Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales une modification de l'art.\u00a0277, al.\u00a02, du Code civil (CC) visant \u00e0 appliquer par analogie l'obligation d'entretien des p\u00e8re et m\u00e8re aussi en cas d'indigence de leur enfant jusqu'\u00e0 25 ans r\u00e9volus.
","ReasonText":"L'obligation d'entretien des parents vis-\u00e0-vis de leurs enfants entre 18 \u00e0 25 ans d\u00e9pend aujourd'hui du statut socioprofessionnel et \u00e9conomique du jeune\u00a0: si le jeune est en formation, l'article 277 CC, s'applique\u00a0; si le jeune n'est pas en formation et se trouve dans l'indigence, l'obligation d'entretien des parents est r\u00e9gl\u00e9e aux articles 328 et 329 CC. Ces dispositions pr\u00e9voient que seuls les parents disposant d'un revenu ou d'une fortune au-dessus de la moyenne contribuent \u00e0 l'entretien de leur enfant indigent. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la limite \u00e0 partir de laquelle les parents doivent contribuer, soit\u00a0: 120 000 francs pour les personnes seules, 180 000 francs pour les personnes mari\u00e9es, avec un compl\u00e9ment par enfant mineur ou en formation de 20 000 francs.
Aujourd'hui, les services sociaux doivent garantir le minimum vital \u00e0 des jeunes dont les parents devraient subvenir \u00e0 l'entretien s'ils entamaient une formation. La r\u00e9glementation actuelle est donc susceptible de dissuader certaines familles de soutenir leur enfant pour entamer une formation, notamment lorsque des difficult\u00e9s relationnelles graves existent entre parents et enfants. La suppression de cette in\u00e9galit\u00e9 vise donc \u00e0 rendre l'aide sociale moins attractive pour les jeunes refusant de se former\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'obligation d'entretien des p\u00e8re et m\u00e8re dure jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 de l'enfant (art. 277 al. 1 du Code civil, CC\u00a0; RS 210). Ils doivent en outre lui donner une formation g\u00e9n\u00e9rale et professionnelle appropri\u00e9e, correspondant autant que possible \u00e0 ses go\u00fbts et \u00e0 ses aptitudes (art. 302 al. 2 CC). D\u00e8s lors, si, \u00e0 sa majorit\u00e9, l'enfant n'a pas encore de formation appropri\u00e9e, ils doivent, dans la mesure o\u00f9 les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir \u00e0 son entretien jusqu'\u00e0 ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achev\u00e9e dans les d\u00e9lais normaux (art. 277 al. 2 CC).
La motion demande l'extension de l'obligation d'entretien des parents au-del\u00e0 de la majorit\u00e9 jusqu'au vingt-cinqui\u00e8me anniversaire de l'enfant. Or, cette extension ne serait pas fond\u00e9e sur l'art.\u00a0302, al.\u00a02, CC, ni ne serait soumise \u00e0 des conditions. Il s'agirait donc plut\u00f4t d'une extension de la dette alimentaire au sens des article 328 ss CC. Les parents y seraient toutefois tenus m\u00eame s'ils ne vivent pas \"dans l'aisance\". Une telle extension repr\u00e9senterait un changement fondamental de paradigme et ne devrait \u00eatre mise en oeuvre qu'apr\u00e8s un examen approfondi de la question et des autres solutions possibles.
L'extension de l'obligation d'entretien des parents comme solution pour d\u00e9charger l'aide sociale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales. Il est \u00e9tabli que la part des jeunes ayant entre 18 et 25 ans qui d\u00e9pendent de l'aide sociale est relativement grande. En 2013, avec 3,9\u00a0%, le taux d'aide sociale des jeunes adultes \u00e9tait nettement sup\u00e9rieur au taux d'aide sociale de toute la population suisse (3,1\u00a0%). Il est donc n\u00e9cessaire d'agir\u00a0: plus un jeune adulte reste longtemps \u00e0 l'aide sociale, plus il devient difficile de le r\u00e9int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail. Le probl\u00e8me de fond ne pourra toutefois pas \u00eatre r\u00e9solu en transf\u00e9rant l'obligation d'entretien de la collectivit\u00e9 aux parents. La solution consiste \u00e0 soutenir les jeunes adultes pour les rendre ind\u00e9pendants et capables de subvenir eux-m\u00eames \u00e0 leurs besoins. \u00c0 cet effet, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2014 et le 9 juin 2015 la motion 14.3890, \"Strat\u00e9gie visant \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance des jeunes et des jeunes adultes de l'aide sociale\". Dans le cadre du Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 (2014-2018), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales r\u00e9alisera une \u00e9tude sur les mesures les plus pertinentes pour lutter contre le probl\u00e8me. Dans l'attente de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inopportun de remettre fondamentalement en cause le syst\u00e8me en place.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464134400000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Laurent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1536624000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555939043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}