Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'emp\u00eacher la Banque nationale suisse (BNS) de pratiquer une mauvaise politique mon\u00e9taire qui se traduit par le remodelage de l'\u00e9conomie suisse. Il lui appartient de rappeler \u00e0 la BNS que la loi lui fait obligation d'agir dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et que le fait de d\u00e9truire sans raison valable la structure de PME du pays au moyen d'un franc nettement sur\u00e9valu\u00e9 ne sert pas l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La BNS n'a pas \u00e0 d\u00e9cider de la structure de l'\u00e9conomie nationale de la Suisse, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit demander \u00e0 la BNS de mettre fin \u00e0 la sur\u00e9valuation massive du franc.
","ReasonText":"Les \u00e9conomistes n\u00e9olib\u00e9raux qualifient de \"mutation structurelle naturelle\" la d\u00e9sindustrialisation de la Suisse et le d\u00e9litement de son tissu de PME, et la BNS y voit un \"niveau accru d'int\u00e9gration dans les cha\u00eenes internationales de cr\u00e9ation de valeur\". C'est l\u00e0 une ineptie dangereuse. En r\u00e9alit\u00e9, la BNS utilise un franc sur\u00e9valu\u00e9 pour pratiquer une politique structurelle qui se soldera par la perte de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, et ce faisant s'arroge de mani\u00e8re inou\u00efe un pouvoir que nul ne lui a conf\u00e9r\u00e9. Cette politique structurelle n'est pas plus \"naturelle\" que ne l'est la sur\u00e9valuation du franc, de m\u00eame qu'est manifestement fausse l'affirmation selon laquelle les march\u00e9s financiers tendent spontan\u00e9ment \u00e0 converger vers l'\u00e9quilibre. La BNS peut bien \u00eatre ind\u00e9pendante, il n'en reste pas moins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'assurer qu'elle remplit effectivement le mandat que lui a confi\u00e9 la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a r\u00e9cemment rappel\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe socialiste 15.4228, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas donner d'instructions \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS) concernant la conduite de la politique mon\u00e9taire. Celle-ci n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 recevoir de telles instructions de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du Parlement ou d'autres instances. La BNS est de ce fait ind\u00e9pendante et seule habilit\u00e9e \u00e0 conduire la politique mon\u00e9taire du pays (art. 99 de la Constitution et art. 6 de la loi sur la Banque nationale). Cette ind\u00e9pendance signifie aussi que la BNS peut choisir librement les instruments lui permettant d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir conduire la politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays, en tenant compte des besoins de l'\u00e9conomie dans son ensemble et non de ceux de certaines r\u00e9gions ou secteurs. La loi pr\u00e9cise ce mandat\u00a0: la BNS assure la stabilit\u00e9 des prix en tenant compte de l'\u00e9volution de la conjoncture. Cela implique \u00e9galement que la BNS choisisse et am\u00e9nage ses instruments en tenant compte de leurs \u00e9ventuels co\u00fbts et cons\u00e9quences.
En agissant sur les taux d'int\u00e9r\u00eat, la BNS peut influencer l'inflation et la conjoncture\u00a0; elle peut aussi baisser les taux d'int\u00e9r\u00eat pour att\u00e9nuer la pression sur le franc. Les taux n\u00e9gatifs et les interventions cibl\u00e9es sur les march\u00e9s des devises permettent de diminuer la pression sur le franc suisse. La BNS contribue de cette mani\u00e8re \u00e0 la stabilisation de la conjoncture et \u00e9vite que les taux d'inflation, d\u00e9j\u00e0 n\u00e9gatifs, ne diminuent encore. Elle permet \u00e9galement de limiter une r\u00e9duction du secteur industriel de la Suisse li\u00e9e aux fluctuations du taux de change.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496188800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521896987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}