Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9\u00a0:
1. de charger l'Office f\u00e9d\u00e9ral du registre du commerce de r\u00e9aliser une enqu\u00eate pour d\u00e9terminer si les nouvelles dispositions du Code des obligations sont r\u00e9ellement mises en oeuvre par les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, en v\u00e9rifiant aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de telles soci\u00e9t\u00e9s l'application des nouvelles dispositions l\u00e9gales\u00a0;
2. de fournir une statistique mensuelle, portant sur les 36 derniers mois, de la cr\u00e9ation de nouvelles soci\u00e9t\u00e9s dot\u00e9es d'actions au porteur et du nombre de soci\u00e9t\u00e9s ayant d\u00e9cid\u00e9 d'abandonner les actions au porteur au moyen des m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la r\u00e9forme de 2014\u00a0;
3. d'\u00e9valuer si le dispositif d'identification des actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s dot\u00e9es d'action au porteur tel qu'il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans la loi est efficace et, si non, de proposer des pistes destin\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9liorer.
","ReasonText":"Suite \u00e0 la modification des standards du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la Suisse a adopt\u00e9 une r\u00e9forme l\u00e9gale, qui modifie les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'incorporation et \u00e0 la d\u00e9tention d'actions au porteur. Le fait qu'il soit possible en Suisse de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont au porteur a longtemps \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par le GAFI. De telles actions permettent de dissimuler l'ayant droit \u00e9conomique d'une soci\u00e9t\u00e9, puisque les administrateurs ou directeurs de la soci\u00e9t\u00e9 n'ont en principe pas de moyen l\u00e9gal de savoir qui en d\u00e9tient r\u00e9ellement les actions.
Les autorit\u00e9s suisses n'ont pas souhait\u00e9 supprimer cette possibilit\u00e9 et se sont content\u00e9es de mettre en place un m\u00e9canisme devant permettre aux soci\u00e9t\u00e9s de conna\u00eetre leurs actionnaires.
D\u00e9sormais, les actionnaires d\u00e9tenteurs d'actions au porteur doivent s'annoncer aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu'ils acqui\u00e8rent de telles actions et s'identifier (art. 697i du Code des obligations). La soci\u00e9t\u00e9 est responsable d'identifier correctement ces personnes et de tenir un registre des changements de son actionnariat. Ce volet de la r\u00e9forme est entr\u00e9 en vigueur au 1er juillet 2015
La solution adopt\u00e9e est d\u00e9licate \u00e0 mettre en oeuvre.
Si les soci\u00e9t\u00e9s sont responsables des \u00e9ventuelles violations du devoir d'annonce de leurs actionnaires, elles ne disposent pas r\u00e9ellement des moyens leur permettant de s'assurer que leurs actionnaires respectent les r\u00e8gles.
Aucune autorit\u00e9 ne contr\u00f4le que les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es appliquent r\u00e9ellement ces dispositions. Un contr\u00f4le peut seulement avoir lieu quand une autorit\u00e9 se rend aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 (lors d'une poursuite p\u00e9nale par ex.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des efforts demand\u00e9s aux entreprises pour permettre la mise en oeuvre du devoir d'annonce des d\u00e9tenteurs d'actions au porteur en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Toutefois, \u00e0 ce stade, aucun \u00e9l\u00e9ment concret ne permet de douter de la volont\u00e9 et de la capacit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es de respecter les nouvelles dispositions du Code des obligations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l'\u00e9volution de la situation, notamment en observant les tendances dans l'usage des actions au porteur qui se refl\u00e8tent dans les inscriptions au registre du commerce, et il continuera \u00e0 le faire \u00e0 l'avenir. Il para\u00eet au demeurant pr\u00e9matur\u00e9 d'effectuer une enqu\u00eate aupr\u00e8s des entreprises. Les enseignements qui pourraient en \u00eatre retir\u00e9s si peu de temps apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la modification l\u00e9gislative ne justifient pas les co\u00fbts d'une pareille \u00e9tude. Il sied de relever que le quatri\u00e8me cycle d'\u00e9valuation mutuelle de la Suisse par le Groupe d'action financi\u00e8re est en cours. Les m\u00e9canismes pr\u00e9vus par le droit suisse pour renforcer la transparence des personnes morales font l'objet, dans ce cadre, d'un examen tant du point de vue de la conformit\u00e9 technique que du point de vue de leur efficacit\u00e9. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est en l'\u00e9tat pas n\u00e9cessaire de modifier le r\u00e9gime actuel de transparence des actions au porteur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505865600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522848587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}