Selon la d\u00e9cision de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale (FF 2015, p. 6935ss.), les Pays-Bas ont adress\u00e9 \u00e0 la Suisse, le 23 juillet 2015, une demande d'assistance administrative group\u00e9e pour obtenir des informations concernant des clients d'UBS dont le nom n'est pas connu qui ont \u00e9t\u00e9 titulaires d'un compte aupr\u00e8s d'UBS pendant la p\u00e9riode du 1er janvier 2013 au 31 d\u00e9cembre 2014, et qui r\u00e9pondaient notamment aux crit\u00e8res suivants\u00a0:
- UBS a envoy\u00e9 au titulaire du compte un courrier dans lequel il l'informait qu'il r\u00e9silierait la relation bancaire si le client n'apportait pas la preuve de sa conformit\u00e9 fiscale\u00a0;
- la titulaire du compte n'a pas apport\u00e9 \u00e0 UBS la preuve de sa conformit\u00e9 fiscale.
Cette demande group\u00e9e concerne donc \u00e9galement des clients qui respectent la l\u00e9gislation fiscale, par exemple des clients qui ont sold\u00e9 leur compte aupr\u00e8s d'UBS sans avoir apport\u00e9 la preuve de leur probit\u00e9 fiscale. Si l'on se trouve ici en pr\u00e9sence d'une demande group\u00e9e admissible, selon ce qui ressort de la d\u00e9cision de l'AFC, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il les demandes group\u00e9es telles que celle pr\u00e9sent\u00e9e par les Pays-Bas le 23 juillet 2015 comme admissibles, bien que ces demandes concernent \u00e9galement de nombreux clients ayant respect\u00e9 la l\u00e9gislation fiscale\u00a0?
2. Dans l'affirmative, en quoi ce type de demandes group\u00e9es se distingue-t-il, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des \"fishing expeditions\"? La question est d'autant plus l\u00e9gitime qu'il avait \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9, lors des d\u00e9bats sur la modification de la loi sur l'assistance administrative, que les \"fishing expeditions\" continueraient d'\u00eatre interdites.
3. Des d\u00e9marches ont-elles \u00e9t\u00e9 entreprises pour que la Suisse adresse des demandes group\u00e9es similaires \u00e0 l'Allemagne ou \u00e0 l'Autriche par exemple\u00a0?
4. Quelles possibilit\u00e9s les ressortissants n\u00e9erlandais ont-ils de r\u00e9gulariser leur situation aux Pays-Bas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La formulation de la demande group\u00e9e exclut les contribuables honn\u00eates, en ce qu'elle ne peut pas concerner les contribuables qui ont apport\u00e9 des preuves sous l'une des formes qui suivent\u00a0:
- divulgation volontaire conform\u00e9ment \u00e0 l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne pr\u00e9voyant des mesures \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des revenus de l'\u00e9pargne sous forme de paiements d'int\u00e9r\u00eats (RS 0.641.926.81);
- participation au programme n\u00e9erlandais de d\u00e9claration spontan\u00e9e (Voluntary Disclosure Program\u00a0; VDP);
- d\u00e9nonciation spontan\u00e9e (hors VDP);
- d\u00e9claration du compte dans le cadre de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t aux Pays-Bas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'ex\u00e9cution de l'assistance administrative d'apr\u00e8s l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale (LAAF\u00a0; RS 651.1), a estim\u00e9 que la demande group\u00e9e adress\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente des Pays-Bas pouvait \u00eatre admise, c'est pourquoi l'AFC est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la demande d'assistance administrative et, en vertu de l'art.\u00a014a, al.\u00a04, LAAF, a publi\u00e9 sa d\u00e9cision dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale.
Par un arr\u00eat du 21 mars 2016 (pas encore entr\u00e9 en force), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le texte du Protocole \u00e0 la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas exclut clairement les demandes group\u00e9es sans mention du nom de la personne concern\u00e9e et a admis par cons\u00e9quent le recours d'un client n\u00e9erlandais d'UBS. C'est pourquoi les donn\u00e9es bancaires correspondantes ne peuvent pas \u00eatre remises aux Pays-Bas.
Cet arr\u00eat n'examine pas si la demande est admissible au regard de la question de la \"p\u00eache aux renseignements\" mentionn\u00e9e.
2. Le chiffre 5 du Commentaire sur l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE (dans sa version du 17 juillet 2012) d\u00e9finit la \"p\u00eache aux renseignements\" comme des \"speculative requests for information that have no apparent nexus to an open inquiry or investigation\", c'est-\u00e0-dire des demandes de \"renseignements dont il est peu probable qu'ils aient un lien avec une enqu\u00eate ou un contr\u00f4le en cours\". Autrement dit, la \"p\u00eache aux renseignements\" consiste en des demandes effectu\u00e9es au hasard, sans indice concret (arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral A-6011/2012 du 13 mars 2013, consid. 7.4.1). Si la demande ne contient aucun nom, l'\u00c9tat requ\u00e9rant doit d\u00e9crire les autres \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tat de fait d'autant plus en d\u00e9tail, afin de d\u00e9limiter la demande group\u00e9e, admise, afin de distinguer la demande group\u00e9e, admise, de la p\u00eache aux renseignements, interdite. Toutefois, il suffit que l'\u00c9tat requ\u00e9rant se conforme \u00e0 cette exigence dans son expos\u00e9 de l'\u00e9tat de fait.
3. En principe, la Suisse a la possibilit\u00e9 d'adresser des demandes d'assistance administrative group\u00e9es en vertu de ses CDI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur d'\u00e9ventuelles futures demandes d'assistance administrative, ni sur une demande sp\u00e9cifique, car toutes sont soumises au principe de la confidentialit\u00e9.
4. L'octroi d'une possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation fiscale demeure la pr\u00e9rogative de l'\u00c9tat souverain concern\u00e9. Les Pays-Bas ont permis \u00e0 leurs contribuables de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable jusqu'\u00e0 mi-2014. Suite \u00e0 quoi, comme c'est le cas dans la plupart des \u00c9tats membres de l'UE dans le cadre de l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements, un contribuable n\u00e9erlandais pourra comme auparavant d\u00e9clarer en tout temps ses avoirs d\u00e9tenus \u00e0 l'\u00e9tranger aux autorit\u00e9s ou dans le cadre de sa d\u00e9claration de revenus, mais des sanctions s'appliqueront.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521842343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit international|Fiscalit\u00e9"}}