibilit\u00e9 de prendre une franchise \u00e0 option. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre qu'en Suisse, la participation aux co\u00fbts \u00e0 la charge des assur\u00e9s est \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suspendu son projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) concernant les franchises \u00e0 option et les rabais qui leur sont li\u00e9s. Les r\u00e9sultats de l'audition sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Consultations > Proc\u00e9dures termin\u00e9es > 2015 > DFI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend tout d'abord \u00e9tudier certaines questions relatives aux franchises et leurs cons\u00e9quences pour l'assurance-maladie dans le cadre du postulat Schmid-Federer 13.3250, \"Effets de la franchise sur la consommation de prestations m\u00e9dicales\", avant de d\u00e9terminer la suite de la proc\u00e9dure. Ces travaux devraient \u00eatre termin\u00e9s en \u00e9t\u00e9 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9cider aujourd'hui d'augmenter la franchise ordinaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555875300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}