Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner les moyens de mettre en place un pourcentage minimal obligatoire et r\u00e9guli\u00e8rement revu \u00e0 la hausse de production nationale de courant \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables. Il est pri\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e9galement un rapport qui d\u00e9taillera avant tout l'efficacit\u00e9 de l'augmentation de la part de la production issue d'\u00e9nergies renouvelables, l'am\u00e9lioration de sa rentabilit\u00e9, sa compatibilit\u00e9 avec le march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que les co\u00fbts qui seraient imput\u00e9s aux consommateurs.
","ReasonText":"Le march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 est en crise. Le subventionnement direct et indirect de l'\u00e9nergie produite par les centrales nucl\u00e9aires ou \u00e0 charbon ainsi que du courant issu de nouvelles sources d'\u00e9nergie renouvelables a eu comme cons\u00e9quence que la production hydraulique et les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes pr\u00e9sentes sur le march\u00e9 ne sont plus r\u00e9tribu\u00e9es pour leur caract\u00e8re plus \u00e9cologique.
Les mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre du premier train de mesures sont limit\u00e9es dans le temps et ne permettent pas de soutenir de fa\u00e7on suffisante la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de l'hydraulique et des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes. Si la r\u00e9tribution de l'injection \u00e0 prix co\u00fbtant est un soutien efficace et adapt\u00e9 aux nouvelles \u00e9nergies renouvelables, elle l'est moins pour la production issue de sources d'\u00e9nergie propres plus anciennes.
La taxe d'incitation pr\u00e9vue ne va pas radicalement am\u00e9liorer les choses en ce qui concerne la production nationale de courant \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables, comme l'administration elle-m\u00eame l'a fait remarquer, car les \u00e9nergies renouvelables import\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre frapp\u00e9es d'une taxe \u00e9nerg\u00e9tique plus \u00e9lev\u00e9e.
Certes, la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie pr\u00e9voit que les fournisseurs d'\u00e9nergie d\u00e9clarent \u00e0 leurs clients la provenance du courant, mais aucun pourcentage minimal obligatoire en \u00e9nergies renouvelables n'est toutefois fix\u00e9. La loi actuelle le permettrait, mais cette option a \u00e9t\u00e9 un peu trop rapidement \u00e9cart\u00e9e. Puisque rien n'a chang\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, une nouvelle r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie s'impose.
Instaurer un pourcentage minimal obligatoire permettrait d'accro\u00eetre la rentabilit\u00e9 de l'hydraulique et des autres sources d'\u00e9nergie renouvelables suisses, et ainsi de prot\u00e9ger de pr\u00e9cieux emplois. Dans le contexte \u00e9conomique tendu que nous connaissons aujourd'hui, ce point rev\u00eat une importance particuli\u00e8re.
Cela \u00e9tant, un certain nombre de questions concernant cet outil restent ouvertes. Compte tenu de l'\u00e9volution actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait rapidement les \u00e9tudier et pr\u00e9senter publiquement ses r\u00e9sultats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'enjeu de la question pos\u00e9e. Comme annonc\u00e9 dans le message du 28 octobre 2015 relatif \u00e0 l'article constitutionnel concernant un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (FF 2015 7165), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie \u00e9laboreront d'ici \u00e0 fin 2016 un rapport relatif \u00e0 une taxe diff\u00e9renci\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette \u00e9tude pr\u00e9sentera les mod\u00e8les envisageables et la compatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, le droit bilat\u00e9ral (Suisse-UE) et le droit de l'OMC des diff\u00e9rents niveaux de taxation appliqu\u00e9s aux diff\u00e9rents agents \u00e9nerg\u00e9tiques. Elle analysera en outre l'effet d'encouragement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique d'une taxe diff\u00e9renci\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il s'agira de d\u00e9terminer comment la Suisse pourrait instaurer \u00e0 long terme des conditions-cadres adapt\u00e9es aux sources d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelables. Dans ce contexte, il conviendra notamment d'examiner un syst\u00e8me de quotas et d'analyser tant la force hydraulique existante que ses possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Les requ\u00eates formul\u00e9es dans ce postulat peuvent \u00e9galement \u00eatre reprises dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522878830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9nergie"}}