Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport au Parlement qui sera consacr\u00e9 \u00e0 la situation financi\u00e8re et \u00e0 l'allocation des ressources des caisses de compensation pour allocations familiales.
Ce rapport traitera notamment les points suivants\u00a0:
1. les modalit\u00e9s de financement des caisses d'allocations familiales reconnues en Suisse\u00a0;
2. une vue d'ensemble des recettes engrang\u00e9es et des allocations vers\u00e9es effectivement par les caisses\u00a0;
3. une vue d'ensemble du montant des contributions vers\u00e9es par secteur \u00e9conomique\u00a0;
4. le montant des frais administratifs par rapport \u00e0 ceux des caisses de compensation AVS\u00a0;
5. une vue d'ensemble des r\u00e9serves disponibles destin\u00e9es \u00e0 la couverture des d\u00e9penses exc\u00e9dentaires\u00a0;
6. une vue d'ensemble de l'affectation des exc\u00e9dents, permettant de savoir s'ils servent \u00e0 r\u00e9duire les contributions ou \u00e0 constituer des r\u00e9serves\u00a0;
7. la constitution de r\u00e9serves, en consid\u00e9ration du fait que les exc\u00e9dents sont report\u00e9s en tout ou partie sur l'exercice suivant.
","ReasonText":"Apr\u00e8s le refus, le 15 mai 2015, de l'article constitutionnel sur la famille, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 dans un rapport un bilan et des options en mati\u00e8re de politique familiale, en ex\u00e9cution du postulat Tornare 13.3135. Il propose notamment un examen des allocations pour enfants sous condition de ressources afin de mieux garantir la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle des familles. Il indique que cela permettrait de r\u00e9duire d'environ 100 millions de francs les charges des services sociaux. Pour ce faire, il convient cependant de savoir de quelle mani\u00e8re et dans quelle mesure les allocations pour enfants sous condition de ressources d\u00e9ploient leurs effets. Autrement dit, il faudrait d\u00e9terminer si un tel syst\u00e8me fournirait des ressources assez \u00e9lev\u00e9es pour allouer des contributions suffisamment diff\u00e9renci\u00e9es, et selon quelles modalit\u00e9s, si possible sans relever la part vers\u00e9e actuellement par les employeurs et les employ\u00e9s. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'informations pr\u00e9cises sur la situation financi\u00e8re des caisses de compensation pour allocations familiales reconnues en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) \u00e9tablit chaque ann\u00e9e, sur la base de l'article 20 de l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam\u00a0; RS 836.21), une statistique des allocations familiales. Celle-ci est publi\u00e9e dans un rapport sur le site Internet de l'OFAS (www.ofas.admin.ch > Documentation > Faits et chiffres > Allocations familiales). Les informations demand\u00e9es dans le postulat sont connues et peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es bri\u00e8vement ici sur la base de la statistique 2014\u00a0:
1. En vertu de l'art.\u00a013, al.\u00a01, OAFam, les caisses de compensation pour allocations familiales sont financ\u00e9es par les cotisations, les revenus et les pr\u00e9l\u00e8vements provenant de la r\u00e9serve de couverture des risques de fluctuation et les versements provenant d'une \u00e9ventuelle compensation cantonale.
2. Les ressources annuelles des caisses de compensation pour allocations familiales, de 5,9 milliards de francs en 2014, provenaient \u00e0 raison de 89,6\u00a0% des cotisations des employeurs (5,3 milliards de francs) et de 3,6\u00a0% des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants (212 millions de francs) et des personnes sans activit\u00e9 lucrative (7 millions de francs). Les 6,8\u00a0% restants comprenaient les recettes de la compensation des charges, d'autres recettes (y compris produit de la fortune), des contributions des pouvoirs publics et des pr\u00e9l\u00e8vements sur les r\u00e9serves de fluctuation.
Les allocations familiales (allocations pour enfant, de formation professionnelle, de naissance et d'adoption), avec 5,4 milliards de francs (92,8\u00a0%), constituaient en 2014 la plus grande partie des d\u00e9penses, qui se sont \u00e9lev\u00e9es au total \u00e0 5,8 milliards de francs. D'autres prestations, pr\u00e9vues dans les lois cantonales sur les allocations familiales (par ex. versements pour des fonds cantonaux destin\u00e9s \u00e0 la famille ou fonds comparables), ainsi que les prestations facultatives vers\u00e9es par les caisses, totalisaient 52 millions de francs (0,9\u00a0%). Les autres d\u00e9penses consistaient en frais d'administration et de gestion (150 millions de francs, 2,6\u00a0%), constitution de r\u00e9serves de fluctuation (18 millions de francs, 0,3\u00a0%), versements destin\u00e9s \u00e0 la compensation des charges au niveau cantonal (152 millions de francs, 2,6\u00a0%) et autres prestations (48 millions de francs, 0,8\u00a0%). L'exercice s'est cl\u00f4tur\u00e9 sur un exc\u00e9dent de 98 millions de francs.
3. Les taux de cotisation des caisses varient entre 0,3 et 3,63\u00a0%. Ils sont d\u00e9termin\u00e9s par le montant des allocations familiales cantonales et d'autres prestations r\u00e9glement\u00e9es au niveau cantonal (allocations de naissance et d'adoption), ainsi que par des risques sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines branches, tels que bas salaires ou nombre d'enfants sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Le syst\u00e8me mis en place dans certains cantons pour compenser les charges entre les caisses qui y sont actives att\u00e9nue en partie les cons\u00e9quences de ces risques.
4. En 2014, les frais d'administration et de gestion pour les allocations familiales se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 150 millions de francs, soit un pourcentage de 2,6\u00a0%. Ce pourcentage \u00e9tait de 0,5\u00a0% pour l'AVS.
5.-7. En vertu de l'art.\u00a015, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam\u00a0; RS 836.2), les caisses de compensation pour allocations familiales sont tenues de veiller \u00e0 leur \u00e9quilibre financier en constituant une r\u00e9serve destin\u00e9e \u00e0 couvrir les risques de fluctuation. Celle-ci, aux termes de l'art.\u00a013, al.\u00a02, OAFam, est ad\u00e9quate lorsque son avoir se monte au minimum \u00e0 20\u00a0% et au maximum \u00e0 1,0\u00a0% de la d\u00e9pense annuelle moyenne pour les allocations familiales. Elle sert \u00e0 couvrir les d\u00e9ficits et \u00e0 compenser les fluctuations des recettes en cours d'ann\u00e9e, ce qui permet d'\u00e9viter des adaptations du taux de cotisation \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. La somme des r\u00e9serves de fluctuation se montait \u00e0 environ 3 milliards de francs en 2014, soit 55\u00a0% des allocations familiales vers\u00e9es en vertu de la LAFam, qui repr\u00e9sentaient quelque 5,4 milliards de francs.
Ces indications fournissent les informations demand\u00e9es par l'auteure du postulat, dont l'exigence est ainsi satisfaite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge par cons\u00e9quent superflue la r\u00e9daction d'un rapport suppl\u00e9mentaire, qui ne saurait apporter d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur la question des allocations pour enfant sous condition de ressources \u00e9voqu\u00e9e par l'auteure du postulat dans son rapport du 20 mai 2015 \"Politique familiale. \u00c9tat des lieux et possibilit\u00e9s d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" en r\u00e9ponse au postulat Tornare 13.3135, \"Politique de la famille\" d\u00e9pos\u00e9 le 20 mars 2013, disponible sur le site www.ofas.admin.ch > Th\u00e8mes > Famille/allocations familiales > Politique familiale\u00a0: vue d'ensemble. Les co\u00fbts de ces allocations seraient compris entre 300 et 600 millions de francs par ann\u00e9e. Dans la situation budg\u00e9taire actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'introduction d'un tel syst\u00e8me n'est pas d\u00e9fendable. De plus, une action de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la lutte contre la pauvret\u00e9 des familles n'irait pas sans \u00e9branler la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464134400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520380800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522489070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}