Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'\u00e9volution dans le domaine des analyses-pays (COI) afin d'\u00e9largir le nombre de documents publi\u00e9s et de rendre coh\u00e9rents les choix de publication.
","ReasonText":"Les pratiques en termes de recherche et de publication des informations sur les pays d'origine (COI) sont tr\u00e8s diverses en Europe. Certaines unit\u00e9s COI pays publient quasiment tout ce qu'elles produisent (Norv\u00e8ge, Su\u00e8de). D'autres ne publient rien ou presque (Allemagne, Autriche, Irlande). La plupart des pays qui produisent des COI depuis longtemps publient une partie de leurs rapports mais pas tout - et on peut dire qu'il y a un mouvement g\u00e9n\u00e9ral vers plus de publications. Derni\u00e8rement, les unit\u00e9s COI polonaise et belge ont commenc\u00e9 \u00e0 publier des rapports. La Suisse a elle aussi augment\u00e9 le nombre de rapports publi\u00e9s depuis 2014, notamment sur le Sri Lanka.
Les COI publi\u00e9es par les unit\u00e9s COI d\u00e9pendent souvent du type de rapport dont il s'agit. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut distinguer quatre types de rapports\u00a0:
1. rapports de missions de r\u00e9colte d'informations sur le terrain (\"fact-finding missions\");
2. rapports th\u00e9matiques approfondis\u00a0;
3. r\u00e9sum\u00e9s de conf\u00e9rences de sp\u00e9cialistes\u00a0;
4. r\u00e9ponses ad hoc.
Il faut encore indiquer que de plus en plus de rapports sont publi\u00e9s par l'EASO mais produits par les unit\u00e9s COI nationales. Par exemple, l'unit\u00e9 suisse a produit le dernier rapport EASO sur l'\u00c9rythr\u00e9e.
Enfin, un autre type de document - non COI - dont les politiques de publications sont tr\u00e8s vari\u00e9es sont les \"country guidances\" (en Suisse appel\u00e9s \"APPA\") \u00e0 l'intention des sp\u00e9cialistes asile qui indiquent la pratique g\u00e9n\u00e9rale de l'administration envers les demandes de tel ou tel pays. L\u00e0 aussi, c'est le grand \u00e9cart entre les administrations qui les mettent \u00e0 disposition (Norv\u00e8ge, UK) et la majorit\u00e9 qui ne le fait pas, \u00e0 l'image de la Suisse.
L'unit\u00e9 d'analyse-pays du SEM publie d\u00e9j\u00e0 certains rapports. Toutefois, les crit\u00e8res pour mettre un rapport \u00e0 disposition du public ou non ne sont pas assez clairs et peuvent engendrer une mauvaise compr\u00e9hension de la situation. Un \u00e9largissement des publications et une clarification des crit\u00e8res constituerait une \"bonne pratique\" reconnue en termes de COI (principe de \"l'\u00e9galit\u00e9 des armes/Waffengleichheit\" selon Accord).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'unit\u00e9 d'analyse-pays du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) \u00e9tablit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des rapports qui compl\u00e8tent et pond\u00e8rent les informations fournies par les organisations internationales, le HCR, les organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme et par d'autres sources. Ces analyses sont en principe publi\u00e9es sur Internet, et ainsi elles sont rendues accessibles conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans\u00a0; RS 152.3). Par contre, elles ne sont pas rendues publiques dans les cas o\u00f9 la LTrans pr\u00e9voit des limitations (art. 7 LTrans). Le nombre d'analyses-pays publi\u00e9es a continuellement et significativement augment\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Les recherches plus restreintes que l'unit\u00e9 d'analyse-pays m\u00e8ne dans des cas d'asile concrets et qui fournissent des informations sur un requ\u00e9rant d'asile et ses motifs d'asile confidentiels font partie int\u00e9grante du dossier d'asile de cette personne. La teneur de ces recherches est communiqu\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (RS 172.021) et \u00e0 la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. L'int\u00e9ress\u00e9 peut ainsi prendre position et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fournir des contre-preuves.
Conform\u00e9ment aux recommandations internationales, le SEM distingue rigoureusement ce qui rel\u00e8ve des informations sur les pays d'origine (COI) et ce qui rel\u00e8ve de la pratique d\u00e9cisionnelle.
Les limites fix\u00e9es dans la LTrans s'appliquent, en principe, \u00e9galement \u00e0 la publication g\u00e9n\u00e9rale des \" APPA \" (Asyl Praxis/Pratique en mati\u00e8re d'asile): par exemple, ces documents contiennent des informations et indications de traitement des dossiers qui pourraient servir \u00e0 construire de mani\u00e8re artificielle des motifs d'asile, ce qui compliquerait la prise de d\u00e9cision des autorit\u00e9s sur les demandes d'asile\u00a0; en outre, ces informations contiennent des appr\u00e9ciations sur des situations et intentions d'\u00c9tats \u00e9trangers (les \u00c9tats d'origine des requ\u00e9rants d'asile).
Par cons\u00e9quent, les objectifs vis\u00e9s par le postulat (\u00e9largissement du nombre de documents publi\u00e9s et clarification des crit\u00e8res de publication) sont atteints.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522335103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}