Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il y a lieu de modifier l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion afin que les moyens n\u00e9cessaires pour la centrale de Beznau I soient vers\u00e9s d'ici fin 2017.
","ReasonText":"\u00c9tant donn\u00e9 que le red\u00e9marrage de Beznau I a \u00e9t\u00e9 encore report\u00e9 en raison de craintes quant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la centrale, on ne sait pas si le plus ancien r\u00e9acteur au monde encore en exploitation pourra un jour reprendre du service. La p\u00e9riode durant laquelle les exploitants doivent alimenter le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion est de cinquante ans. La centrale de Beznau I a \u00e9t\u00e9 raccord\u00e9e au r\u00e9seau en 1969. Il n'est donc pas s\u00fbr que ce r\u00e9acteur reste en service jusqu'\u00e0 ce que le fonds soit enti\u00e8rement constitu\u00e9. Dans une optique lib\u00e9rale, il est imp\u00e9ratif que tous les co\u00fbts de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire soient pris en charge selon le principe du pollueur-payeur. Il faut \u00e9viter que les pouvoirs publics doivent assumer un risque financier et donc veiller \u00e0 ce que le fonds soit enti\u00e8rement constitu\u00e9, et ce sans tarder.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits et obligations d\u00e9terminants concernant la garantie des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets radioactifs pour les installations nucl\u00e9aires d\u00e9coulent de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) et de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17). Selon l'art.\u00a031, al.\u00a01, LENu, l'exploitant d'une installation nucl\u00e9aire est tenu d'\u00e9vacuer \u00e0 ses frais et de mani\u00e8re s\u00fbre les d\u00e9chets radioactifs produits par elle. Les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets induits lors de l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires doivent \u00eatre couverts au fur et \u00e0 mesure par les exploitants. Par contre, les co\u00fbts pour la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et les co\u00fbts occasionn\u00e9s apr\u00e8s leur mise hors service pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs sont couverts par deux fonds ind\u00e9pendants\u00a0: le fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires. Les deux fonds sont aliment\u00e9s par les contributions des exploitants. En vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a04, OFDG, les calculs des contributions aux fonds de d\u00e9saffectation et de gestion se fondent sur une dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9sum\u00e9e des centrales nucl\u00e9aires de cinquante ans.
L'article 9c OFDG a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er janvier 2015 afin d'encourager la mise hors service anticip\u00e9e volontaire des centrales nucl\u00e9aires. Il pr\u00e9voit que m\u00eame dans ce cas, la date \u00e0 laquelle une dur\u00e9e d'exploitation de cinquante ans aurait \u00e9t\u00e9 atteinte est r\u00e9put\u00e9e date de mise hors service d\u00e9finitive, pour autant que le propri\u00e9taire dispose des actifs suffisants pour couvrir les contributions dues. La fixation des contributions en cas de mise hors service anticip\u00e9e d\u00e9finitive est ainsi d\u00e9sormais r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re exhaustive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire de modifier l'OFDG au sens du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522510343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}