Suite \u00e0 l'arrestation en Valais de membres de la mafia, le 8 mars 2016, la Police nationale italienne a mis en ligne une vid\u00e9o montrant des policiers italiens, pr\u00e9sents pendant l'op\u00e9ration, proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 l'arrestation.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Police f\u00e9d\u00e9rale avait-elle connaissance de l'engagement de la police italienne et l'avait-elle autoris\u00e9 tel qu'il s'est d\u00e9roul\u00e9\u00a0?
2. Savait-elle que la police italienne filmait toute l'arrestation et la mettrait sur Internet\u00a0?
3. Pourquoi n'est-t-elle pas intervenue lorsqu'elle a remarqu\u00e9 ces agissements, contraires \u00e0 la loi, des officiers italiens\u00a0?
4. Pourquoi n'a-t-elle pas confisqu\u00e9 les vid\u00e9os en question\u00a0?
5. Serait-il possible que des forces de police suisses proc\u00e8dent \u00e0 des arrestations \u00e0 l'\u00e9tranger dans des conditions similaires, et surtout, qu'elles les filment \u00e0 des fins de propagande\u00a0?
6. En 2015, combien de fois les autorit\u00e9s de police \u00e9trang\u00e8res ont-elles proc\u00e9d\u00e9 ou assist\u00e9 \u00e0 des arrestations men\u00e9es en Suisse\u00a0?
7. La Police f\u00e9d\u00e9rale a-t-elle perdu tout contr\u00f4le sur les engagements en Suisse de police \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre f\u00e9vrier 2015 et janvier 2016, les autorit\u00e9s italiennes ont adress\u00e9 \u00e0 la Suisse plusieurs demandes d'extradition en lien avec l'organisation mafieuse 'Ndrangheta. Le 8 mars 2016, sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), une op\u00e9ration coordonn\u00e9e dans plusieurs cantons, men\u00e9e \u00e0 bien par les polices cantonales comp\u00e9tentes, a conduit \u00e0 l'arrestation aux fins d'extradition de quinze membres pr\u00e9sum\u00e9s de la 'Ndrangheta.
Dans le m\u00eame temps, en r\u00e9ponse \u00e0 des demandes d'entraide judiciaire pr\u00e9sent\u00e9es par les autorit\u00e9s italiennes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol), mandat\u00e9 par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des perquisitions en Valais, notamment \u00e0 Saas-Grund. Le MPC avait accept\u00e9 que des agents de la Police nationale italienne assistent \u00e0 cette mesure de contrainte. Ces derniers avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable par Fedpol qu'ils n'\u00e9taient l\u00e0 qu'\u00e0 titre d'observateurs et ne pouvaient en aucun cas prendre part activement \u00e0 l'op\u00e9ration.
2. Avec l'accord du pr\u00e9venu, Fedpol avait autoris\u00e9 les agents italiens \u00e0 prendre une photo, en leur indiquant que celle-ci devait \u00eatre destin\u00e9e exclusivement \u00e0 leur dossier de police interne. Il leur avait \u00e9t\u00e9 interdit de filmer l'op\u00e9ration. Fedpol n'avait pas connaissance du fait que les policiers italiens envisageaient de le faire malgr\u00e9 tout. La sc\u00e8ne mise en ligne sur Internet ne montre pas l'arrestation du pr\u00e9venu, qui avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e auparavant par la police valaisanne.
3. Au moment du transfert du pr\u00e9venu par la police valaisanne, les collaborateurs de Fedpol \u00e9taient en train de terminer la perquisition, raison pour laquelle ils n'\u00e9taient pas pr\u00e9sents lorsque la vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 tourn\u00e9e.
4. La vid\u00e9o ayant \u00e9t\u00e9 tourn\u00e9e \u00e0 l'insu de Fedpol, le mat\u00e9riel n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi.
5. Sur demandes d'entraide judiciaire approuv\u00e9es, des agents de police suisses peuvent \u00e9galement assister \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 titre d'observateurs, \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures de contrainte. Il n'est toutefois pas d'usage en Suisse de filmer des arrestations ou d'autres op\u00e9rations de police et de les publier sur Internet \u00e0 des fins d'information.
6. Les autorit\u00e9s de police \u00e9trang\u00e8res n'ont pas le droit de proc\u00e9der \u00e0 des arrestations en Suisse. L'OFJ, responsable des proc\u00e9dures d'extradition, n'a accord\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es aucune autorisation concernant une participation directe \u00e0 une telle arrestation.
7. A aucun moment les policiers italiens n'ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter des mesures de contrainte, m\u00eame si la vid\u00e9o diffus\u00e9e sur Internet laisse penser le contraire. Fedpol, sensibilis\u00e9 par cette affaire, fera en sorte que ce genre d'incidents ne se reproduisent pas \u00e0 l'avenir. La souverainet\u00e9 de la Suisse est garantie en tout temps.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1464825600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522578950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit international"}}