Dans l'annexe de l'ordonnance sur les substances \u00e9trang\u00e8res et les composants dans les denr\u00e9es alimentaires, une liste des valeurs limites pour chaque radionucl\u00e9ide a \u00e9t\u00e9 jointe sur demande du Parlement apr\u00e8s la catastrophe nucl\u00e9aire de Tchernobyl. Apparemment cette liste doit maintenant \u00eatre supprim\u00e9e. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre position par rapport aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que les valeurs limites de radioactivit\u00e9 pour les denr\u00e9es alimentaires vont \u00eatre supprim\u00e9es\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que des champignons et du gibier d'Europe de l'Est pr\u00e9sentent en partie encore un niveau \u00e9lev\u00e9 de c\u00e9sium, ce qui est nuisible pour la sant\u00e9, que des concentrations \u00e9lev\u00e9es de tritium radioactif sont r\u00e9guli\u00e8rement mesur\u00e9es dans le Rhin, que des tests provenant d'usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res ont d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 que des d\u00e9chets radioactifs \u00e9taient ill\u00e9galement \u00e9limin\u00e9s, que de l'uranium provenant d'engrais phosphat\u00e9s se retrouve dans les nappes phr\u00e9atiques et s'accumule dans nos sols\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis que, pour des raisons de sant\u00e9, il faut maintenir des valeurs limites contraignantes et continuer \u00e0 surveiller la radioactivit\u00e9 de l'environnement en ce qui concerne les denr\u00e9es alimentaires et l'eau potable\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel, en consid\u00e9rant la sant\u00e9 publique, et plus particuli\u00e8rement celle des enfants en ce qui concerne le rayonnement radioactif, l'exposition au rayonnement doit continuer d'\u00eatre observ\u00e9e\u00a0?
5. Au cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rerait que ces mesures et ces constatations sont d\u00e9sormais inutiles, sur quelles donn\u00e9es probantes, concr\u00e8tes et scientifiques se fonde-t-il\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait qu'en cas de suppression des valeurs limites, les cantons arr\u00eateront de prendre des mesures et que, lors d'un \u00e9v\u00e9nement, on ne pourra probablement plus utiliser notre savoir-faire en la mati\u00e8re\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 ins\u00e9rer la liste des valeurs limites dans l'ordonnance sur la radioprotection\u00a0?
8. Les valeurs de radioactivit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires continueraient-elles d'\u00eatre mesur\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 cette solution ou ces mesures doivent-elles aussi figurer dans l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Non, les valeurs limites de radioactivit\u00e9 pour les denr\u00e9es alimentaires ne vont pas \u00eatre supprim\u00e9es. Il est pr\u00e9vu de fixer, dans les dispositions d'ex\u00e9cution de la nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires, les valeurs maximales g\u00e9n\u00e9rales de certains radionucl\u00e9ides pour les cas d'urgence radiologique, par analogie \u00e0 la r\u00e9glementation de l'UE. Dans une telle situation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires devrait \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir des valeurs maximales sp\u00e9cifiques plus strictes, en accord avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Ces valeurs sp\u00e9cifiques pour les denr\u00e9es alimentaires en provenance par exemple du Japon existent d\u00e9j\u00e0 et devraient rester applicables\u00a0; elles avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 la suite de l'accident survenu \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fukushima. Ind\u00e9pendamment des sc\u00e9narios d'urgence, il faut respecter les bonnes pratiques de fabrication dans le processus de production des denr\u00e9es alimentaires. On consid\u00e8re que celles-ci sont respect\u00e9es quand aucune valeur de radioactivit\u00e9 significative n'a pu \u00eatre mesur\u00e9e. Enfin, il est \u00e9galement pr\u00e9vu de fixer des valeurs maximales sp\u00e9cifiques pour l'eau potable.
2. Les denr\u00e9es alimentaires mises l\u00e9galement en circulation en Suisse ne pr\u00e9sentent pas de contaminations qui pourraient avoir des effets d\u00e9favorables sur la sant\u00e9 des consommateurs. L'autocontr\u00f4le des importateurs et les contr\u00f4les bas\u00e9s sur les risques effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales le garantissent, en vertu de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 de la loi sur la radioprotection (RS 814.50), le rayonnement ionisant et la radioactivit\u00e9, en particulier de l'air, de l'eau, du sol, des denr\u00e9es alimentaires et des fourrages, font l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re dans l'environnement. L'OFSP est responsable de la surveillance de la radioactivit\u00e9 dans l'environnement\u00a0; il \u00e9tablit et coordonne \u00e0 cette fin un programme national de surveillance en collaboration avec les cantons et avec d'autres services f\u00e9d\u00e9raux. L'OFSP publie chaque ann\u00e9e un rapport exposant les r\u00e9sultats de cette surveillance et les doses de radiations pour la population mises en \u00e9vidence. La dose de radionucl\u00e9ides \u00e0 laquelle la population est expos\u00e9e dans l'alimentation est actuellement tr\u00e8s faible, les radionucl\u00e9ides concern\u00e9s \u00e9tant en grande partie d'origine naturelle.
3.-5. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, des valeurs maximales li\u00e9es aux urgences radiologiques, correspondant aux derni\u00e8res connaissances scientifiques disponibles sur le plan international, continueront \u00e0 l'avenir de s'appliquer aux denr\u00e9es alimentaires en vertu de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires. Afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9, la protection contre les rayonnements ionisants est inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La r\u00e9vision en cours de l'ordonnance sur la radioprotection ne pr\u00e9voit pas non plus de modifications fondamentales en ce qui concerne la surveillance de la radioactivit\u00e9 dans l'environnement. L'OFSP continuera \u00e0 l'avenir de surveiller en permanence la radioactivit\u00e9 naturelle et artificielle.
6. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales disposent toujours des valeurs maximales fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires et dans le droit de la radioprotection, qui les soutiennent lors de la surveillance.
7./8. Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 plus haut, les valeurs maximales importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire sont comme avant fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires. Les valeurs visant \u00e0 prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement contre les rayonnements ionisants et la radioactivit\u00e9 sont fix\u00e9es dans le droit de la radioprotection.
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