Les pr\u00e9dictions des Verts'lib\u00e9raux concernant l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire se v\u00e9rifient totalement. Les centrales nucl\u00e9aires suisses sont, \u00e9taient et restent non rentables. Leurs propri\u00e9taires ont toujours financ\u00e9 les co\u00fbts de risques support\u00e9s dans le cadre de l'assurance de base par une garantie de l'\u00c9tat indirecte qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une RPC de 5 \u00e0 50 centimes par kilowattheure. Le fait que les exploitants eux-m\u00eames \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d'une nationalisation est alarmant, car ce syst\u00e8me reviendrait \u00e0 reporter int\u00e9gralement sur le contribuable les co\u00fbts directs des centrales nucl\u00e9aires non rentables. Pour les Verts'lib\u00e9raux, ces centrales ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des entreprises \"too big to fail\". Ce sont plut\u00f4t des entreprises qui posent un probl\u00e8me s\u00e9rieux en raison du risque qu'elles pr\u00e9sentent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce contexte d'incertitudes, une strat\u00e9gie d'exploitation \u00e0 long terme est plus n\u00e9cessaire que jamais, car on n'a plus aucune garantie que les actuels propri\u00e9taires pourront continuer d'exploiter les centrales nucl\u00e9aires jusqu'\u00e0 leur d\u00e9saffectation et \u00e0 la mise en place de la gestion des d\u00e9chets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que la faillite d'une centrale nucl\u00e9aire serait source d'incertitudes et de risques suppl\u00e9mentaires\u00a0?
2. Les annonces faites dans la presse \u00e0 ce propos peuvent-elles pousser pr\u00e9cis\u00e9ment le personnel qualifi\u00e9 \u00e0 quitter ces entreprises\u00a0?
3. Un renforcement de la surveillance et une r\u00e9glementation claire des comp\u00e9tences assortie d'une strat\u00e9gie d'exploitation \u00e0 long terme inscrite dans la loi ne s'imposent-ils pas en pareilles circonstances\u00a0? Ou bien peut-on envisager au moins, comme solution de rechange, d'\u00e9tablir une base l\u00e9gale minimale pour la mise en oeuvre rapide d'une solution par voie d'ordonnance\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une situation dans laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration deviendrait soudain exploitant tout en conservant la fonction d'autorit\u00e9 de d\u00e9livrance des autorisations que lui assigne la l\u00e9gislation actuelle\u00a0? Ne serait-il pas correct, si l'on appliquait rigoureusement les principes d'un bon gouvernement d'entreprise, de transf\u00e9rer int\u00e9gralement la surveillance, l'exploitation \u00e0 long terme et le d\u00e9mant\u00e8lement \u00e0 l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante\u00a0?
5. Quel est le risque, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que les exploitants de centrales nucl\u00e9aires r\u00e9sistent plus fortement encore \u00e0 la mise en oeuvre des exigences de s\u00e9curit\u00e9 du fait de leurs probl\u00e8mes financiers et n'assurent que l'entretien minimum de ces centrales\u00a0? Quel est le risque que ce probl\u00e8me s'aggrave en cas de changement de propri\u00e9taire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les devoirs fondamentaux d'un exploitant de centrale nucl\u00e9aire impliquent de garantir en permanence la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation et de l'exploitation. L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) y veille en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance. Les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets radioactifs induits pendant l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires doivent \u00eatre pay\u00e9s au fur et \u00e0 mesure par les exploitants. Les co\u00fbts relatifs \u00e0 la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et les co\u00fbts induits apr\u00e8s leur mise hors service pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs sont couverts par deux fonds ind\u00e9pendants\u00a0: le fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires. Les deux fonds sont aliment\u00e9s par les contributions des exploitants. Les cr\u00e9ances et prestations des fonds ainsi que le syst\u00e8me de la responsabilit\u00e9 en cascade pour les co\u00fbts non couverts sont r\u00e9gl\u00e9s en d\u00e9tail aux articles 77 et suivants de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1). Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit que les exploitants doivent assumer eux-m\u00eames leurs propres co\u00fbts. Concernant les co\u00fbts des autres exploitants, il existe en outre une obligation de proc\u00e9der \u00e0 des versements compl\u00e9mentaires fond\u00e9e sur un principe de responsabilit\u00e9 solidaire. Si cette exigence repr\u00e9sente une charge \u00e9conomique insupportable, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si et dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais non couverts. Cette disposition permet d'exclure la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou au moins de la r\u00e9duire au minimum.
2. L'IFSN suit les \u00e9volutions du personnel dans les installations nucl\u00e9aires et les \u00e9value dans son rapport de surveillance. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'IFSN ne dispose pas d'informations faisant allusion \u00e0 des d\u00e9missions sur la base des annonces faites dans la presse en mars 2016. Le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploiter est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation et de l'exploitation. \u00c0 cet effet, il doit notamment mettre sur pied une organisation appropri\u00e9e et engager du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 en nombre suffisant. Si un exploitant ne remplit pas ces conditions, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication peut lui retirer l'autorisation d'exploiter.
3. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont rejet\u00e9 l'inscription dans la LENu du concept d'exploitation \u00e0 long terme dans le cadre des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (SE 2050). Les bases l\u00e9gales en vigueur sont suffisantes pour garantir \u00e0 long terme une exploitation s\u00fbre des centrales nucl\u00e9aires. Comme annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats du Conseil national concernant la SE 2050, des pr\u00e9cisions dans le cadre de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu\u00a0; RS 732.11) peuvent s'av\u00e9rer utiles. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie \u00e9labore un projet pour l'int\u00e9gration dans l'OENu d'un justificatif de s\u00e9curit\u00e9 pour l'exploitation \u00e0 long terme.
4. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas envisageable que la Conf\u00e9d\u00e9ration devienne un exploitant de centrales nucl\u00e9aires. La conception du syst\u00e8me juridique sur lequel repose l'exploitation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, en particulier l'attribution des comp\u00e9tences des autorit\u00e9s charg\u00e9es d'accorder les autorisations et des autorit\u00e9s de surveillance, n'est pas adapt\u00e9e \u00e0 une telle situation.
5. Conform\u00e9ment \u00e0 la LENu, le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploiter doit accorder en permanence la priorit\u00e9 voulue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire lors de l'exploitation de l'installation nucl\u00e9aire. L'exploitation s\u00fbre doit \u00e9galement \u00eatre garantie dans des contextes \u00e9conomiques difficiles. Concernant l'exploitation \u00e0 long terme, il s'agit notamment de respecter les points suivants\u00a0: le processus de vieillissement des grands composants d\u00e9terminants pour la dur\u00e9e d'exploitation de chaque centrale doit effectivement se poursuivre comme il se profile actuellement et les exploitants doivent effectuer les investissements n\u00e9cessaires dans de nouveaux r\u00e9\u00e9quipements. La LENu ne demande pas un simple entretien minimal, elle exige que soient prises des mesures visant \u00e0 maintenir l'installation en bon \u00e9tat. L'installation doit aussi \u00eatre r\u00e9\u00e9quip\u00e9e au-del\u00e0 des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es et de l'\u00e9tat de la technique de r\u00e9\u00e9quipement si cela contribue \u00e0 diminuer encore le danger et pour autant que ce soit appropri\u00e9. Les prescriptions l\u00e9gales, dont l'IFSN surveille le respect, s'adressent au d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploiter et s'appliquent \u00e9galement en cas de changement de propri\u00e9taire.
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