Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures qui s'imposent afin que la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) accueille un repr\u00e9sentant de la Suisse italienne en qualit\u00e9 d'invit\u00e9 permanent, en vertu de l'art.\u00a025, al.\u00a05, de l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.4256, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la CA \"est un organe administratif compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des services d'achat centraux et d'autres unit\u00e9s administratives concern\u00e9es par les march\u00e9s publics. ... Les possibilit\u00e9s d'atteindre la diversit\u00e9 souhait\u00e9e en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques sont donc limit\u00e9es\".
Aux termes de l'art.\u00a025, al.\u00a05, Org-OMP, la CA \"peut accueillir des invit\u00e9s permanents, en particulier des repr\u00e9sentants d'organismes cantonaux ou communaux\". Compte tenu de cette possibilit\u00e9 et sachant que les bases l\u00e9gales en vigueur ne permettent pas une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des communaut\u00e9s linguistiques, il semble judicieux que la Suisse italienne soit repr\u00e9sent\u00e9e dans cet organisme important de l'administration f\u00e9d\u00e9rale par l'interm\u00e9diaire d'un invit\u00e9 permanent. Cette personne pourrait \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par une organisation cantonale ou une unit\u00e9 administrative sp\u00e9cialis\u00e9e. Cette mesure inscrite dans la dur\u00e9e permettra en outre de mieux tenir compte de l'aspect r\u00e9gional dans le domaine des march\u00e9s publics, \u00e0 l'instar de la r\u00e8gle applicable \u00e0 la composition des commissions extraparlementaires. La prise en compte permanente de l'aspect r\u00e9gional serait en outre conforme aux recommandations des pages 44 \u00e0 50 de l'\u00e9tude \"Existe-t-il des barri\u00e8res linguistiques dans le domaine des march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?\" de la soci\u00e9t\u00e9 Key Team et \u00e0 l'esprit du communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 avril 2014, qui invitait \u00e0 d\u00e9velopper les interfaces entre l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les r\u00e9gions linguistiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) sont favorables \u00e0 une collaboration avec les autres niveaux de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine des march\u00e9s publics. C'est la raison pour laquelle la CA a, il y a plusieurs ann\u00e9es, accueilli en son sein la Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP) en qualit\u00e9 d'invit\u00e9 permanent. Dans le cadre de la CA, la DTAP d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des cantons ayant trait aux march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Lors de sa r\u00e9organisation, le 1er janvier 2017, la CA pourra accueillir un repr\u00e9sentant suppl\u00e9mentaire de la Suisse italienne comme invit\u00e9 permanent, \u00e0 moins qu'une personne provenant de cette r\u00e9gion (c'est-\u00e0-dire du Tessin ou \u00e9ventuellement des Grisons) ne soit d\u00e9sign\u00e9e comme membre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544400000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555920060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Culture"}}