Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer comment, sur la base de l'examen de la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) \u00e9tabli apr\u00e8s cinq ans (en \u00e9t\u00e9 2017), la protection des donn\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et la lutte contre les cyberattaques (criminalit\u00e9, espionnage, atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) seront juridiquement d\u00e9limit\u00e9es de mani\u00e8re claire afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es tout en permettant l'\u00e9change d'informations techniques. Il faut \u00e9tablir une base juridique pour cet \u00e9change d'informations.
","ReasonText":"Dans la SNPC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 plusieurs fois la n\u00e9cessit\u00e9 de coop\u00e9rer avec des instances \u00e9tatiques et priv\u00e9es. Dans le communiqu\u00e9 de presse du 5 juin 2015 et le rapport annuel 2014 SNPC, il est d\u00e9clar\u00e9 que \"la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le secteur priv\u00e9 a pu \u00eatre renforc\u00e9e au moyen du r\u00e9seau de comp\u00e9tences \"Swiss Cyber Experts\".
Vu la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es appartenant aux victimes des cyberattaques et la complexit\u00e9 technique, il devient pressant de d\u00e9limiter clairement ce que sont la protection des donn\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et la lutte contre les cyberattaques et d'\u00e9tablir une base juridique qui fixe clairement les conditions auxquelles l'\u00e9change d'informations techniques est possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re sont les suivantes\u00a0: lorsqu'une enqu\u00eate p\u00e9nale est en cours, la mesure dans laquelle les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette proc\u00e9dure doivent \u00eatre tenus secrets ou rendus publics est d\u00e9finie sur la base du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
La gestion des informations provenant des services de renseignements est r\u00e9gl\u00e9e dans la future loi sur le renseignement, contre laquelle un r\u00e9f\u00e9rendum a toutefois \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 et a abouti.
En g\u00e9n\u00e9ral, les informations techniques trait\u00e9es dans le cadre de cyberattaques ne sont pas des donn\u00e9es personnelles \u00e9tant donn\u00e9 que leur lien avec les personnes concern\u00e9es n'est pas \u00e9tabli. Font exception les informations qui permettent de d\u00e9duire l'identit\u00e9 des personnes ou des entreprises en question. Par cons\u00e9quent, les informations techniques n'entrent par principe pas dans le champ d'application de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1). Il est donc inutile de fixer des r\u00e8gles de d\u00e9limitation ou de protection suppl\u00e9mentaires. Le risque d'une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 est tr\u00e8s restreint dans ce genre de cas.
La LPD actuelle consid\u00e8re d\u00e9j\u00e0 les donn\u00e9es (personnelles) des victimes de cyberattaques comme des donn\u00e9es sensibles (d\u00e8s lors qu'elles touchent \u00e0 des sanctions ou \u00e0 des poursuites administratives ou p\u00e9nales en cours). Ces donn\u00e9es font l'objet de mesures de protection techniques et organisationnelles \u00e9lev\u00e9es, qui sont suffisantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9duit du texte de la motion qu'il faut donner la possibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat et \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e d'\u00e9changer des informations techniques \u00e0 des fins de pr\u00e9vention.
Un partenariat existe depuis 2004 entre l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie priv\u00e9e pour ce qui est des infrastructures d'importance vitale. Il se mat\u00e9rialise par la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l'information (Melani), qui regroupe des partenaires actifs dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et d'Internet ainsi que dans la protection des infrastructures suisses d'importance vitale. Ce genre de collaboration n\u00e9cessite une confiance \u00e9lev\u00e9e entre les partenaires afin que ceux-ci puissent \u00e9changer des informations.
Dans ce contexte, le fait que le fournisseur d'informations classe \u00e0 l'heure actuelle ses informations selon un syst\u00e8me convenu au pr\u00e9alable constitue un crit\u00e8re important. Si ces informations sont class\u00e9es confidentielles, voire secr\u00e8tes, le fournisseur d'informations compte sur le fait que l'\u00c9tat ne les transmettra pas \u00e0 des tiers. Ce crit\u00e8re est \u00e9galement valable pour les informations techniques, car celles-ci permettent souvent d'identifier le fournisseur d'informations, autrement dit la victime. L'\u00e9change d'informations avec d'autres cercles n'est possible que dans ce cadre. Vu la situation actuelle, il n'est pas pr\u00e9vu de modifier cette pratique, car cela pourrait mettre en p\u00e9ril la fructueuse collaboration entre Melani et les exploitants des infrastructures d'importance vitale.
L'\u00e9change d'informations entre Melani et les exploitants des infrastructures d'importance vitale sera \u00e9galement r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information. Apr\u00e8s la proc\u00e9dure de consultation, le message \u00e0 ce sujet devrait \u00eatre approuv\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016 et soumis au Parlement.
\u00c9tant donn\u00e9 que plusieurs domaines juridiques englobant divers interm\u00e9diaires sont concern\u00e9s par ce sujet, l'organe de coordination de la SNPC veille, en collaboration avec les organes f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, \u00e0 ce que la collaboration soit garantie dans l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation, et \u00e0 ce que les nouveaux d\u00e9fis soient relev\u00e9s rapidement et de mani\u00e8re coh\u00e9rente.
Du fait de l'application des mesures d\u00e9crites ci-dessus, il n'est pas n\u00e9cessaire d'adopter la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas non plus lieu de mettre en place une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464134400000)\/","SubmittedBy":"Eichenberger-Walther Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|34|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522756840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}