\u00c0 l'origine, la dur\u00e9e de vie pr\u00e9vue des centrales nucl\u00e9aires \u00e9tait de quarante ans. En d'autres termes, \u00e0 l'heure actuelle, les investissements devraient en soi \u00eatre enti\u00e8rement amortis (Beznau I en 2009 et Beznau II en 2011) ou largement amortis (G\u00f6sgen en 2019, Leibstadt en 2025), abstraction faite des investissements dans des r\u00e9\u00e9quipements pour la prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation au-del\u00e0 de quarante ans, notamment dans le cas de Beznau. Il y a donc lieu de se demander si les exploitants des centrales ont g\u00e9r\u00e9 s\u00e9rieusement leurs deniers durant les ann\u00e9es de vaches grasses.
Les fonds de d\u00e9saffectation des centrales et de gestion des d\u00e9chets repr\u00e9sentent un risque financier pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. On consid\u00e8re \u00e0 pr\u00e9sent - aussi en raison d'erreurs dues \u00e0 la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - qu'il faudra cinquante ans pour que ces fonds soient enti\u00e8rement aliment\u00e9s. En 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit \u00e0 ce propos dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 11.3779\u00a0: \"Si une centrale nucl\u00e9aire doit \u00eatre mise hors service pour des raisons politiques ou de s\u00e9curit\u00e9, il faut recalculer les co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets. Les cotisations manquantes devront alors \u00eatre vers\u00e9es aux deux fonds dans un d\u00e9lai \u00e0 fixer par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.\" Aujourd'hui il est plus manifeste que jamais qu'il en r\u00e9sultera un risque consid\u00e9rable pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re devra assumer en fin de compte la totalit\u00e9 du risque financier en cas d'insolvabilit\u00e9 des exploitants des centrales nucl\u00e9aires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes dans ce contexte\u00a0:
1. Est-il vrai qu'en cas de faillite des exploitants de centrales nucl\u00e9aires c'est en fin de compte la Conf\u00e9d\u00e9ration qui sera enti\u00e8rement responsable des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion, \u00e9tant donn\u00e9 que la responsabilit\u00e9 solidaire des exploitants insolvables n'entrerait alors plus en ligne de compte\u00a0?
2. Actuellement, d'importants groupes \u00e9nerg\u00e9tiques pr\u00e9voient de vendre leurs centrales hydrauliques afin de pouvoir compenser leurs d\u00e9ficits \u00e9lev\u00e9s. S'ils vendent leurs biens patrimoniaux, ces groupes n'auront plus de moyens financiers dans quelques ann\u00e9es quand il s'agira de financer la d\u00e9saffectation de leurs centrales nucl\u00e9aires et la gestion des d\u00e9chets. La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est responsable en derni\u00e8re instance, ne court-elle pas de ce fait un risque d'autant plus \u00e9lev\u00e9\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il se pr\u00e9munir contre ce risque\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits et obligations d\u00e9terminants concernant la garantie des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets radioactifs pour les installations nucl\u00e9aires d\u00e9coulent de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) et de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17). Selon l'art.\u00a031, al.\u00a01, LENu, l'exploitant d'une installation nucl\u00e9aire est tenu d'\u00e9vacuer \u00e0 ses frais et de mani\u00e8re s\u00fbre les d\u00e9chets radioactifs produits par elle. Les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets induits lors de l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires (CN) doivent \u00eatre couverts au fur et \u00e0 mesure par les exploitants. Par contre, les co\u00fbts pour la d\u00e9saffectation des CN et les co\u00fbts occasionn\u00e9s apr\u00e8s leur mise hors service pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs sont couverts par deux fonds ind\u00e9pendants\u00a0: le fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires. Les deux fonds sont aliment\u00e9s par les contributions des exploitants.
1. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le principe du pollueur-payeur s'applique. La LENu contient une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les co\u00fbts non couverts de d\u00e9saffectation et d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets. La cha\u00eene de responsabilit\u00e9s d\u00e9finie par les articles 79 et 80 LENu pr\u00e9voit que les exploitants doivent supporter leurs co\u00fbts et fournir des versements compl\u00e9mentaires, ce qui correspond \u00e0 une responsabilit\u00e9 solidaire pour les autres exploitants. Si cette prise en charge des co\u00fbts n'est pas \u00e9conomiquement supportable, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts non couverts et si oui, dans quelle mesure.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les groupes \u00e9nerg\u00e9tiques ont la possibilit\u00e9 de vendre leurs centrales hydro\u00e9lectriques. Il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs r\u00e9glementations dans la LENu et dans l'OFDG pour garantir le financement de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets radioactifs pour les installations nucl\u00e9aires. Par ailleurs, l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de l'OFDG, au 1er janvier 2015, a cr\u00e9\u00e9 les conditions permettant une alimentation plus rapide des fonds notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'adaptation du calcul des cotisations.
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