Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il les risques pour l'attractivit\u00e9 de la Suisse, en tant que p\u00f4le d'enseignement, de recherche et d'innovation, qui d\u00e9coulent d'une mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\"?
","ReasonText":"L'adoption de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", survenue le 9 f\u00e9vrier 2014, est susceptible de menacer de mani\u00e8re inqui\u00e9tante la Suisse comme centre de la formation et de la recherche.
Deux ans apr\u00e8s leur appel \"Not without Switzerland\", les rectrices et recteurs des hautes \u00e9coles suisses soulignent de nouveaux la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer les conditions-cadres essentielles pour l'excellence des chercheurs suisses et \u00e9trangers.
Dans leur Manifeste du 9 f\u00e9vrier 2016, qui pr\u00f4ne \"une Suisse au centre du paysage europ\u00e9en de la formation et la recherche\", les cosignataires estiment indispensable de pouvoir attirer les meilleurs talents et de participer pleinement aux programmes europ\u00e9ens d'\u00e9change et de recherche.
\u00c0 ce titre, ils avancent les quatre arguments principaux suivants\u00a0:
1. Le recul de l'attractivit\u00e9 de la Suisse, en tant que p\u00f4le d'enseignement, de recherche et d'innovation pour les professionnels hautement sp\u00e9cialis\u00e9s et parfaitement qualifi\u00e9s, risque d'avoir un impact fortement n\u00e9gatif sur les investisseurs et sur notre place \u00e9conomique.
2. Afin de garantir la comp\u00e9titivit\u00e9 scientifique de la Suisse, il convient d'assurer l'internationalit\u00e9 des institutions int\u00e9ress\u00e9es, notamment par leur pleine participation aux programmes Erasmus plus et Horizon 2020.
3. L'attractivit\u00e9 dans la comp\u00e9tition pour accueillir les meilleurs talents repr\u00e9sente une condition cruciale pour l'excellence de la recherche et de l'innovation. Vu que notre pays ne dispose pas de ressources suffisantes en termes de sp\u00e9cialistes, des restrictions visant les \u00e9tudiants \u00e9trangers exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle et les jeunes chercheurs \u00e9trangers (au niveau doctorant et post-doctorant) compromettraient directement la qualit\u00e9 de la place scientifique et \u00e9conomique suisse.
4. L'internationalit\u00e9 des hautes \u00e9coles pr\u00e9suppose la mobilit\u00e9 universitaire, laquelle se concr\u00e9tise essentiellement sur la base des deux programmes pr\u00e9cit\u00e9s. Elle permet les \u00e9changes interculturels, am\u00e9liore l'employabilit\u00e9 des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, promeut les partenariats strat\u00e9giques, et stimule l'\u00e9change d'id\u00e9es, qui est si fondamental.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des effets possibles de l'article concernant l'initiative \"contre l'immigration de masse\" (art. 121a de la Constitution) sur l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9, et notamment sur le domaine FRI. La chance de pouvoir recruter les meilleurs talents ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9 constitue un facteur de succ\u00e8s pour la Suisse dans les domaines de la recherche, de la formation et de l'\u00e9conomie. Dans le message FRI 2017-2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 abondamment \u00e0 ce sujet\u00a0: en 2012, pr\u00e8s de 40\u00a0% du personnel employ\u00e9 par le secteur priv\u00e9 dans la recherche et d\u00e9veloppement suisses \u00e9tait d'origine \u00e9trang\u00e8re. De m\u00eame, les hautes \u00e9coles suisses attirent dans notre pays des chercheurs de pointe et des professeurs de haut niveau. Les raisons de ce succ\u00e8s en termes de comp\u00e9titivit\u00e9 internationale tiennent \u00e0 l'acquisition de fonds de recherche, \u00e0 des infrastructures modernes, \u00e0 de bonnes conditions-cadres et \u00e0 l'excellente renomm\u00e9e des hautes \u00e9coles suisses de par le monde.
L'impact concret de l'article 121a de la Constitution pour le domaine FRI est pour l'heure difficile \u00e0 cerner. Toutefois, certaines cons\u00e9quences sont d\u00e9j\u00e0 tangibles. C'est ainsi que la Suisse s'est vue refuser au printemps 2014 d'\u00eatre associ\u00e9e \u00e0 part enti\u00e8re au programme-cadre europ\u00e9en de recherche Horizon 2020 en raison de la non-signature du protocole concernant l'extension \u00e0 la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part. Depuis septembre 2014, gr\u00e2ce \u00e0 un accord d'association partiel, la Suisse peut participer jusqu'\u00e0 fin 2016 \u00e0 certains pans du programme Horizon 2020. Un premier bilan interm\u00e9diaire a cependant montr\u00e9 que la participation des chercheurs suisses a sensiblement recul\u00e9 par rapport au programme-cadre de recherche pr\u00e9c\u00e9dent. Le protocole concernant la Croatie a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 4 mars 2016. Si la Suisse le ratifie d'ici au 9 f\u00e9vrier 2017 au plus tard, elle sera pleinement associ\u00e9e \u00e0 Horizon 2020 du 1er janvier 2017 au 31 d\u00e9cembre 2020, soit jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture du programme Horizon 2020. Dans le cas contraire, \u00e0 partir de 2017, notre pays ne pourrait participer \u00e0 Horizon 2020 qu'en tant que pays tiers. Dans cette hypoth\u00e8se, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait soumettre au Parlement des propositions sur la voie \u00e0 suivre (voir \u00e0 ce propos le message FRI 2017-2020, p. 130ss.). Dans le domaine de la formation, les programmes europ\u00e9ens en la mati\u00e8re, et notamment Erasmus plus, encouragent les activit\u00e9s d'\u00e9changes et de mobilit\u00e9 au plan international autant des institutions de formation que des \u00e9tudiants et des enseignants. Depuis l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse, les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'association de la Suisse au programme Erasmus plus ont \u00e9t\u00e9 suspendues et notre pays doit se contenter d'y participer en tant que pays tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 en 2014 d'\u00e9laborer en l'occurrence une solution transitoire valable jusqu'\u00e0 fin 2016. L'objectif \u00e0 long terme demeure toutefois une association compl\u00e8te de la Suisse \u00e0 Erasmus plus.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prendre diverses mesures d'accompagnement \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment essentiel du projet de loi sur la gestion de l'immigration, afin d'att\u00e9nuer les effets d'un frein \u00e0 l'engagement de personnel qualifi\u00e9 \u00e9tranger gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure exploitation du potentiel de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e indig\u00e8ne (cf. SECO, 2015\u00a0: \"Initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\"; \u00e9tat de la mise en oeuvre et voie \u00e0 suivre. Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 juin 2015 en r\u00e9ponse \u00e0 diverses interventions parlementaires). A titre d'exemple, on peut citer entre autres dans le domaine des hautes \u00e9coles l'encouragement de la rel\u00e8ve acad\u00e9mique et de la rel\u00e8ve m\u00e9dicale indig\u00e8ne, deux axes majeurs du message FRI 2017-2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522498330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche|Politique migratoire"}}