Dans l'ordonnance sur les paiements directs vers\u00e9s dans l'agriculture figurent des contributions pour la pr\u00e9servation et la promotion de la biodiversit\u00e9, notamment les bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles (art. 55 al. 1 let. q). Celles-ci doivent \u00eatre exploit\u00e9es pendant cent jours au moins et r\u00e9ensemenc\u00e9es chaque ann\u00e9e.
Comme le montre le rapport d'experts \"Vorschl\u00e4ge f\u00fcr Massnahmen zur F\u00f6rderung der Gesundheit der Bienen\" (propositions de mesures visant \u00e0 promouvoir la sant\u00e9 des abeilles), il faut cependant se demander si cette mesure est vraiment ad\u00e9quate ou suffisante pour aider les pollinisateurs sauvages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact qu'en termes de nourriture et de sites de nidification, les pollinisateurs sauvages ne peuvent pas profiter durablement de cette mesure, \u00e9tant donn\u00e9 que le m\u00e9lange pr\u00e9vu pour les bandes fleuries est autoris\u00e9 \u00e0 titre provisoire et que la dur\u00e9e de vie de celles-ci est br\u00e8ve\u00a0?
2. Est-il exact que cette mesure peut m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler un pi\u00e8ge pour les organismes utiles, en raison de la br\u00e8ve dur\u00e9e de vie des bandes fleuries, et ce en particulier pour les esp\u00e8ces qui per\u00e7oivent ces nouvelles surfaces comme un habitat id\u00e9al pour la reproduction\u00a0?
3. Est-il exact que le m\u00e9lange pr\u00e9vu pour les bandes fleuries sert en premier lieu de nourriture aux abeilles mellif\u00e8res, mais ne contribue pratiquement pas \u00e0 la conservation et \u00e0 la promotion de la diversit\u00e9 naturelle, pour laquelle l'agriculture assume une grande responsabilit\u00e9\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il l'efficacit\u00e9 des moyens engag\u00e9s pour cette mesure de courte dur\u00e9e\u00a0?
5. L'am\u00e9nagement des bandes fleuries devrait-il \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une obligation de r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires sur les champs alentour (bio, extenso), afin de ne pas saper le soutien apport\u00e9 aux pollinisateurs\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 - comme le recommandent les experts dans leur rapport et en compl\u00e9ment aux parcelles de 100 jours o\u00f9 les abeilles vont butiner - \u00e0 d\u00e9velopper des bandes fleuries p\u00e9rennes dont les bourdons, les abeilles solitaires et d'autres pollinisateurs sauvages pourraient se servir comme r\u00e9serve pour se nourrir et comme habitat pour se reproduire, ce qui permettrait de promouvoir efficacement la diversit\u00e9 naturelle\u00a0?
7. Le premier rapport de la plate-forme scientifique internationale en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 (IPBES) vient de para\u00eetre. Comment les connaissances et recommandations qu'il contient sont-elles exploit\u00e9es dans le Plan national de mesures pour la sant\u00e9 des abeilles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les r\u00e9sultats de la recherche men\u00e9e par la Haute \u00c9cole des sciences agronomiques, foresti\u00e8res et alimentaires (HAFL) et par l'Institut des sciences en durabilit\u00e9 agronomique (IDU) d'Agroscope, les m\u00e9langes de semences pour pollinisateurs autoris\u00e9s depuis 2015 \"SHL plus\" (m\u00e9lange exp\u00e9rimental) et \"Pollinisateurs printemps\" (autoris\u00e9 \u00e0 titre provisoire) permettent d'am\u00e9liorer l'offre de nourriture aussi bien pour les abeilles mellif\u00e8res et pour une partie des abeilles sauvages non sp\u00e9cialis\u00e9es, qui sont des pollinisateurs importants des cultures agricoles, pour combler le manque de nourriture entre juin et mi-ao\u00fbt dans les r\u00e9gions c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res. Certaines esp\u00e8ces OEA et d'abeilles sauvages inscrites sur la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es ont en outre \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es sur les bandes fleuries lors d'essais r\u00e9alis\u00e9s par la HAFL. La bande fleurie comble ainsi le trou entre les cultures et les prairies fleurissant avant le mois de juin (colza, fruits) et les cultures fleurissant apr\u00e8s le mois d'ao\u00fbt (jach\u00e8res, ourlets, cultures interm\u00e9diaires, engrais verts). Les abeilles mellif\u00e8res peuvent en outre r\u00e9colter le miellat des arbres forestiers \u00e0 partir de mi-juillet. En ce qui concerne les abeilles sauvages, seules de rares esp\u00e8ces d\u00e9pendent des plantes \u00e0 floraison tardive (bourdon, abeille halicte m\u00e2le ou sph\u00e9code m\u00e2le et de rares sp\u00e9cialistes). Les bandes fleuries d'une ann\u00e9e ne se pr\u00eatent pas enti\u00e8rement \u00e0 l'encouragement des abeilles sauvages qui d\u00e9pendent soit d'une source de nourriture unique, soit de plusieurs sources de nourriture sp\u00e9cifiques. Pour que les pollinisateurs sauvages puissent b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re durable des bandes fleuries, il serait important de pr\u00e9voir une mise en r\u00e9seau de ces bandes fleuries et l'am\u00e9nagement de sites de nidification, en plus de l'am\u00e9lioration qualitative de l'offre de nourriture. Actuellement, une bande fleurie de plusieurs ann\u00e9es combinant source de nourriture et sites de nidification est en cours de d\u00e9veloppement.
2. En 2015, la HAFL a examin\u00e9 si un tel effet de pi\u00e8ge \u00e9cologique \u00e9tait possible. Aucun effet de pi\u00e8ge n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 avec la m\u00e9thode d'exp\u00e9rimentation choisie chez les abeilles sauvages. L'effet sur les autres organismes utiles est encore en cours d'\u00e9valuation.
3. Des abeilles mellif\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es sur les 16 sites d'essais de la HAFL\u00a0; les abeilles sauvages \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9es par un total de 30 esp\u00e8ces. Pour ces derni\u00e8res, il s'agit d'esp\u00e8ces dites polylectiques, qui r\u00e9coltent du pollen de diverses plantes. Les deux m\u00e9langes pr\u00e9sentent certaines diff\u00e9rences par rapport aux esp\u00e8ces qu'ils attirent, mais pas en termes de nombre d'esp\u00e8ces ou d'abondance. Ainsi, la bande fleurie constitue une source de nourriture pour les abeilles mellif\u00e8res et pour diverses esp\u00e8ces d'abeilles sauvages. En outre, divers autres organismes utiles pour l'agriculture ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s dans les bandes fleuries.
4. La contribution accord\u00e9e aux bandes fleuries pour pollinisateurs et autres organismes utiles se monte \u00e0 2500 francs par hectare et par an. Elle comprend les travaux de semis et d'entretien et compense partiellement la perte de production. Cette contribution est comparable \u00e0 celle pour les bandes culturales extensives (2300 francs). Les surfaces de bandes fleuries ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 50 ares (annexe 4, ch. 17.1.5 OPD). En outre, les bandes fleuries annuelles pour pollinisateurs et autres organismes utiles peuvent \u00eatre compt\u00e9es au maximum pour moiti\u00e9 des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 requises (art. 14 al. 4 OPD). Ces limitations doivent permettre de garantir que des \u00e9l\u00e9ments de SPB pluriannuels tels que la jach\u00e8re florale ne soient pas supplant\u00e9s par des bandes fleuries. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'efficience des moyens investis est d\u00e9montr\u00e9e, y compris en ce qui concerne la bande fleurie annuelle. Une ann\u00e9e apr\u00e8s son introduction, les r\u00e9sultats montrent qu'elle ne cr\u00e9e pas de concurrence avec d'autres SPB\u00a0; les surfaces de jach\u00e8res multicolores et de jach\u00e8res tournantes ont m\u00eame augment\u00e9.
5. Les abeilles mellif\u00e8res, les abeilles sauvages et les autres pollinisateurs fournissent un important service \u00e9cosyst\u00e9mique pour l'agriculture en pollinisant les cultures et en assurant ainsi la production agricole. Afin que les abeilles se trouvant dans le voisinage des cultures ne soient pas mises en danger par l'application de produits phytosanitaires, l'\u00e9valuation des risques que pr\u00e9sente chaque produit pour les abeilles se fait dans le cadre de l'homologation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions d'utilisation particuli\u00e8res sont ordonn\u00e9es. Selon le Plan d'action national pour la sant\u00e9 des abeilles en r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie 13.3372 du 6 mai 2013, la d\u00e9rive de produits phytosanitaires dangereux pour les abeilles doit \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 l'aide de nouvelles techniques de pulv\u00e9risation, afin de prot\u00e9ger du nuage de pulv\u00e9risation les abeilles et autres pollinisateurs pr\u00e9sents aux alentours des cultures et des bandes fleuries. Si cela n'est pas possible, l'utilisation conforme \u00e0 l'autorisation n'est pas permise dans le voisinage de plantes en fleur. Cela permet d'\u00e9viter que les abeilles se trouvant dans les bandes fleuries soient expos\u00e9es \u00e0 des risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR d'examiner la suite du plan national de mesures d'ici \u00e0 fin 2016 en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. \u00c0 l'heure actuelle, des travaux de recherche sont en cours pour d\u00e9terminer le r\u00f4le et l'importance des abeilles sauvages et mellif\u00e8res pour la pollinisation. Sur la base des r\u00e9sultats attendus, les m\u00e9langes de semences seront \u00e9ventuellement adapt\u00e9s pour les abeilles sauvages.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations des Nations Unies. Les recommandations du rapport de la Fondation pour la Recherche sur la biodiversit\u00e9 (IPBES) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le Plan national de mesures pour la sant\u00e9 des abeilles. Depuis quelques ann\u00e9es, de nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour mieux prot\u00e9ger les abeilles mellif\u00e8res et d'autres pollinisateurs et favoriser leur pr\u00e9sence. Le Plan national de mesures pour la sant\u00e9 des abeilles a instaur\u00e9 en 2014 des mesures cibl\u00e9es pour diminuer l'impact des produits phytosanitaires et pour am\u00e9liorer l'offre de nourriture dans les grandes cultures. D'autres mesures doivent \u00eatre mises en oeuvre en vue d'am\u00e9liorer l'offre de nourriture et les lieux potentiels de nidification pour les abeilles sauvages sur la surface agricole utile (notamment le d\u00e9veloppement de bandes fleuries, la pr\u00e9servation et l'encouragement des petites structures, l'am\u00e9lioration de la part de qualit\u00e9 des SPB). En outre, de nouveaux projets de recherche \u00e9laborent les bases scientifiques devant permettre de prendre d'autres mesures de protection des abeilles sauvages, afin que la pollinisation des cultures soit garantie aussi \u00e0 l'avenir. On examine aussi le potentiel d'une mise en r\u00e9seau des pr\u00e9cieux milieux de vie des pollinisateurs dans la for\u00eat et dans les agglom\u00e9rations (plan d'action de la Strat\u00e9gie biodiversit\u00e9 suisse). Le rapport sera publi\u00e9 fin 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522292637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}