L'entreprise Uber a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e aux \u00c9tats-Unis comme centrale en ligne pour les transports priv\u00e9s et professionnels. Plusieurs mod\u00e8les existent. Les chauffeurs de l'offre \"Uber Pop\", par exemple, circulent dans leurs propres v\u00e9hicules et doivent payer eux-m\u00eames l'essence, les services et les assurances sociales. Toutefois, Uber encaisse au passage une taxe repr\u00e9sentant 20\u00a0% (ou plus) des recettes. Le revenu des chauffeurs est donc encore moins bon que celui des chauffeurs de taxi \"normaux\", qui sont mis sous pression. L'entreprise est en revanche des plus lucratives pour les propri\u00e9taires\u00a0: la valeur en bourse d'Uber avoisine les 50 milliards de dollars.
Le mod\u00e8le Uber se heurte dans les villes suisses aux r\u00e8glements de taxi locaux. Le canton de Gen\u00e8ve a ainsi refus\u00e9 d'accorder \u00e0 Uber l'autorisation d'exercer, ce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9. Les services Uber sont \u00e9galement en conflit avec l'ordonnance sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 OTR 2, les courses sont \"r\u00e9put\u00e9es professionnelles\" si elles \"sont effectu\u00e9es au moins deux fois dans des intervalles de moins de seize jours. Le profit \u00e9conomique est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 lorsque le prix requis pour la course d\u00e9passe les co\u00fbts du v\u00e9hicule et l'indemnisation des d\u00e9penses du conducteur\" (al. 1bis). \"Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme transports professionnels de personnes les transports de personnes effectu\u00e9s au moyen de v\u00e9hicules de location avec chauffeur\" (al. 1ter).
Les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Les services Uber tombent-ils sous le coup de l'OTR 2 et les chauffeurs doivent-ils donc disposer d'un tachygraphe et observer les dur\u00e9es l\u00e9gales de travail, de conduite et de repos\u00a0?
2. Comment celles-ci sont-elles d\u00e9finies et contr\u00f4l\u00e9es s'agissant des chauffeurs Uber (pr\u00e9tendument) ind\u00e9pendants\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que tous les transports commerciaux doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re et que la s\u00e9curit\u00e9 des passagers doit \u00eatre soumise \u00e0 des normes de qualit\u00e9 contraignantes\u00a0?
4. Comment entend-il emp\u00eacher l'augmentation de la pr\u00e9carit\u00e9 des conditions de travail dans la branche des taxis\u00a0?
5. Une \"loi Uber\" est-elle n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui, si les offres sont r\u00e9put\u00e9es courses professionnelles selon l'art.\u00a03, al.\u00a01bis, de l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2\u00a0; RS 822.222).
2. Les prescriptions concernant le transport professionnel de personnes s'appliquent tant aux conducteurs ind\u00e9pendants qu'aux conducteurs salari\u00e9s, \u00e0 l'exception du temps de travail maximum. Les ind\u00e9pendants ne sont soumis \u00e0 aucun r\u00e8glement en ce qui concerne le temps de travail maximum, mais ils doivent toutefois observer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la dur\u00e9e maximale de la conduite. Le respect des prescriptions est contr\u00f4l\u00e9 par la police. Par ailleurs, les ind\u00e9pendants sont soumis aux prescriptions cantonales r\u00e9gissant la police du commerce, dont l'application est contr\u00f4l\u00e9e par les offices cantonaux de l'\u00e9conomie.
3. Oui, pour autant qu'il s'agisse d'offres comparables.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut en aucun cas influer sur les conditions de travail des chauffeurs de taxi, \u00e9tant donn\u00e9 que la comp\u00e9tence incombe aux communes et aux cantons. Ceux-ci peuvent ainsi d\u00fbment tenir compte des diff\u00e9rentes conditions locales. Des conventions collectives de travail peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es entre employeurs et employ\u00e9s.
5. Dans le cadre des motions Nantermod 16.3066, \"Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale\", et Derder 16.3068, \"Adapter la loi sur la circulation routi\u00e8re aux nouvelles offres\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 adapter les prescriptions concernant le transport de tiers dans des v\u00e9hicules sur la base de nouvelles offres (professionnelles ou non professionnelles). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dige actuellement un rapport sur les principales conditions-cadres r\u00e9gissant l'\u00e9conomie num\u00e9rique en r\u00e9ponse au postulat Derder 14.4296, \"Encourager l'\u00e9conomie participative, l'encadrer et anticiper les d\u00e9fis \u00e0 venir\". Dans ce rapport, il abordera \u00e9galement des questions li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie dite participative et aux nouvelles offres comme celles propos\u00e9es par Uber, et identifiera les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522370817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Transports"}}