Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier et d'\u00e9valuer l'\u00e9volution dans le domaine de l'ex\u00e9cution des renvois et des mesures de contrainte dans le cadre de la collaboration avec Frontex.
","ReasonText":"En ao\u00fbt 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l'arrangement compl\u00e9mentaire sur Frontex de sorte qu'elle est en droit de participer aux diff\u00e9rents vols group\u00e9s organis\u00e9s. Depuis 2013, elle participe pleinement, \u00e0 l'initiative de certains cantons, \u00e0 des vols group\u00e9s en tant qu'\u00c9tat organisateur ou comme participant dans la mesure o\u00f9 les autres \u00c9tats prenant part au vol acceptent les prescriptions suisses pour les rapatriements par voie a\u00e9rienne. \u00c0 ce propos, la Suisse prend soin de tenir compte des orientations communes sur les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre pour les op\u00e9rations communes d'\u00e9loignement (Annexe de la d\u00e9cision 2004/573). Ces vols group\u00e9s constituent une alternative efficace lorsque la Suisse ne dispose pas d'un accord de r\u00e9admission avec l'\u00c9tat de destination ou que le nombre de personnes en phase de renvoi de cet \u00c9tat ne justifie pas les co\u00fbts d'un vol sp\u00e9cial.
Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les pratiques polici\u00e8res ainsi que les co\u00fbts sont tr\u00e8s diff\u00e9rents d'un pays \u00e0 l'autre (et m\u00eame d'un canton \u00e0 l'autre). Certaines polices pratiquent l'entravement complet \u00e0 titre pr\u00e9ventif en Suisse alors que d'autres pays adaptent des mesures au cas par cas ou recourent \u00e0 des techniques de d\u00e9sescalade.
Afin de disposer d'une appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e et de garantir la coh\u00e9rence concernant la strat\u00e9gie utilis\u00e9e, il serait opportun de disposer d'une \u00e9valuation de l'\u00e9volution dans ce domaine qui devrait notamment comporter des informations concernant\u00a0:
1. l'usage des moyens de contrainte dans la pratique. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, description pr\u00e9cise des moyens de contrainte, de leur usage dans les phases du renvoi ainsi que des utilisateurs de ces moyens\u00a0;
2. le processus d'harmonisation des pratiques polici\u00e8res par la CCDJP, les pays collaborant et Frontex (y compris une \u00e9valuation du niveau d'entrave utilis\u00e9 en moyenne);
3. la prise en charge m\u00e9dicale des personnes n\u00e9cessitant des soins m\u00e9dicaux (auteurs de l'accompagnement m\u00e9dical et pratiques);
4. modalit\u00e9s concernant la s\u00e9paration des familles et de l'aide au retour\u00a0;
5. organisation et intensit\u00e9 du monitoring (cf. art. 8.6 DR, art. 71a al. 1 LEtr et art. 15f OERE), en particulier la qualification et l'intensit\u00e9\u00a0;
6. les co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis janvier 2009, la Suisse a la possibilit\u00e9 de participer aux vols communs de l'Union europ\u00e9enne (UE), qui sont coordonn\u00e9s et financ\u00e9s par Frontex, l'agence charg\u00e9e des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Jusqu'en 2014, la Suisse n'en a gu\u00e8re profit\u00e9 en raison des directives cantonales en mati\u00e8re de police de s\u00e9curit\u00e9. Au cours de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations et les cantons ont donc men\u00e9 un projet pilote visant \u00e0 accro\u00eetre la participation suisse aux vols communs europ\u00e9ens. Ce projet a permis d'examiner et d'\u00e9valuer les modalit\u00e9s (d\u00e9roulement, collaboration, moyens de contrainte applicables, aspects s\u00e9curitaires, etc.) de ces vols. Les autorit\u00e9s concern\u00e9es ont, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, jug\u00e9 de mani\u00e8re positive les missions accomplies pendant la phase pilote. C'est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et de police ont d\u00e9cid\u00e9, en novembre 2015, de participer d\u00e9finitivement et sans restriction aucune aux vols communs europ\u00e9ens. Dans cette perspective, les proc\u00e9dures \u00e0 suivre concernant les vols sp\u00e9ciaux et les moyens de contrainte ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es aux r\u00e9glementations Frontex.
Selon la d\u00e9cision du Conseil 2004/573/CE du 29 avril 2004 et le code de conduite pour les vols communs europ\u00e9ens, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par Frontex, les moyens de contrainte ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9gard de personnes qui s'opposent \u00e0 leur renvoi ou repr\u00e9sentent un danger pour elles-m\u00eames ou pour autrui. De plus, l'application de moyens de contrainte est toujours soumise au principe de la proportionnalit\u00e9. L'\u00c9tat organisateur du vol commun d\u00e9termine pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration les entraves et autres moyens auxiliaires autoris\u00e9s. Ces mesures r\u00e9pondent aux besoins des autorit\u00e9s suisses et sont toujours conformes \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, notamment la loi sur l'usage de la contrainte (RS 364) et son ordonnance d'ex\u00e9cution (RS 364.3).
\u00c0 l'instar des vols sp\u00e9ciaux suisses, les vols communs europ\u00e9ens b\u00e9n\u00e9ficient d'un accompagnement m\u00e9dical. L'\u00c9tat organisateur met \u00e0 disposition, apr\u00e8s analyse des risques, l'escorte m\u00e9dicale n\u00e9cessaire. Le SEM a toutefois la possibilit\u00e9 de convoquer en plus ses propres accompagnateurs m\u00e9dicaux pour ces vols.
Le contr\u00f4le du renvoi au sens de l'article 8 paragraphe 6 de la directive sur le retour (2008/115/CE) est en principe assur\u00e9 par l'\u00c9tat organisateur du vol. Cependant, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture peut accompagner tout vol commun \u00e0 bord duquel se trouvent des personnes \u00e0 rapatrier \u00e0 partir de la Suisse. Il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs \u00e9tudes et aper\u00e7us concernant l'organisation du contr\u00f4le du renvoi dans les divers \u00c9tats europ\u00e9ens\u00a0; de tels documents ont par exemple \u00e9t\u00e9 produits par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne (FRA).
Le renvoi par \u00e9tapes des membres d'une famille est ex\u00e9cut\u00e9 selon les bases l\u00e9gales nationales (art. 34 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure\u00a0; RS 142.311) \u00e9galement dans le cadre de vols communs europ\u00e9ens. L'aide au retour visant \u00e0 encourager les d\u00e9parts volontaires, les personnes qui doivent \u00eatre rapatri\u00e9es sous contrainte n'obtiennent aucune aide au retour, peu importe le type de vol retenu (vol de ligne, vol sp\u00e9cial national ou vol commun europ\u00e9en).
Une participation accrue aux vols communs europ\u00e9ens permet de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts de l'ex\u00e9cution des renvois, notamment parce que les co\u00fbts de vol et les frais de l'accompagnement m\u00e9dical sont enti\u00e8rement rembours\u00e9s par Frontex.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les examens et l'\u00e9valuation effectu\u00e9s lors de la phase pilote r\u00e9pondent aux demandes de l'auteure du postulat et qu'un rapport compl\u00e9mentaire n'apporterait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau. Compte tenu de la pleine participation de la Suisse aux vols communs europ\u00e9ens, la pratique suisse en mati\u00e8re de rapatriements a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9e avec celle des autres \u00c9tats europ\u00e9ens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505865600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522311390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}