Le 28 septembre 2015, l'association allemande pour l'environnement et la protection de la nature (Bund f\u00fcr Umwelt und Naturschutz Deutschland, BUND) a publi\u00e9 une \u00e9tude qui examine de pr\u00e8s la pratique europ\u00e9enne relative \u00e0 l'homologation du pesticide glyphosate (www.bund.net/fileadmin/bundnet/pdfs/gentechnik/150928_bund_gentechnik_glyphosat_zulassung_studie.pdf) et parvient aux conclusions suivantes\u00a0: d'une part, la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de pesticides est d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement ax\u00e9e sur les besoins des fabricants qui veulent mettre leur substance sur le march\u00e9\u00a0; d'autre part, compte tenu de crit\u00e8res d'\u00e9valuation favorables \u00e0 l'industrie, l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen ne fait pas preuve de la distance critique n\u00e9cessaire par rapport aux fabricants de pesticides. Il ressort donc de l'\u00e9tude que la proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'homologation pour le glyphosate est lacunaire et doit \u00eatre revue.
Les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le fait que l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de l'UE classe l'herbicide glyphosate dans la cat\u00e9gorie des substances ne pr\u00e9sentant pas de risque, tandis que d'autres scientifiques reconnus, les derniers en date \u00e9tant les chercheurs en maladies canc\u00e9reuses de l'OMS, arrivent \u00e0 un autre r\u00e9sultat\u00a0? Quels sont les r\u00e9sultats et \u00e9valuations d\u00e9taill\u00e9es du rapport complet du Centre international de rechercher sur le cancer (CIRC) de l'OMS\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il que les probl\u00e8mes que la BUND a relev\u00e9s dans la proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'homologation ne se posent pas en Suisse et que les d\u00e9cisions de l'administration ne se fondent pas sur des r\u00e9sultats scientifiques qui minimisent la gravit\u00e9 des dangers que pr\u00e9sente le glyphosate\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que le fait de s'appuyer uniquement sur les bonnes pratiques de laboratoire de l'OCDE discrimine les \u00e9tudes des scientifiques qui, sans d\u00e9pendre de l'industrie, font de la recherche dans des \u00e9tablissements \u00e9tatiques et travaillent selon les standards appliqu\u00e9s dans leur domaine (par ex. dans les universit\u00e9s)?
4. Qu'entreprennent nos autorit\u00e9s pour d\u00e9tecter et pr\u00e9venir les conflits d'int\u00e9r\u00eats dans la proc\u00e9dure d'homologation\u00a0? Que pr\u00e9voit \u00e0 ce sujet le plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires\u00a0?
5. Quelle est la position de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires par rapport aux risques - signal\u00e9s par de nombreux scientifiques ind\u00e9pendants et reconnus - que le glyphosate pr\u00e9sente pour la sant\u00e9 des \u00eatres humains et des animaux\u00a0?
6. En raison des diff\u00e9rentes \u00e9valuations des risques que pr\u00e9sente le glyphosate, est-il pr\u00e9vu, en Suisse, de tester d'autres options en mati\u00e8re de protection des v\u00e9g\u00e9taux, qui elles ne pr\u00e9sentent pas de risque, et de les mettre au service de l'agriculture comme le veut la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. L'EFSA et le CIRC utilisent des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation diff\u00e9rentes. Tandis que le CIRC se limite \u00e0 \u00e9valuer le risque canc\u00e9rog\u00e8ne potentiel d'une substance ind\u00e9pendamment de son dosage, l'EFSA et les autorit\u00e9s suisses se donnent pour principe d'analyser les risques en tenant compte de la quantit\u00e9 \u00e0 laquelle l'homme et l'environnement sont expos\u00e9s. Dans le cadre de cette \u00e9valuation, une dose s\u00fbre qui ne provoque aucun effet secondaire inacceptable pour l'homme et l'environnement est d\u00e9termin\u00e9e. Dans son analyse des risques, l'EFSA parvient \u00e0 la conclusion que le glyphosate n'est ni mutag\u00e8ne ni canc\u00e9rog\u00e8ne. La m\u00e9thode du CIRC se limite en revanche \u00e0 d\u00e9terminer si la substance peut avoir un effet canc\u00e9rog\u00e8ne ou non, quelle que soit la dose.
2. L'\u00e9tude faite par Bund f\u00fcr Umwelt und Naturschutz Deutschland critique essentiellement deux points dans la proc\u00e9dure d'homologation\u00a0: d'une part, la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires serait enti\u00e8rement ax\u00e9e sur les besoins de l'industrie, d'autre part, les autorit\u00e9s interpr\u00e8teraient les \u00e9tudes \u00e0 d\u00e9poser pour une homologation d'une mani\u00e8re favorable \u00e0 l'industrie. Ces reproches ne s'appliquent pas \u00e0 la Suisse. En effet, le syst\u00e8me d'homologation suisse des produits phytosanitaires comporte des exigences l\u00e9gales dont l'unique but est de garantir que les autorit\u00e9s disposent d'une s\u00e9rie compl\u00e8te de donn\u00e9es qui leur permettent d'\u00e9valuer si un produit phytosanitaire se pr\u00eate \u00e0 une utilisation agricole et s'il pr\u00e9sente des risques pour l'homme et l'environnement. Cette \u00e9valuation est faite selon des crit\u00e8res scientifiques par diff\u00e9rents offices, qui \u00e9valuent les dossiers d'homologation ind\u00e9pendamment les uns des autres par rapport \u00e0 leurs objectifs en mati\u00e8re de protection.
3. L'analyse des produits phytosanitaires repose sur des \u00e9tudes valid\u00e9es qui sont obligatoirement men\u00e9es selon des crit\u00e8res internationaux homog\u00e8nes et qui permettent donc aux autorit\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation v\u00e9rifiable.Le syst\u00e8me d'homologation pr\u00e9voit qu'il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de prendre en compte la litt\u00e9rature scientifique librement accessible sur le sujet, par exemple les \u00e9tudes men\u00e9es et publi\u00e9es par des universit\u00e9s.
De telles \u00e9tudes ne suffisent g\u00e9n\u00e9ralement pas pour remplir les exigences r\u00e9glementaires, mais elles peuvent notamment contribuer \u00e0 la compr\u00e9hension d'un effet toxicologique.
4. L'\u00e9valuation des produits phytosanitaires peut donner lieu \u00e0 des conflits d'objectifs en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 humaine, de l'environnement et des cultures agricoles. Un produit phytosanitaire est homologu\u00e9 uniquement s'il est garanti que son application ne produit pas d'effets secondaires inacceptables pour l'homme et l'environnement. Dans le cadre du plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires, des mesures sont \u00e9galement pr\u00e9vues pour r\u00e9duire le risque pour l'homme et l'environnement.
6. Ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat de l'analyse des risques pos\u00e9s par le glyphosate, la pratique en vigueur consiste \u00e0 promouvoir des alternatives \u00e0 l'application de produits phytosanitaires chimiques dans le cadre de la protection phytosanitaire int\u00e9gr\u00e9e. On peut citer par exemple des mesures m\u00e9caniques pr\u00e9ventives, mais aussi le d\u00e9veloppement de vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes et robustes, et la promotion d'organismes utiles. Le plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures qui permettront de r\u00e9duire le recours aux produits phytosanitaires.
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