Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera la pratique en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale et de droit de contact dans les familles touch\u00e9es par le fl\u00e9au de la violence domestique, avant et depuis l'entr\u00e9e en vigueur (le 1er juillet 2014) des nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale.
","ReasonText":"On sait que le fait d'assister \u00e0 des sc\u00e8nes de violence domestique peut entraver le d\u00e9veloppement des enfants. De telles sc\u00e8nes menacent le bien de l'enfant et, bien souvent, cette menace continue de planer sur l'enfant apr\u00e8s la s\u00e9paration des parents.
Les contacts entre les parents dans le cadre de l'exercice du droit de visite peuvent \u00eatre l'occasion de nouvelles tensions. Chaque sc\u00e8ne de violence constitue un nouveau traumatisme pour les enfants. Or il est essentiel, pour leur bien, d'\u00e9viter qu'ils assistent \u00e0 nouveau \u00e0 de telles sc\u00e8nes. Plusieurs mesures sont possibles\u00a0: les contacts avec le parent violent peuvent \u00eatre limit\u00e9s, ils peuvent \u00eatre interdits, ou alors le parent concern\u00e9 peut chercher \u00e0 modifier son comportement avec l'aide d'un professionnel.
Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de l'autorit\u00e9 parentale et au droit de contact incombent aux tribunaux et aux autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte. Ceux-ci peuvent, si le bien de l'enfant l'exige, attribuer l'autorit\u00e9 parentale \u00e0 un seul parent, assortir l'exercice du droit de contact de directives, voire interdire au parent violent tout contact avec l'enfant\u00a0; ils sont tenus, ce faisant, de tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e de la volont\u00e9 de l'enfant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un aper\u00e7u de la pratique qui, depuis l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale, s'est instaur\u00e9e en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale et de droit de contact dans les familles touch\u00e9es par le fl\u00e9au de la violence domestique. Il examinera en particulier les conditions qui doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l'autorit\u00e9 parentale soit attribu\u00e9e \u00e0 un seul parent ou pour que le droit de contact avec l'enfant soit limit\u00e9, les formes que peut prendre le droit de contact dans les cas de violence domestique (par ex. injonction de directives), la mani\u00e8re dont les faits sont constat\u00e9s (notamment les moyens de preuve r\u00e9unis), la mani\u00e8re dont l'attachement de l'enfant au parent violent est d\u00e9termin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e, le poids accord\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 de l'enfant, les probl\u00e8mes auxquels les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont confront\u00e9es et les \u00e9ventuelles divergences entre les diff\u00e9rents tribunaux et autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte dans leur mani\u00e8re de prendre en compte les risques pour le bien de l'enfant et d'auditionner les enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ne fait pas de doute que la violence, et plus particuli\u00e8rement la violence domestique, remet en cause la capacit\u00e9 des parents \u00e0 exercer l'autorit\u00e9 parentale. C'est la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors de la r\u00e9vision des dispositions qui la r\u00e9gissent, d'\u00e9voquer explicitement la violence comme une raison habilitant, voire obligeant le juge et l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant \u00e0 retirer l'autorit\u00e9 parentale au parent violent. Peu importe que l'enfant soit lui-m\u00eame victime de cette violence ou qu'il ne souffre qu'indirectement des violences que l'un des parents fait subir \u00e0 l'autre (cf. art. 311 al. 1 ch. 1 du Code civil\u00a0; RS 210\u00a0; message concernant une modification du Code civil suisse, autorit\u00e9 parentale\u00a0; FF 2011 8315, 8346).
La r\u00e9vision du droit r\u00e9gissant l'autorit\u00e9 parentale est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2014. M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend bien l'inqui\u00e9tude de l'auteure du postulat, il estime qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux demand\u00e9s. L'exp\u00e9rience montre que l'\u00e9valuation d'une r\u00e9vision l\u00e9gislative devrait intervenir, pour \u00eatre fiable, au plus t\u00f4t trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, car il faut un peu de temps pour qu'une pratique puisse s'\u00e9tablir.
Il est capital, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'offrir un soutien aux acteurs en pr\u00e9sence - les tribunaux comme les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), mais aussi les curateurs professionnels - dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions r\u00e9gissant l'autorit\u00e9 parentale et en mati\u00e8re de formation. Le domaine Violence domestique du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) - qui renforce et compl\u00e8te depuis 2003, \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures de lutte contre la violence dans les relations de couple et dans les situations de s\u00e9paration - a command\u00e9 en 2015 une expertise intitul\u00e9e \" Arrangement des contacts parents/enfants en cas de s\u00e9paration \u00e0 la suite de violences domestiques\u00a0: aspects de droit civil dans le contexte de l'attribution de l'autorit\u00e9 parentale \". Cette expertise peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le site du BFEG depuis novembre 2015. Le 19 novembre 2015, le BFEG a \u00e9galement organis\u00e9, en collaboration avec la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA), un congr\u00e8s national ayant pour th\u00e8me la protection de l'enfant et de l'adulte dans un contexte de violence domestique. Dans le cadre de cette manifestation, les formes et les cons\u00e9quences de la violence domestique ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es et les possibilit\u00e9s d'intervention des sp\u00e9cialistes de la protection de l'enfant et de l'adulte aupr\u00e8s des victimes et des auteurs de violences ont \u00e9t\u00e9 mises en lumi\u00e8re. Les documents relatifs \u00e0 ce congr\u00e8s sont aussi disponibles sur le site du BFEG. \u00c0 la suite du congr\u00e8s, la COPMA a lanc\u00e9 un projet visant \u00e0 \u00e9laborer des recommandations pour les APEA sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der dans les situations de violence domestique. Les travaux sont en cours\u00a0; le BFEG participe activement \u00e0 ces travaux de la COPMA.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas lieu d'en faire plus \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522079160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}