En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 16.5145, sur la cr\u00e9ation d'un fonds suisse pour l'avenir li\u00e9e \u00e0 la motion Graber Konrad 13.4184, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est troublante. \u00c0 ma question\u00a0: \"Quand le groupe de travail mis sur pied va-t-il terminer ses discussions, et quand pourra-t-on avancer sur le mandat confi\u00e9 par le Parlement pour la cr\u00e9ation d'un fonds suisse pour l'avenir\u00a0?\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond que \"la mission du groupe de travail consiste ... \u00e0 discuter avec les repr\u00e9sentants des institutions de pr\u00e9voyance si et comment un fonds priv\u00e9 orient\u00e9 vers le futur pourrait se mettre en place\". Cette r\u00e9ponse laisse entendre que le groupe de travail risque d'aboutir \u00e0 la conclusion qu'un fonds de ce type ne doit pas \u00eatre mis en place. Je respecte cette position, mais je ne la partage pas. Et le Parlement ne la partage pas non plus\u00a0: la motion Graber Konrad est claire dans son intitul\u00e9\u00a0: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des dispositions l\u00e9gales pertinentes et des directives concernant les placements, visant \u00e0 ce que les caisses de pension puissent investir dans des placements \u00e0 long terme porteurs d'avenir\". Cette motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement. Le 26 f\u00e9vrier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'un groupe de travail \u00e9tudierait \"la pertinence et les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation d'un fonds priv\u00e9 pour l'avenir\". Je note qu'il tient \u00e0 s'exprimer sur la pertinence du fonds, bien que le projet soit priv\u00e9. C'est son droit. Cela dit, je pose la question suivante\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le groupe de travail vont-ils \u00e9galement proposer des modalit\u00e9s et des mesures pr\u00e9cises pour encourager les caisses de pension \u00e0 investir dans le tissu \u00e9conomique local, \u00e0 l'heure o\u00f9 ces m\u00eames caisses perdent de l'argent sur les march\u00e9s boursiers, comme cela a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la Parlement\u00a0?
Il serait en effet tr\u00e8s dommageable - notamment pour le bon fonctionnement des institutions - que l'adoption d'une motion aboutisse, apr\u00e8s deux ans de travail, \u00e0 la conclusion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que le Parlement avait tort.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion Graber Konrad 13.4184, \"Caisses de pension. Placements \u00e0 long terme dans les technologies d'avenir et cr\u00e9ation d'un fonds \u00e0 cet effet\", \u00e0 laquelle l'auteur de l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence, vise deux objectifs\u00a0: permettre aux caisses de pension d'investir dans des placements \u00e0 long terme porteurs d'avenir et lancer un \"Fonds suisse pour l'avenir\" organis\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, qui permettrait de g\u00e9rer les placements dans les technologies d'avenir \u00e0 la demande des caisses de pension.
S'agissant du premier objectif, il est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9. Comme l'a relev\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis sur la motion en question, les prescriptions actuelles en mati\u00e8re de placement offrent d\u00e9j\u00e0 aux institutions de pr\u00e9voyance la possibilit\u00e9 d'investir dans des placements \u00e0 long terme porteurs d'avenir. Les investissements dans le tissu \u00e9conomique local sont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 possibles. La question soulev\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard dans la pr\u00e9sente interpellation sera \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre des travaux en cours. Il n'est donc pas possible d'y r\u00e9pondre \u00e0 ce stade. S'agissant du deuxi\u00e8me objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu'il est en train d'\u00e9tudier la pertinence et les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation d'un tel fonds qui serait organis\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Le rapport en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Graber Konrad 13.4184, qui se penchera donc sur ces deux aspects, sera disponible cet \u00e9t\u00e9.
En outre, dans sa r\u00e9ponse donn\u00e9e dans le cadre du postulat Derder 13.4237, \"Pour un meilleur d\u00e9veloppement des jeunes entreprises innovantes\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il \u00e9tudierait d'autres mesures et pistes pour am\u00e9liorer encore les conditions r\u00e9gissant le capital-risque.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522653240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Protection sociale"}}