Le 28 f\u00e9vrier 2016, les \u00e9lecteurs ont accept\u00e9 la construction d'un deuxi\u00e8me tunnel routier entre G\u00f6schenen et Airolo. Il convient \u00e0 cet effet de d\u00e9finir qui exercera, sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la fonction de ma\u00eetre d'ouvrage.
Cette fonction a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 Alptransit Gotthard SA (ATG) pour la construction des tunnels de base de la NLFA au Saint-Gothard et au Ceneri. Ainsi, cette soci\u00e9t\u00e9 dispose aujourd'hui - dans l'ensemble des domaines sp\u00e9cialis\u00e9s ou relevant de la gestion de projets, hormis la technique ferroviaire - des comp\u00e9tences et de l'exp\u00e9rience qui seront n\u00e9cessaires pour construire le second tube au tunnel routier du Saint-Gothard. ATG entretient par ailleurs de bonnes relations sur place avec les cantons d'Uri et du Tessin. Il semble donc judicieux de se demander si les connaissances acquises peuvent \u00eatre exploit\u00e9es, et sous quelle forme, ou s'il faut aller les chercher ailleurs. Dans cette perspective se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle proc\u00e9dure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour d\u00e9terminer qui exercera la fonction de ma\u00eetre d'ouvrage, sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, s'agissant de la construction de ce second tube\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de continuer \u00e0 exploiter les comp\u00e9tences qu'ATG a accumul\u00e9es depuis plus de vingt ans\u00a0?
3. Dans l'affirmative, sous quelle forme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Alptransit Gotthard SA (ATG) dispose des comp\u00e9tences et de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de projets de construction plus complexes. Elle est donc tout \u00e0 fait apte \u00e0 participer \u00e0 la planification et la r\u00e9alisation de constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou mandat\u00e9es par cette derni\u00e8re.
1. Dans la l\u00e9gislation en vigueur, la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'entretien et de r\u00e9novation des routes nationales, comme la construction d'un second tube au Saint-Gothard, est inscrite dans l'article 49a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les routes nationales (RS 725.11). Selon l'article 10 de l'ordonnance sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (RS 172.217.1), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'infrastructure routi\u00e8re et de transport routier individuel. \u00c0 ce titre, l'OFROU doit assurer la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales. Il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer la fonction de ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 des tiers. Pour pouvoir le faire, il serait n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations l\u00e9gales. Depuis des ann\u00e9es, l'OFROU planifie, r\u00e9alise et dirige l'ex\u00e9cution de projets de routes nationales complexes. L'exploitation du tunnel routier du Saint-Gothard actuel lui permet d'ailleurs de b\u00e9n\u00e9ficier d'un solide appui dans les cantons concern\u00e9s. De plus, ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur la planification du second tube, il dispose des connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 sa construction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas l'intention d'externaliser la fonction de ma\u00eetre d'ouvrage. Toutes les acquisitions li\u00e9es \u00e0 ce projet seront effectu\u00e9es par l'OFROU, qui endossera le r\u00f4le de service d'achat central (ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; RS 172.056.15) en application du droit des march\u00e9s publics en vigueur (loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics\u00a0; RS 172.056.1).
2./3. Les solides comp\u00e9tences techniques acquises par ATG sont ind\u00e9niables. L'ATG est une filiale des CFF, qui a accompli sa mission d'achever les tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri. Il incombe donc aux CFF de d\u00e9cider de l'avenir \u00e9conomique de leur soci\u00e9t\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que l'OFROU recherche r\u00e9guli\u00e8rement des sp\u00e9cialistes pour ses projets de construction, les employ\u00e9s de l'ATG sont libres de se faire embaucher par l'OFROU.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522622530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}