La Suisse a ratifi\u00e9 en 1997 la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Depuis, elle a remis six rapports p\u00e9riodiques relatifs \u00e0 cette charte au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe, dont le dernier date de d\u00e9cembre 2015. Une partie de ce rapport (partie II Ch. 1 \u00a78) r\u00e9pond \u00e0 un souhait \u00e9mis par le comit\u00e9 d'experts charg\u00e9 de l'examen des rapports p\u00e9riodiques. Ce comit\u00e9 souhaitait en effet conna\u00eetre la situation du franco-proven\u00e7al en Suisse et encourageait les autorit\u00e9s suisses \u00e0 \"v\u00e9rifier, en coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9es et les repr\u00e9sentants des locuteurs, si le franco-proven\u00e7al constitue une langue r\u00e9gionale ou minoritaire au sens de l'art.\u00a01, al.\u00a0a, de la Charte\". Cette v\u00e9rification s'est traduite dans le rapport par un catalogue des initiatives cantonales travaillant au maintien et \u00e0 la promotion du franco-proven\u00e7al. Aucune r\u00e9flexion sur la reconnaissance du franco-proven\u00e7al comme langue r\u00e9gionale ou minoritaire n'a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9e. Cette langue demeure toujours non reconnue.
Le franco-proven\u00e7al m\u00e9rite une reconnaissance formelle. Tout d'abord, cela participe de sa sauvegarde. Transmettre une culture, une identit\u00e9 et des racines aux g\u00e9n\u00e9rations futures passe par la sauvegarde de ce parler. Pour finir, reconna\u00eetre formellement le franco-proven\u00e7al est \u00e9galement une reconnaissance du travail de conservation et de promotion qu'ont entrepris depuis des ann\u00e9es les \"patoisants\".
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle r\u00e9ponse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte-t-il \u00e0 la question du comit\u00e9 d'experts de savoir \"si le franco-proven\u00e7al constitue une langue r\u00e9gionale ou minoritaire au sens de l'art.\u00a01, al.\u00a0a, de la Charte\"?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne reconna\u00eet-il pas formellement le franco-proven\u00e7al comme une langue r\u00e9gionale ou minoritaire\u00a0?
3. Quelles alternatives le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il \u00e0 une reconnaissance formelle du franco-proven\u00e7al\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ratifiant la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires (Charte\u00a0; RS 0.441.2) en 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait de la promotion des langues r\u00e9gionales ou minoritaires un des axes strat\u00e9giques de sa politique en mati\u00e8re de promotion linguistique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond ainsi aux questions formul\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. La Charte d\u00e9finit comme \"langues r\u00e9gionales ou minoritaires\" les langues qui sont a. pratiqu\u00e9es traditionnellement sur un territoire d'un \u00c9tat par des ressortissants de cet \u00c9tat qui constituent un groupe num\u00e9riquement inf\u00e9rieur au reste de la population de l'\u00c9tat\u00a0; et b. diff\u00e9rentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet \u00c9tat.
Le franco-proven\u00e7al correspond \u00e0 cette d\u00e9finition de \"langue r\u00e9gionale ou minoritaire\". Il est parl\u00e9 traditionnellement sur les territoires des cantons de Fribourg et du Valais par un tr\u00e8s faible nombre de locuteurs.
2. L'opportunit\u00e9 d'une reconnaissance du franco-proven\u00e7al comme langue r\u00e9gionale ou minoritaire au sens de la Charte doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'entente avec les cantons o\u00f9 le franco-proven\u00e7al est encore pr\u00e9sent, en particulier Fribourg et le Valais. Il faut en effet qu'une reconnaissance r\u00e9ponde aux voeux de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attendra le rapport du Comit\u00e9 d'Experts et du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe relatif au sixi\u00e8me rapport de la Suisse et les \u00e9ventuelles recommandations qui en d\u00e9couleront. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prendra contact avec les cantons concern\u00e9s pour examiner la question et discuter avec eux de la suite \u00e0 y donner.
3. Ind\u00e9pendamment de la question de sa reconnaissance formelle, le sixi\u00e8me rapport de la Suisse relatif \u00e0 l'application de la Charte \u00e9tablit, de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, un \u00e9tat des lieux et des mesures actuellement r\u00e9alis\u00e9es en vue de la promotion du franco-proven\u00e7al. En effet, il importe d'apporter au franco-proven\u00e7al une attention soutenue dans le cadre des dispositifs de sauvegarde et de valorisation du patrimoine, ce que font notamment les cantons de Fribourg et du Valais. Comme \u00e9l\u00e9ment du patrimoine, le franco-proven\u00e7al concerne non seulement les locuteurs, mais l'ensemble des r\u00e9gions o\u00f9 il est ou a \u00e9t\u00e9 parl\u00e9. C'est dans cet esprit qu'il para\u00eet important d'orienter l'engagement des pouvoirs publics en vue de sa sauvegarde, de son \u00e9tude et de sa valorisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522590603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Culture"}}