Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, relatives \u00e0 l'incident du 9 avril 2014 dans la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim\u00a0:
1. Quelles entreprises suisses sont-elles li\u00e9es \u00e0 cette centrale\u00a0?
2. Quelles communes et quels cantons suisses sont-ils li\u00e9s \u00e0 ces entreprises\u00a0?
3. Quelles mesures visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans le foss\u00e9 rh\u00e9nan et la r\u00e9gion de B\u00e2le le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris, ou compte-t-il prendre, pour exhorter les copropri\u00e9taires suisses \u00e0 fermer cette centrale, que la ministre fran\u00e7aise du logement et de l'habitat durable d\u00e9crit elle-m\u00eame comme \u00e9tant en panne chaque semaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim appartient \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) qui en est aussi l'exploitant. Elle ne compte pas d'entreprises suisses parmi ses actionnaires. Des entreprises suisses, ainsi que le producteur d'\u00e9nergie allemand EnBW, participent toutefois dans une certaine mesure aux co\u00fbts de la centrale. En contrepartie, les entreprises suisses concern\u00e9es disposent d'un droit de pr\u00e9l\u00e8vement contractuel qui correspond \u00e0 15\u00a0% de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 de la centrale de Fessenheim. Ce droit s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17,5\u00a0% pour EnBW.
Le consortium CNP (Centrales nucl\u00e9aires en participation SA) a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 le 11 avril 1972 pour d\u00e9finir les droits de pr\u00e9l\u00e8vement des entreprises suisses. Il est d\u00e9tenu \u00e0 parts \u00e9gales par Alpiq, Axpo et BKW, des soci\u00e9t\u00e9s qui appartiennent toutes partiellement ou enti\u00e8rement (directement ou indirectement) \u00e0 des cantons ou \u00e0 des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas connaissance du contenu des contrats en question.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9tient aucune participation dans les entreprises disposant de droits de pr\u00e9l\u00e8vement sur la production de la centrale de Fessenheim. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc aucun moyen d'exercer une quelconque influence sur elles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les d\u00e9bats sur les centrales nucl\u00e9aires \u00e0 l'\u00e9chelon international. Il a r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9 le th\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire lors de ses rencontres avec les repr\u00e9sentants du gouvernement fran\u00e7ais et entend poursuivre cette d\u00e9marche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1464652800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522169840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}