Lorsqu'un exploitant agricole atteint l'\u00e2ge de 65 ans, il n'a plus droit aux paiements directs l'ann\u00e9e suivante.
Comme actuellement on parle de flexibilit\u00e9 de la retraite, il serait souhaitable que les agriculteurs aussi puissent choisir le moment o\u00f9 ils d\u00e9sirent prendre leur retraite et de ce fait recevoir, s'ils continuent leur activit\u00e9 agricole, les paiements directs quelques ann\u00e9es au del\u00e0 de 65 ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il pr\u00e9voir cette flexibilit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a070a, al.\u00a01, let.\u00a0g, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), les paiements directs sont octroy\u00e9s lorsque l'exploitant n'a pas d\u00e9pass\u00e9 une certaine limite d'\u00e2ge. Par ailleurs, le message relatif \u00e0 la Politique agricole 2014-2017 (FF 2012 1857) pr\u00e9cise \u00e9galement que les paiements directs continueront \u00e0 ne pas \u00eatre accord\u00e9s au-del\u00e0 de 65 ans. Cette limite d'\u00e2ge fixe n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e pendant les d\u00e9bats parlementaires ni lors de la mise en consultation de la nouvelle ordonnance sur les paiements directs qui a suivi. La volont\u00e9 politique \u00e9tait d'accro\u00eetre ainsi la mobilit\u00e9 des surfaces. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'introduire une limite d'\u00e2ge flexible pour l'octroi de paiements directs. L'application d'une telle mesure entra\u00eenerait par ailleurs une charge administrative beaucoup plus lourde.
Les exploitants ont n\u00e9anmoins, comme tous les ind\u00e9pendants, la possibilit\u00e9 du versement anticip\u00e9 ou de l'ajournement de la rente AVS. Les agriculteurs transmettent g\u00e9n\u00e9ralement l'exploitation \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante avant d'avoir atteint la limite d'\u00e2ge fixe. Dans ces cas-l\u00e0, il est souvent fait appel \u00e0 ce qu'il est convenu d'appeler une communaut\u00e9 d'exploitation entre g\u00e9n\u00e9rations, o\u00f9 la responsabilit\u00e9 est progressivement transmise au successeur, puis d\u00e9finitivement, au plus tard, lorsque la limite d'\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 atteinte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|55|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522535207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Agriculture|Protection sociale"}}