Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (CFC) a, dans le domaine de l'encouragement du cin\u00e9ma, effectu\u00e9 plusieurs modifications au niveau r\u00e9glementaire qui emp\u00eachent presque un soutien des films r\u00e9alis\u00e9s dans les hautes \u00e9coles suisses. Cela m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Apr\u00e8s les modifications r\u00e9glementaires r\u00e9alis\u00e9es, l'article 71 de la Constitution refl\u00e8te-t-il encore l'esprit de la loi sur le cin\u00e9ma (LCin)? Je me demande en particulier\u00a0:
2. Si des films produits dans des hautes \u00e9coles suisses ne devraient pas \u00e9galement avoir droit aux aides \u00e0 la production de la Conf\u00e9d\u00e9ration tout comme \u00e0 celles accord\u00e9es par Succ\u00e8s Cin\u00e9ma/Succes Festival. Si non, pourquoi\u00a0?
3. Si des films produits dans des hautes \u00e9coles suisses ne devraient pas avoir acc\u00e8s \u00e0 toutes les cat\u00e9gories du Prix du cin\u00e9ma suisse, dans la mesure o\u00f9 ils remplissent les conditions qualitatives requises. Si non, pourquoi\u00a0?
4. Si la situation qui pr\u00e9valait le 1er janvier 2011 en vertu de l'ordonnance du DFI sur l'encouragement du cin\u00e9ma (OECin) peut \u00eatre r\u00e9tablie pour les \u00e9coles de cin\u00e9ma. Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":"Les hautes \u00e9coles d'art suisses, responsables d'une formation d'\u00e9tudes cin\u00e9matographiques vari\u00e9e et d'un niveau d'excellence, sont inqui\u00e8tes \u00e0 propos du d\u00e9veloppement de la politique d'encouragement de la section cin\u00e9ma. Les modifications r\u00e9glementaires effectu\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es r\u00e9duisent fortement la marge de manoeuvre des hautes \u00e9coles d'art dans le domaine de la production cin\u00e9matographique\u00a0: on a retir\u00e9 \u00e0 ces hautes \u00e9coles leur statut de producteurs ind\u00e9pendants. Un soutien des productions r\u00e9alis\u00e9es uniquement dans des hautes \u00e9coles n'est plus possible. Elles sont ainsi pouss\u00e9es \u00e0 des coproductions partielles peu judicieuses et plus co\u00fbteuses avec des soci\u00e9t\u00e9s de production priv\u00e9es, dans le but d'acc\u00e9der aux subventions f\u00e9d\u00e9rales pour des projets de films dans le cadre de l'obtention du dipl\u00f4me de bachelor ou de master.
En 2015, les films r\u00e9alis\u00e9s dans des hautes \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, exclus de la participation au Prix du cin\u00e9ma suisse, m\u00eame s'ils remplissaient les conditions qualitatives requises. Face aux vives protestations des \u00e9tudiants lors des journ\u00e9es de Soleure 2015, l'OFC a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle cat\u00e9gorie \"Meilleur film de dipl\u00f4me\", qui a \u00e9t\u00e9 vue comme une exclusion des cat\u00e9gories officielles. Seuls quatre dipl\u00f4m\u00e9s, dont trois ont \u00e9t\u00e9 nomin\u00e9s pour le Prix du cin\u00e9ma, se sont pr\u00e9sent\u00e9s pour cette cat\u00e9gorie. Nos jeunes m\u00e9ritent et ont besoin de plus de soutien\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour m\u00e9moire, selon l'article 71 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la production de films suisses et la culture cin\u00e9matographique. Elle peut, par des lois, encourager une offre cin\u00e9matographique vari\u00e9e et de qualit\u00e9. Tous les r\u00e8glements en vigueur, loi ou ordonnances, respectent pleinement cet article.
2. Le pr\u00e9alable \u00e0 toute aide f\u00e9d\u00e9rale au cin\u00e9ma, qu'elle soit s\u00e9lective ou li\u00e9e au succ\u00e8s, est l'ind\u00e9pendance de la production. Cette exigence d'ind\u00e9pendance est inscrite \u00e0 l'article 3 de la loi sur le cin\u00e9ma (RS 443.1). Le but de cette exigence d'ind\u00e9pendance est de faire en sorte que seuls les professionnels du cin\u00e9ma puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les entreprises qui sont la propri\u00e9t\u00e9 d'institutions de formation et de formation continue ou qui sont soumises \u00e0 l'influence d\u00e9terminante de telles institutions ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme ind\u00e9pendantes. Les \u00e9coles de cin\u00e9ma ne sont pas des soci\u00e9t\u00e9s de production de films mais des instituts de formation. Elles permettent \u00e0 leurs \u00e9tudiants de r\u00e9aliser un film de dipl\u00f4me pour montrer ce qu'ils ont appris. Un film de dipl\u00f4me est une condition requise pour terminer ses \u00e9tudes, il est donc un moyen pour parvenir au but qu'est la fin des \u00e9tudes.
Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'alloue plus de financement suppl\u00e9mentaire aux films de dipl\u00f4mes produits par les hautes \u00e9coles elles-m\u00eames. Ces productions \"maison\" doivent \u00eatre financ\u00e9es par les cr\u00e9dits ordinaires de l'\u00e9cole, d\u00e9j\u00e0 cofinanc\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) dans le cadre du financement de base des hautes \u00e9coles conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (\u00e0 partir de 2017\u00a0: loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles). Les \u00e9coles sont libres, sous r\u00e9serve de leurs conventions-programmes, d'affecter l'argent re\u00e7u \u00e0 des projets internes de films si elles le souhaitent. Par contre, la Conf\u00e9d\u00e9ration continue de soutenir des films de dipl\u00f4me r\u00e9alis\u00e9s et produits en collaboration avec des producteurs ind\u00e9pendants.
3. Les films de fin d'\u00e9tudes produits de mani\u00e8re ind\u00e9pendante peuvent concourir dans toutes les cat\u00e9gories du Prix du cin\u00e9ma suisse. Les films r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une formation au cin\u00e9ma et sans soci\u00e9t\u00e9 de production ind\u00e9pendante ne peuvent \u00eatre soutenus ou distingu\u00e9s selon l'article 3 de la loi sur le cin\u00e9ma. Ces films peuvent par contre \u00eatre distingu\u00e9s dans le cadre de l'encouragement \u00e0 la culture cin\u00e9matographique (art. 7), d'o\u00f9 la cr\u00e9ation d'une nouvelle cat\u00e9gorie dans le cadre du prix du cin\u00e9ma suisse. C'est ainsi qu'a pu \u00eatre d\u00e9cern\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2016 un prix dans la cat\u00e9gorie \"Meilleur film de dipl\u00f4me\".
4. Il n'est pas question de revenir \u00e0 la situation qui pr\u00e9valait au 1er janvier 2011. Jusqu'en 2011, les \u00e9coles de cin\u00e9ma \u00e9taient financ\u00e9es par le biais de contrats de prestations. Un montant forfaitaire d\u00e9termin\u00e9 \u00e9tait mis \u00e0 leur disposition pour la production de films de dipl\u00f4me. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9es par le SEFRI. En revenir au statu quo ante cr\u00e9erait une situation de double financement de la formation au cin\u00e9ma, laquelle formation serait ainsi privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres fili\u00e8res comme le design et le th\u00e9\u00e2tre qui ne peuvent pas non plus solliciter de subventionnement suppl\u00e9mentaire de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1463529600000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110179313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Culture"}}