Les voyages (nationaux ou internationaux) en autocar font beaucoup d'adeptes. Ceux-ci veulent pouvoir emmener leur moto, leur v\u00e9lo \u00e9lectrique ou leur animal domestique avec eux, surtout lorsqu'un s\u00e9jour prolong\u00e9 est pr\u00e9vu une fois qu'ils sont arriv\u00e9s \u00e0 destination. Or il semble que les directives concernant le transport de deux-roues ou d'animaux domestiques en autocar pr\u00e9sentent un certain manque de clart\u00e9. Les dispositions applicables ne clarifient manifestement pas la situation, qui en a pourtant grandement besoin. Les entreprises d'autocars ont r\u00e9guli\u00e8rement des probl\u00e8mes, lorsqu'elles doivent par exemple transporter des petits animaux ou des motocycles, des v\u00e9los \u00e9lectriques ou encore des scooters. Actuellement, il arrive qu'elles doivent payer des amendes lors de contr\u00f4les policiers, et ce m\u00eame si la marchandise est assur\u00e9e. Une p\u00e9tition lanc\u00e9e par des entreprises d'autocars (4000 signatures) vient d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce sujet.
Dans ce contexte, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il des dispositions l\u00e9gales claires en mati\u00e8re de transport de deux-roues et d'animaux domestiques (petits animaux) en autocar ou dans des remorques\u00a0? Plusieurs questions adress\u00e9es aux offices f\u00e9d\u00e9raux n'ont pas permis de clarifier la situation.
2. S'il s'agit en premier lieu d'un probl\u00e8me d'ex\u00e9cution, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner afin de garantir que les diff\u00e9rents corps de police cantonaux appliquent de mani\u00e8re uniforme les dispositions l\u00e9gales, s'il y en a\u00a0?
3. En cas de lacunes sur le plan l\u00e9gal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre ce que demande la p\u00e9tition lanc\u00e9e par les entreprises d'autocars, \u00e0 savoir que le transport de bagages, de v\u00e9los (y compris \u00e9lectriques), de motocycles, de fauteuils roulants ou de d\u00e9ambulateurs dans le coffre et dans la remorque d'un autocar de ligne ou pratiquant le transport occasionnel aux niveaux national et international soit express\u00e9ment autoris\u00e9\u00a0?
4. En cas de lacunes sur le plan l\u00e9gal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre ce que demande la p\u00e9tition lanc\u00e9e par les entreprises d'autocars, \u00e0 savoir que le transport d'animaux en autocar soit express\u00e9ment autoris\u00e9, lorsqu'il est conforme aux exigences de la protection des animaux\u00a0?
5. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devait pas mettre en oeuvre la p\u00e9tition, sous quelle forme pense-t-il qu'il est possible de cr\u00e9er la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises d'autocars concern\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est dans la nature des transports de deux-roues et d'animaux domestiques que, sous l'angle de la syst\u00e9matique du droit, les r\u00e9glementations l\u00e9gales applicables existent \u00e0 divers endroits. En effet, il y a lieu de respecter les prescriptions du droit des transports ainsi que celles des douanes, de la protection des animaux et du trafic routier (par ex. s\u00e9curisation de la charge, etc.). Les accords internationaux pertinents en la mati\u00e8re ne contiennent pas de prescriptions uniformis\u00e9es sur l'acheminement des bagages.
En ce qui concerne les prescriptions du droit des transports, l'art.\u00a066, al.\u00a05, en relation avec l'art.\u00a064, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV\u00a0; RS 745.11) interdit l'envoi d'animaux vivants comme bagages. En d'autres termes, le transport d'animaux dans la remorque \u00e0 bagages d'un autocar ou dans le compartiment \u00e0 bagages est interdit. Mais l'OTV ne contient pas d'interdiction de principe du transport d'animaux. Force est de conclure que le transport d'animaux vivants est autoris\u00e9, \u00e0 condition que ces derniers soient transport\u00e9s dans des cages ou tenus par un harnais et une laisse dans le compartiment voyageurs, et que les autres prescriptions applicables (protection des animaux, droit douanier, prescriptions de circulation routi\u00e8re, etc.) soient respect\u00e9es.
L'OTV ne contient pas d'interdiction du transport de deux-roues. Par cons\u00e9quent, leur acheminement est autoris\u00e9 en principe, \u00e0 condition qu'il y ait assez de place, que les deux-roues soient plac\u00e9s uniquement dans le compartiment \u00e0 bagages ou dans une remorque et que les autres prescriptions en vigueur soient respect\u00e9es. Il est pr\u00e9vu, dans le cadre d'un prochain projet de loi, d'introduire un \"article bicyclette\" dans la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1), qui disposera que l'entreprise autorise les voyageurs \u00e0 emporter une bicyclette si le service de transport n'en est pas compromis.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a066, al.\u00a04, OTV, tout passager a droit au transport d'au moins un bagage d'une taille et d'un poids appropri\u00e9s. Il ne serait donc pas autoris\u00e9 de remplir le compartiment \u00e0 bagages ou la remorque de tant de deux-roues que les autres bagages des voyageurs ne pourraient plus y trouver place.
Dans la mesure o\u00f9 un transport n'est pas interdit et o\u00f9 toutes les autres prescriptions sont respect\u00e9es, la d\u00e9cision d'autoriser ces transports dans le cadre des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de chaque entreprise de transport.
2. Faute de savoir exactement sur la base de quels d\u00e9lits sp\u00e9cifiques (de quelles infractions \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales) les entreprises d'autocar ont d\u00fb payer des amendes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas v\u00e9rifier si l'application des dispositions n'est pas uniforme.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de lacune juridique.
4. Nous renvoyons au contenu des chiffres pr\u00e9c\u00e9dents, notamment au chiffre 1.
5. Les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s veillent \u00e0 l'application correcte des prescriptions en vigueur dans le cadre de leurs relations avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le. En cas d'indices tangibles de probl\u00e8mes, ils aideront les services d'ex\u00e9cution concern\u00e9s \u00e0 interpr\u00e9ter les dispositions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522117470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}