Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir une obligation de remboursement pour les moyens auxiliaires acquis sur prescription m\u00e9dicale \u00e0 l'\u00e9tranger par les assur\u00e9s et de soumettre au Parlement les modifications n\u00e9cessaires de la loi.
","ReasonText":"Les importantes diff\u00e9rences de prix entre les produits m\u00e9dicaux vendus en Suisse et ceux disponibles \u00e0 l'\u00e9tranger donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des critiques, et ce depuis longtemps. Pour r\u00e9duire des prix parfois largement surfaits, des produits sont import\u00e9s des pays environnants. Ces importations parall\u00e8les sont l\u00e9gales, mais apparemment les co\u00fbts des moyens et appareils m\u00e9dicaux ne sont pas toujours rembours\u00e9s par les caisses-maladie s'ils sont remis aux assur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de se saisir du probl\u00e8me et de soumettre au Parlement les modifications n\u00e9cessaires de la loi afin que ces moyens et appareils acquis sur prescription m\u00e9dicale \u00e0 l'\u00e9tranger par les assur\u00e9s \u00e0 meilleur prix qu'en Suisse soient rembours\u00e9s par les caisses-maladie. Pour que les forces du march\u00e9 puissent d\u00e9ployer une dynamique positive sur les prix, au b\u00e9n\u00e9fice des patients, dans le domaine de la liste des moyens et des appareils, il est au surplus indispensable que l'assurance obligatoire des soins rembourse les produits figurant sur cette liste s'ils sont acquis directement en Europe (par ex. en ligne) par les assur\u00e9s - le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le mod\u00e8le des appareils acoustiques dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe de territorialit\u00e9 s'applique aux prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS), et notamment \u00e0 la liste des moyens et des appareils (LiMA). Cela signifie que seules les prestations fournies en Suisse sont rembours\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider de la prise en charge, par l'AOS, des co\u00fbts des prestations pr\u00e9vues aux art.\u00a025, al.\u00a02, ou 29 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) fournies \u00e0 l'\u00e9tranger pour raisons m\u00e9dicales (art. 34 al. 2 LAMal). Les exceptions au principe de territorialit\u00e9 concernent uniquement les prestations qui ne peuvent \u00eatre fournies en Suisse, les traitements effectu\u00e9s en cas d'urgence et les accouchements sous certaines conditions (art. 36 al. 1 \u00e0 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal\u00a0; RS 832.102). Une autre exception est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 36a OAMal, et s'applique aux projets pilotes temporaires pour la prise en charge de prestations fournies \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces contrats ne peuvent \u00eatre conclus qu'avec des fournisseurs de prestations actifs dans les zones fronti\u00e8res et sont soumis \u00e0 l'autorisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. \u00c0 l'heure actuelle, trois projets pilotes cantonaux sont men\u00e9s avec des cliniques en Allemagne et dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein. Ces projets expireront \u00e0 la fin 2018 et \u00e0 la fin 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attire \u00e9galement l'attention sur le message du 18 novembre 2015 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie relative \u00e0 l'adaptation des dispositions \u00e0 caract\u00e8re international (15.078 FF 2016 1ss.). Une base l\u00e9gale r\u00e9glant la collaboration internationale dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res doit notamment \u00eatre inscrite dans la LAMal (suite aux projets pilotes susmentionn\u00e9s, selon l'art. 36a OAMal). Il n'en demeure pas moins que le principe de territorialit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel qui doit rester inscrit dans l'assurance-maladie suisse\u00a0; il ne s'agit ici que d'assouplir les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les collaborations internationales.
En outre, seuls les produits qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le patient lui-m\u00eame ou avec l'aide d'intervenants non professionnels impliqu\u00e9s dans l'\u00e9tablissement du diagnostic ou dans le traitement peuvent \u00eatre inscrits sur la LiMA. Cette liste contient des descriptions de produits g\u00e9n\u00e9riques et, dans la limite des montants maximaux fix\u00e9s, des prestations de services telles que les instructions, les conseils, les adaptations et les prestations fournies en cas d'urgence. Les centres de remise sont tenus de fournir des produits adapt\u00e9s, de garantir leur qualit\u00e9 et d'instruire les patients. Lors de l'acquisition d'un moyen ou d'un appareil \u00e0 l'\u00e9tranger, ni les adaptations personnelles ni les instructions d'utilisation par le fournisseur de prestations ne peuvent \u00eatre garanties. C'est aussi pour cela que les conditions stipulant que les centres de remise re\u00e7oivent une autorisation et concluent un contrat avec les assureurs sont applicables, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 55 OAMal et au droit cantonal. Il est vrai n\u00e9anmoins que certains produits peuvent \u00eatre achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sans que cela comporte trop de risques en termes de qualit\u00e9 et d'utilisation. Mais, m\u00eame pour ces produits, il doit \u00eatre possible d'obtenir des conseils et une prise en charge m\u00e9dicale rapide en Suisse en cas d'aggravation de l'\u00e9tat de sant\u00e9.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans ses avis relatifs aux motions 16.3069 et 16.3166, une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a analys\u00e9 certaines positions qui n'avaient plus \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es depuis longtemps. Elle a mis en \u00e9vidence que les montants maximaux pr\u00e9vus par la LiMA n'\u00e9taient pas syst\u00e9matiquement plus \u00e9lev\u00e9s que les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (\u00e0 savoir en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas). Seuls les montants maximaux fix\u00e9s pour quelques groupes de produits d\u00e9passent les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LiMA, toutes les situations pourraient \u00eatre prises en compte, celles des produits librement n\u00e9gociables sur le plan international et ne n\u00e9cessitant que peu d'instruction comme celles qui demandent une part plus importante de conseil et d'adaptation ainsi que de prestations de service. Par cons\u00e9quent, les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pourraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate lors de la fixation des montants maximaux.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'introduire une obligation g\u00e9n\u00e9rale de rembourser les moyens et les appareils acquis par les assur\u00e9s eux-m\u00eames \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LiMA, la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer une distinction entre les produits dont l'acquisition \u00e0 l'\u00e9tranger serait autoris\u00e9e et ceux pour lesquels cela serait inenvisageable, d'en faire rapport au Parlement et de proposer \u00e9ventuellement une adaptation de la LAMal dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1465516800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569456000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555882213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}