Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une ordonnance qui interdise l'exportation de mat\u00e9riel de guerre dans les pays qui sont impliqu\u00e9s dans la guerre au Y\u00e9men, et qui rende plus difficile l'exportation de biens militaires sp\u00e9cifiques et de biens \u00e0 double usage.
","ReasonText":"Depuis le 27 mars 2015, le SECO g\u00e8le les demandes portant sur l'exportation de mat\u00e9riel de guerre dans les \u00c9tats impliqu\u00e9s dans la guerre au Y\u00e9men (il s'agit actuellement du Y\u00e9men, de l'Arabie saoudite, de l'\u00c9gypte, du Bahre\u00efn, du Qatar, du Kowe\u00eft, des \u00c9mirats arabes unis, de la Jordanie, du Maroc, du Soudan, du S\u00e9n\u00e9gal et de l'Iran). Toutefois, en ce qui concerne la guerre au Y\u00e9men proprement dite, on n'a toujours pas cr\u00e9\u00e9 de base l\u00e9gale s'appliquant tant aux biens militaires sp\u00e9cifiques qu'aux biens \u00e0 double usage. Il a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 possible, en 2015, d'exporter en Arabie saoudite des biens militaires sp\u00e9cifiques pour un montant de 553 millions de francs. Ces biens sont des avions militaires d'entra\u00eenement, des simulateurs de vol et des technologies de cryptage des communications. Les biens de ce type sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins militaires.
Face \u00e0 la situation qui s'est envenim\u00e9e entre l'Arabie saoudite et l'Iran depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016, il est indispensable de ne pas attiser davantage le conflit et de s'abstenir d'exporter des armements. Une escalade militaire entre ces deux grandes puissances r\u00e9gionales aurait, pour la Suisse aussi, des incidences impr\u00e9visibles sur les relations \u00e9conomiques, sur la situation des personnes en fuite et sur la s\u00e9curit\u00e9 dans le monde.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi sur les embargos (LEmb\u00a0; RS 946.231), une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'exporter vers certains pays voire vers des r\u00e9gions enti\u00e8res n'est possible qu'en vue d'appliquer les sanctions destin\u00e9es \u00e0 faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, et d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
Ces organisations ou partenaires n'ayant, pour l'heure, pas \u00e9dict\u00e9 de sanctions de cette nature \u00e0 l'encontre des pays engag\u00e9s militairement dans le conflit au Y\u00e9men, aucune interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'exporter du mat\u00e9riel d'armement ne saurait \u00eatre \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'encontre de ces pays sur la base de la LEmb. Les conditions d'une ordonnance fond\u00e9e directement sur la Constitution ne sont pas non plus r\u00e9unies.
Les avions militaires d'entra\u00eenement non arm\u00e9s export\u00e9s vers l'Arabie saoudite qu'\u00e9voque l'auteur de la motion concernent une transaction pour laquelle une autorisation d'exportation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2012. Par la suite, cette autorisation a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e ou renouvel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Les avions d'entra\u00eenement entrent dans la cat\u00e9gorie des biens militaires sp\u00e9cifiques et ne rel\u00e8vent donc pas de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre. Ils sont par contre soumis \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des biens et \u00e0 ses crit\u00e8res d'autorisation. Tous les avions d'entra\u00eenement dont l'exportation \u00e0 destination de l'Arabie saoudite a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s.
Tant la loi sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) que la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB\u00a0; RS 946.202) pr\u00e9voient un examen au cas par cas des demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre, de biens militaires sp\u00e9cifiques et de biens \u00e0 double usage. Ces deux lois incluent de nombreux crit\u00e8res d'autorisation permettant d'\u00e9valuer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de refuser des demandes d'exportation. Ce m\u00e9canisme permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'octroi des autorisations de prendre des d\u00e9cisions adapt\u00e9es aux cas concrets, lorsque des demandes d'exportation vers des \u00c9tats engag\u00e9s militairement au Y\u00e9men leur sont soumises. Sur le plan proc\u00e9dural, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) se prononce en accord avec les services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE). Les demandes qui rev\u00eatent une importance majeure au regard de la politique ext\u00e9rieure ou de la politique de s\u00e9curit\u00e9 sont soumises \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La situation humanitaire au Y\u00e9men pr\u00e9occupe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon les indications du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, 21,2 millions d'habitants sur les 26 que compte le pays sont tributaires de l'aide humanitaire depuis l'escalade du conflit, d\u00e9but 2015, au Y\u00e9men. 14,4 millions de personnes ont besoin d'une aide m\u00e9dicale et le pays souffre partout du manque d'eau. 2,76 millions de personnes, soit plus de 10\u00a0% de la population, ont \u00e9t\u00e9 contraintes de quitter leur maison. \u00c0 ce jour, le conflit a fait plus de 30 500 bless\u00e9s et 6400 morts. La situation militaire au Y\u00e9men est marqu\u00e9e, depuis le d\u00e9but de l'intervention militaire de la coalition emmen\u00e9e par l'Arabie saoudite (qui regroupe, outre l'Arabie saoudite, le Bahre\u00efn, les \u00c9mirats arabes unis, le Qatar, le Kowe\u00eft, la Jordanie, l'\u00c9gypte, le Maroc, le S\u00e9n\u00e9gal et le Soudan), par des conflits arm\u00e9s durables d'intensit\u00e9 variable. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9, le 27 mars 2015, de bloquer les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers les \u00c9tats impliqu\u00e9s dans le conflit, le temps d'examiner en d\u00e9tail la situation. Le 20 avril 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'autoriser les exportations de mat\u00e9riel de guerre pr\u00e9sentant selon lui un risque minime d'\u00eatre utilis\u00e9 dans le conflit au Y\u00e9men (par ex. des pi\u00e8ces de rechange pour syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne). Les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre susceptible d'\u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 dans ce conflit ont, par contre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre de pr\u00e8s la situation au Y\u00e9men, notamment les aspects relatifs \u00e0 la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale, \u00e0 la situation humanitaire, au respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme, aux dangers du terrorisme et \u00e0 la prolif\u00e9ration des armes. Il suit \u00e9galement le cessez-le-feu entr\u00e9 en vigueur le 10 avril 2016 et la poursuite des discussions sur le Y\u00e9men entam\u00e9es le 19 avril sous l'\u00e9gide de l'ONU.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d'\u00e9valuer les demandes d'exportation au cas par cas, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements sur place, et en se fondant sur les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de mat\u00e9riel de guerre et de contr\u00f4le des biens.
Il n'y a pas lieu, \u00e0 son sens, de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine.
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