Le fournisseur d'\u00e9nergie Alpiq a fait r\u00e9cemment \u00e9tat de pertes \u00e9lev\u00e9es. Le groupe envisage aujourd'hui de vendre la moiti\u00e9 de son portefeuille hydro\u00e9lectrique. Un document de lobbying indique que les centrales nucl\u00e9aires qui se r\u00e9v\u00e8lent d\u00e8s maintenant non rentables devraient \u00eatre regroup\u00e9es dans une soci\u00e9t\u00e9 de sauvegarde et \u00eatre nationalis\u00e9es. Pour les Verts lib\u00e9raux, l'augmentation des subventions et la nationalisation ne sont pas une r\u00e9ponse \u00e0 cette crise. Il faut recourir plut\u00f4t \u00e0 des instruments de conception lib\u00e9rale qui permettront de r\u00e9aliser enfin un march\u00e9 qui fonctionne et d'\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts.
Le Parti vert'lib\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 en 2015 une initiative parlementaire (15.465) qui demande la mise en place d'une taxe diff\u00e9renci\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9 grise afin d'assurer une plus grande v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts et de prot\u00e9ger l'\u00e9nergie hydraulique. Cette taxe donnerait enfin une image un peu plus fid\u00e8le des co\u00fbts r\u00e9els de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue des \u00e9nergies non renouvelables, et les \u00e9nergies renouvelables, en particulier l'\u00e9nergie hydraulique suisse, redeviendraient plus comp\u00e9titives. L'\u00e9nergie hydraulique suisse serait exempt\u00e9e enti\u00e8rement des redevances hydrauliques, ou un mod\u00e8le alternatif serait mis en oeuvre, tant que cette taxe ne serait pas introduite. Il faudrait examiner comment indemniser les cantons et les communes concern\u00e9s pour les pertes qu'ils subiraient. Car ils assurent tout de m\u00eame \u00e0 la Suisse un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr et peu co\u00fbteux depuis plusieurs d\u00e9cennies.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que la mise en place d'une taxe diff\u00e9renci\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9 grise renforcerait la position de l'hydraulique suisse sur le march\u00e9 de l'\u00e9nergie\u00a0?
2. Que pense-t-il du mod\u00e8le concret de taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 grise propos\u00e9 dans l'initiative parlementaire 15.465\u00a0? Quelle est sa position, si ce mod\u00e8le lui para\u00eet envisageable, concernant un mod\u00e8le qui taxerait uniquement l'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant beaucoup de CO2, ou qui taxerait \u00e0 la fois l'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant beaucoup de CO2 et l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, \u00e0 laquelle un taux r\u00e9duit serait appliqu\u00e9\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas comme nous que les redevances hydrauliques rench\u00e9rissent l'hydraulique suisse et diminuent sa comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies non renouvelables et \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e\u00a0?
4. Voit-il un moyen de remplacer les redevances hydrauliques par un autre instrument afin que les cantons et les communes concern\u00e9s puissent continuer de percevoir une indemnit\u00e9 sans que la position de l'hydraulique sur le march\u00e9 ne s'en trouve affaiblie\u00a0? Pourrait-on envisager de mettre en place un tel syst\u00e8me en attendant qu'une taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 grise soit introduite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le rapport \"Centrales hydrauliques existantes\u00a0: les variantes de soutien et leurs effets\" du 18 mai 2015 \u00e0 l'intention de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E\u00a0; rapport disponible sur le site www.strategieenergetique2050.ch > Grande hydraulique), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a \u00e9galement examin\u00e9 la question de l'introduction d'une \"taxe sur le courant sale\". Le rapport conclut qu'une taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant de certaines technologies (par exemple l'\u00e9lectricit\u00e9 issue du charbon, du gaz ou de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire) serait difficile \u00e0 appliquer. La production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables est attest\u00e9e par des garanties d'origine, autrement dit par des certificats environnementaux. Il est peu probable que la taxe diff\u00e9renci\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9 permette d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la force hydraulique suisse, car des garanties d'origine li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 europ\u00e9enne d'origine renouvelable sont disponibles en quantit\u00e9 suffisante et \u00e0 des prix tr\u00e8s bas. Le rapport indique \u00e9galement que l'augmentation artificielle et unilat\u00e9rale du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e (issue du charbon, du gaz, de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et des \u00e9nergies renouvelables) n'est pas compatible avec les obligations commerciales de la Suisse (OMC, accords de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'UE et entre la Suisse et des \u00c9tats tiers), car elle constitue une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les producteurs suisses et \u00e9trangers. La diff\u00e9renciation des taxes sur l'\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e en fonction du type de production dans le pays d'origine est \u00e9galement contest\u00e9e du point de vue du droit commercial. Enfin, un renforcement de la force hydraulique serait plus facile \u00e0 r\u00e9aliser si le prix du CO2 augmentait dans l'UE et si la part de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir du charbon \u00e9tait r\u00e9duite.
Comme annonc\u00e9 dans le message du 28 octobre 2015 relatif \u00e0 l'article constitutionnel concernant un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (FF 2015 7165), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication et l'OFEN \u00e9laboreront d'ici \u00e0 fin 2016 un rapport relatif \u00e0 une taxe diff\u00e9renci\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette \u00e9tude pr\u00e9sentera les mod\u00e8les envisageables et la compatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, le droit bilat\u00e9ral (Suisse-UE) et le droit de l'OMC des diff\u00e9rents niveaux de taxation appliqu\u00e9s aux diff\u00e9rents agents \u00e9nerg\u00e9tiques. De plus, elle analysera l'effet d'encouragement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique d'une taxe diff\u00e9renci\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il s'agira de d\u00e9terminer comment la Suisse pourrait instaurer \u00e0 long terme des conditions-cadres adapt\u00e9es aux sources d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelables. Par cons\u00e9quent, les exigences de l'initiative parlementaire 15.465, \"Mettre en place une taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 grise pour prot\u00e9ger l'\u00e9nergie hydraulique\", seront prises en consid\u00e9ration.
3. Selon l'art.\u00a076, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent pr\u00e9lever, dans les limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, une taxe pour leur utilisation. La redevance hydraulique est une taxe qu'un concessionnaire doit verser \u00e0 la collectivit\u00e9 publique octroyant la concession en contrepartie du droit d'utilisation exclusif de l'eau \u00e0 un endroit donn\u00e9. Fix\u00e9e \u00e0 environ 15 francs par m\u00e9gawattheure, elle repr\u00e9sente une part importante du prix de revient des centrales hydro\u00e9lectriques et vient s'ajouter aux co\u00fbts de la force hydraulique. Par ailleurs, la redevance hydraulique repr\u00e9sente, avec un total d'environ 550 millions de francs par an au niveau national, une source de revenus non n\u00e9gligeable pour les cantons et les communes concern\u00e9s (taux de 110 francs par kilowatt th\u00e9orique).
4. La comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite au taux maximal de la redevance hydraulique d\u00e9fini \u00e0 l'article 49 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80). Par le pass\u00e9, le l\u00e9gislateur a adapt\u00e9 cette limite \u00e0 plusieurs reprises en fonction de la situation. Le taux maximal de la redevance hydraulique actuel s'applique jusqu'\u00e0 fin 2019. Dans ce contexte et compte tenu de l'objectif de la motion 14.3668 de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement des variantes concernant la r\u00e9glementation de la redevance hydraulique \u00e0 partir de 2020. \u00c0 ce stade, il n'est pas possible d'anticiper les r\u00e9sultats de ces travaux. Il est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 possible, au niveau cantonal, de r\u00e9duire le maximum de la redevance hydraulique ou de ne pas y recourir enti\u00e8rement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522702250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9nergie"}}