Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer comment, si cela est possible, faire en sorte \u00e0 l'avenir que les transports publics suisses roulent \u00e0 l'\u00e9nergie hydraulique indig\u00e8ne et aux nouvelles \u00e9nergies renouvelables exclusivement, gr\u00e2ce au rachat \u00e0 un prix juste des centrales hydro\u00e9lectriques suisses par les CFF et d'autres entreprises.
","ReasonText":"La force hydraulique est une des rares \"mati\u00e8res premi\u00e8res\" pr\u00e9sentes dans notre pays et est un \u00e9l\u00e9ment vital des infrastructures suisses. V\u00e9ritable batterie des Alpes, elle nous est indispensable, aujourd'hui comme demain. En principe, les infrastructures sont un bien commun. Voil\u00e0 pourquoi nous devons saisir la chance historique qui se pr\u00e9sente\u00a0: les infrastructures hydrauliques doivent redevenir une propri\u00e9t\u00e9 collective. Pour mettre en oeuvre et financer ce projet, nous pourrions nous fixer comme objectif de faire rouler tous nos transports publics uniquement gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9nergie hydraulique indig\u00e8ne et aux nouvelles \u00e9nergies renouvelables. Pour ce faire, les CFF et d'autres entreprises suisses pourraient tr\u00e8s judicieusement racheter les centrales hydro\u00e9lectriques suisses au prix actuel avantageux. Une option int\u00e9ressante aussi pour les caisses de retraite qui cherchent des placements avec un rendement s\u00fbr \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique fiable de la Suisse au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les infrastructures telles que les centrales hydrauliques sont en principe un bien commun.
La loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (RS 730.0) et la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.7) ne donnent actuellement aucune indication sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 li\u00e9s aux infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques, sauf pour la Soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid. Elles ne pr\u00e9cisent notamment pas si les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques doivent en principe appartenir aux pouvoirs publics ou \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
En ce qui concerne les centrales hydro\u00e9lectriques, la loi du 22 d\u00e9cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH\u00a0; RS 721.80) conf\u00e8re \u00e0 la collectivit\u00e9 conc\u00e9dante une influence sur la vente. En vertu de l'article 42 LFH, une concession en cours ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e sans son agr\u00e9ment. En revanche, ni la LFH, ni la jurisprudence en la mati\u00e8re ne pr\u00e9cisent si la modification des rapports de participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 hydro\u00e9lectrique n\u00e9cessite un agr\u00e9ment, qu'un investisseur soit suisse ou \u00e9tranger. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une concession, la collectivit\u00e9 conc\u00e9dante d\u00e9cide s'il convient de recourir au droit de retour et qui re\u00e7oit la concession. En cas de situation critique, le d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication peut en outre \u00e0 nouveau soumettre \u00e0 autorisation l'exportation d'\u00e9lectricit\u00e9 produite par la force hydraulique (art. 8 LFH). L'autorisation peut \u00eatre refus\u00e9e si l'exportation est contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public ou si l'\u00e9lectricit\u00e9 trouve une utilisation convenable en Suisse.
Selon l'article 4 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV\u00a0; RS 745.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration a le droit exclusif, avec la r\u00e9gale du transport de voyageurs, d'assurer le transport r\u00e9gulier de voyageurs. En vertu de l'article 6 LTV, elle peut octroyer \u00e0 des entreprises le droit de transporter des voyageurs \u00e0 titre professionnel par le biais d'une concession. Les concessions des entreprises de transports publics ne pr\u00e9voient aujourd'hui aucune obligation d'utiliser des \u00e9nergies renouvelables. Le concessionnaire choisit lui-m\u00eame les sources d'\u00e9nergie. Par ailleurs, il s'agirait d'investiguer de mani\u00e8re plus approfondie pour voir si les entreprises actives dans les transports publics pourraient \u00eatre contraintes, en se fondant sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en vigueur, d'acheter des centrales hydro\u00e9lectriques suisses de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 provienne exclusivement de leurs propres centrales hydro\u00e9lectriques situ\u00e9es en Suisse.
Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison d'empi\u00e9ter sur la libert\u00e9 \u00e9conomique des entreprises de transports publics.
Les Chemins de fers f\u00e9d\u00e9raux suisses (CFF) constituent un cas particulier. Il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e9gie par une loi sp\u00e9ciale et appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Leur organisation est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (RS 742.31). Dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s aux CFF de 2015 \u00e0 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que ceux-ci r\u00e9duisent leur consommation de courant de traction par des mesures d'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir couvrir enti\u00e8rement la part actuelle de nucl\u00e9aire dans le mix d'\u00e9lectricit\u00e9 des CFF et la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'extension de l'offre par des \u00e9nergies renouvelables. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette d\u00e9cision doit incomber, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, \u00e0 la direction des CFF sur la base de crit\u00e8res \u00e9conomiques. Dans leur strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, les CFF ont d\u00e9cid\u00e9 de passer \u00e0 un courant de traction provenant \u00e0 1,0\u00a0% d'\u00e9nergies renouvelables d'ici \u00e0 2025, ind\u00e9pendamment du l\u00e9gislateur. Les CFF estiment qu'ils peuvent atteindre cet objectif avec les capacit\u00e9s actuelles de leurs centrales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521955087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9nergie"}}