Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'exon\u00e9rer de la taxe d'incitation sur les COV la location de produits chimiques dans l'industrie m\u00e9tallurgique, ainsi que de r\u00e9diger un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"La taxe d'incitation sur les COV (compos\u00e9s organiques volatils) vise \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9mission de ces substances. Le \"leasing chimique\" dans le domaine du nettoyage des pi\u00e8ces m\u00e9talliques est un exemple de bonnes pratiques permettant d'optimiser le recours aux solvants contenant des COV, qu'il faudrait promouvoir dans notre pays \u00e9galement. L'\u00c9tude de base sur l'efficacit\u00e9 des ressources et l'utilisation des mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse (www.bafu.admin.ch/wirtschaft/11350/13309/index.html) publi\u00e9e en 2013 sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) proposait d\u00e9j\u00e0, parmi les instruments destin\u00e9s \u00e0 l'industrie chimique, des incitations \u00e0 d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les d'affaires comme la location de produits chimiques. Aussi le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et l'OFEV promeuvent-ils et soutiennent-ils concr\u00e8tement la remise du \"prix mondial pour le leasing chimique\".
Dispenser du paiement de la taxe d'incitation sur les COV l'industrie m\u00e9tallurgique recourant \u00e0 la location dans le domaine des substances chimiques pourrait constituer l'incitation n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre de la solution du leasing dans cette branche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le leasing chimique est un mod\u00e8le commercial appr\u00e9ciable et efficient. Les estimations montrent que, gr\u00e2ce \u00e0 lui, il est possible de r\u00e9aliser une nette \u00e9conomie dans l'utilisation des ressources (pr\u00e9servation des mati\u00e8res premi\u00e8res, \u00e9conomies d'\u00e9nergie, moins de rejets dans les eaux, moins de d\u00e9chets). Du point de vue de l'optimisation des co\u00fbts et des processus, le leasing chimique est une bonne pratique, car ce n'est pas la substance qui est vendue mais son effet. Le fournisseur n'a donc plus pour but d'\u00e9couler une grande quantit\u00e9 de produits chimiques, mais de r\u00e9utiliser autant que possible le m\u00eame produit. De cette mani\u00e8re, moins de produits chimiques sont utilis\u00e9s et l'accent est davantage mis sur leur recyclage.
La taxe sur les COV, pr\u00e9lev\u00e9e depuis l'an 2000, est r\u00e9gl\u00e9e dans l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les compos\u00e9s organiques volatils (OCOV\u00a0; RS 814.018). Le montant de cette taxe est de 3 francs par kilo de COV. Aujourd'hui, seul l'achat est soumis \u00e0 la taxe, et non pas chaque utilisation du solvant recycl\u00e9.
Plusieurs raisons s'opposent \u00e0 ce que l'industrie m\u00e9tallurgique soit exempt\u00e9e de la taxe en cas de leasing chimique\u00a0:
- La taxe actuelle sur les COV constitue une bonne incitation \u00e0 recycler les solvants ou \u00e0 les \u00e9liminer correctement. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, lorsque les d\u00e9chets contenant des COV sont \u00e9limin\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e, la taxe est rembours\u00e9e car les COV ne sont pas \u00e9mis dans l'atmosph\u00e8re. De plus, si le solvant qui fait l'objet d'un leasing est retourn\u00e9 au bailleur, la taxe est \u00e9galement rembours\u00e9e. Seule la diff\u00e9rence, soit les COV \u00e9vapor\u00e9s, est soumise \u00e0 la taxe. Dans les deux cas, une utilisation parcimonieuse des solvants s'av\u00e8re profitable.
- Dans l'industrie m\u00e9tallurgique, on utilise souvent pour le nettoyage et le d\u00e9graissage des syst\u00e8mes aqueux sans COV. En cas d'exemption de la taxe, les syst\u00e8mes aqueux, plus avantageux au plan \u00e9cologique, perdraient de leur attrait par rapport aux solvants contenant des COV. Une telle \u00e9volution serait contreproductive car il deviendrait plus difficile d'atteindre l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de COV.
- \u00c9tant donn\u00e9 que les services de douane ne peuvent pas contr\u00f4ler, lors de l'importation, si les substances ou les produits chimiques ont fait l'objet d'un leasing, une exemption ne serait possible que par le biais d'un remboursement (pas d'exemption pr\u00e9alable et donc immobilisation de capitaux \u00e9lev\u00e9e pour le bailleur). De plus, il faudrait s'assurer que le bailleur est bien \u00e9tabli en Suisse et que le leasing ne porte par sur des solvants de l'\u00e9tranger, qui ne sont pas soumis \u00e0 la taxe. Cela induirait en effet une charge administrative suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable.
Il existe d\u00e9j\u00e0 des possibilit\u00e9s d'exemption de la taxe sur les COV. Les entreprises dot\u00e9e d'une installation d'\u00e9puration des effluents gazeux efficace et fiable, appliquant les meilleures techniques disponibles pour \u00e9viter les \u00e9missions diffuses, peuvent d\u00e9j\u00e0 en \u00eatre exempt\u00e9es (art. 9 OCOV). Aujourd'hui, en vertu de cet article, pr\u00e8s de 100 entreprises b\u00e9n\u00e9ficient de cette exemption. C'est pourquoi l'OFEV suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution des nouvelles technologies visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions diffuses de COV et actualise au besoin les exigences relatives aux meilleures techniques disponibles dans l'annexe 3 OCOV. L'exemption selon l'article 9 OCOV constitue une solution \u00e9conomiquement supportable, qui ne discrimine aucun secteur.
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