1. Est-il exact que dans le cadre du service civil, un certain nombre de personnes qui y sont astreintes accomplissent des formations susceptibles d'\u00eatre ensuite reconnues en dehors de ce cadre et si oui, quelle est l'ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne (en particulier en ce qui concerne des formations donnant droit \u00e0 des cr\u00e9dits d'\u00e9tudes ECTS)?
2. L'accomplissement de telles formations n'est-il pas gravement contraire \u00e0 l'exigence de l'article 5 de la loi sur le service civil (LSC)?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour assurer l'application du principe d'\u00e9quivalence impos\u00e9 par la loi\u00a0?
","ReasonText":"L'article 5 LSC exige que le service civil repr\u00e9sente, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement \u00e9quivalente \u00e0 celle que repr\u00e9sentent les services d'instruction pour un soldat.
Vu la nature de certaines des formations suivies dans le cadre du service civil, en tout cas dans la mesure o\u00f9 elles sont parfois susceptibles d'\u00eatre reconnues (contrairement au service militaire), on peut douter que tel soit effectivement le cas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les civilistes suivent diff\u00e9rentes formations selon les t\u00e2ches qu'ils ont \u00e0 accomplir et la dur\u00e9e de leur affectation. Ces formations durent au maximum une semaine. Chaque civiliste participe au maximum \u00e0 trois cours par th\u00e8me (par ex. assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es).
En 2015, les cours de formation ont repr\u00e9sent\u00e9 33 322 jours, ce qui correspond \u00e0 2\u00a0% des 1 620 139 jours de service accomplis.
En dehors du service civil, ces formations sont tr\u00e8s peu reconnues\u00a0:
- Les six cours de formation suivants ne sont pas reconnus en dehors du service civil\u00a0: le cours de base \"Communication et accompagnement\", et les cours \"Assistance aux personnes ayant un handicap\", \"Encadrement des enfants\", \"Encadrement des adolescents\", \"Protection de l'environnement et de la nature\" et \"S\u00e9curit\u00e9 lors d'affections \u00e0 l'\u00e9tranger\".
- Les deux cours de formation \"Soins\" et \"Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es\" sont donn\u00e9s par la Croix-Rouge du canton de Berne. Cette derni\u00e8re tient effectivement compte de ces heures de cours (maximum 70 heures) dans la formation d'auxiliaire de sant\u00e9 CRS.
- Le cours de formation \"Maniement de la tron\u00e7onneuse\" est reconnu en dehors du service civil, car il correspond au cours officiel de For\u00eatSuisse. Cette reconnaissance est indispensable, car seuls les titulaires d'une formation certifi\u00e9e peuvent effectuer des travaux \u00e0 la tron\u00e7onneuse. En 2015, cette formation a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e \u00e0 284 civilistes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas exclure que certains autres centres de formation prennent en compte des cours de formation du service civil dans des cas pr\u00e9cis. Cela \u00e9tant, les cours de formation du service civil ne sont pas li\u00e9s aux formations des hautes \u00e9coles et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. On peut donc en d\u00e9duire qu'ils ne permettent pas d'obtenir des cr\u00e9dits ECTS.
2. La formation des civilistes n'est pas contraire \u00e0 l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC). Des civilistes bien form\u00e9s peuvent accomplir des affectations plus exigeantes et, ainsi, \u00eatre encore plus utiles \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Dans cet esprit, les deux conseils ont transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la motion M\u00fcller Walter 11.3362, \"Service civil. En tirer un meilleur parti en am\u00e9liorant la formation\", du 13 avril 2011. La modification de la LSC, que le Parlement a adopt\u00e9e le 25 septembre 2015, a donn\u00e9 suite \u00e0 cette motion. Par ailleurs, les formations contribuent dans une large mesure \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des civilistes et des personnes dont ils s'occupent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que les militaires et les civilistes re\u00e7oivent la meilleure formation possible. Le fait que ces formations soient une plus-value pour les personnes astreintes, dans leur vie priv\u00e9e et professionnelle, correspond \u00e0 l'esprit du syst\u00e8me de milice suisse et est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9. La reconnaissance sociale et la certification, qui sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 en partie garanties par l'arm\u00e9e, vont \u00e9galement dans ce sens.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de raison de prendre des mesures. Lors des d\u00e9bats concernant le message du 27 ao\u00fbt 2014 sur la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil, le Parlement n'a pas non plus relev\u00e9 de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522220200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9ducation"}}