Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est l'\u00e9tat de la question en ce qui concerne le choix du mat\u00e9riel roulant pour l'EC circulant entre Zurich et Munich et les mesures d'exploitation n\u00e9cessaires\u00a0?
2. Pourquoi la suppression de l'arr\u00eat pour l'EC \u00e0 Sankt Margrethen est-elle rendue publique dans l'\u00e9dition de f\u00e9vrier 2016 des \"Actualit\u00e9s de l'OFT\" alors que l'\u00e9bauche d'une solution existe bien, dans un dossier qui n'est pas encore boucl\u00e9 et qui ne doit pas l'\u00eatre en l'\u00e9tat actuel des choses\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il expliquer \u00e0 la population d'une des r\u00e9gions les plus dynamiques de Suisse orientale et aux cantons \u00e9galement concern\u00e9s que sont les Grisons, Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures et Rhodes-Ext\u00e9rieures ainsi que la Thurgovie dans la r\u00e9gion du lac de Constance qu'on les coupe sans raison apparente des liaisons longue distance\u00a0? Quelles mesures entend-on prendre \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":"D'apr\u00e8s le graphique r\u00e9ticulaire qui peut \u00eatre consult\u00e9 actuellement, les CFF \u00e9limineront l'arr\u00eat du train EC \u00e0 Sankt Margrethen \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020. La nouvelle figure \u00e9galement dans le concept de r\u00e9f\u00e9rence 2025 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports. Cette suppression dans l'offre publique de liaisons ferroviaires et de transports longue distance a suscit\u00e9 \u00e9tonnement et incompr\u00e9hension dans les r\u00e9gions de Saint-Gall, du lac de Constance et de la vall\u00e9e du Rhin, ainsi qu'au sein du gouvernement du canton de Saint-Gall. Ses r\u00e9percussions se feront \u00e9galement sentir dans les Grisons, en Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures et Rhodes-Ext\u00e9rieures ainsi qu'en Thurgovie dans la r\u00e9gion du lac de Constance.
Ceci est en contradiction avec l'engagement pris en ao\u00fbt 2015 par le responsable du trafic grandes lignes, Anton H\u00e4ne, de maintenir l'arr\u00eat du train EC \u00e0 Sankt Margrethen. Or c'est le contraire qui est annonc\u00e9 peu de temps apr\u00e8s. L'axe est-ouest est sacrifi\u00e9 pour que des priorit\u00e9s soient fix\u00e9es dans le but de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes sur l'axe nord-sud. Au lieu de s'atteler \u00e0 la recherche d'une solution technique, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF se renvoient la balle.
Le gouvernement de Saint-Gall s'est prononc\u00e9 publiquement sur la question dans des termes on ne peut plus clairs, car l'espace \u00e9conomique de Saint-Gall-lac de Constance-vall\u00e9e du Rhin a un gros potentiel. Il s'agit donc aussi d'offrir des liaisons modernes et efficaces sur l'axe Zurich-Saint-Gall-vall\u00e9e du Rhin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9lectrification de la section allemande Lindau-Geltendorf et son \u00e9quipement en vue de la circulation de trains pendulaires constituent les principales mesures de l'am\u00e9nagement de l'offre entre Zurich et Munich. La mise en service de cet am\u00e9nagement et des autres am\u00e9nagements d'infrastructure en Suisse est pr\u00e9vue pour l'horaire 2021. Les questions concernant le mat\u00e9riel roulant de l'Eurocity Zurich-Munich rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des CFF en concertation avec la Deutsche Bahn et les \u00d6sterreichische Bundesbahnen. Il est pr\u00e9vu d'utiliser des trains du trafic grandes lignes des CFF \u00e9quip\u00e9s d'une technique ad\u00e9quate.
2. Le \"Concept de r\u00e9f\u00e9rence 2025\" n'est pas un horaire\u00a0; il constitue la base servant \u00e0 planifier la mise en oeuvre des am\u00e9nagements d'infrastructure. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports l'a publi\u00e9 par souci de transparence en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 des planifications. Si ce concept pr\u00e9sente un degr\u00e9 de planification \u00e9lev\u00e9, il contient n\u00e9anmoins - dix ans avant la mise en oeuvre - des points encore flous et des questions \u00e0 \u00e9lucider. Les planifications aux trois niveaux \u00e9tatiques ont pour t\u00e2che de clarifier d\u00e9finitivement ces points en suspens d'ici \u00e0 la mise en service. Dans ledit concept de r\u00e9f\u00e9rence, l'arr\u00eat de l'Eurocity \u00e0 Sankt Margrethen figure comme point \u00e0 \u00e9lucider.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que tous les centres \u00e9conomiques suisses soient bien desservis par le trafic grandes lignes. Ainsi, l'objectif est de conserver au-del\u00e0 de 2021 l'arr\u00eat de l'Eurocity \u00e0 Sankt Margrethen et les correspondances en direction de la vall\u00e9e du Rhin saint-galloise, de la Thurgovie (r\u00e9gion du lac de Constance) et des Grisons. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports a charg\u00e9 les CFF de trouver des solutions concernant l'arr\u00eat \u00e0 Sankt Margrethen.
Les cantons d'Appenzell Rhodes-int\u00e9rieures et Rhodes-ext\u00e9rieures resteront en grande partie raccord\u00e9s \u00e0 la ligne Zurich-Munich via le noeud de Saint-Gall.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522806713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}