Par leurs orientations strat\u00e9giques, leurs politiques du personnel, leurs investissements et/ou encore leurs commandes, des entreprises telles que Swisscom, les CFF, La Poste et RUAG sont autant de leviers que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait actionner pour mener \u00e0 bien sa politique en faveur des espaces ruraux et des r\u00e9gions de montagne.
Aussi invit\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les mesures \u00e9tant pr\u00e9vues sur deux l\u00e9gislatures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il proc\u00e9der \u00e0 une priorisation de celles-ci et cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la base de quels crit\u00e8res\u00a0?
2. Consid\u00e9rant la diversit\u00e9 et le nombre d'acteurs et de politiques publiques touch\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer les modalit\u00e9s du pilotage mis en place pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette politique\u00a0?
3. Vu les liens ou obligations de coop\u00e9ration et de collaboration qui existent entre Swisscom, les CFF, La Poste et RUAG d'une part, et la Conf\u00e9d\u00e9ration d'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous indiquer par quelles mesures et selon quel calendrier ces entreprises participeront \u00e0 la politique en faveur des espaces ruraux et des r\u00e9gions de montagne\u00a0?
","ReasonText":"Par le biais de la mesure 69 du programme de la l\u00e9gislature 2011-2015 \"Mener une politique globale de l'espace rural\" et la motion Maissen 11.3927, \"Strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de d\u00e9velopper une politique pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne.
Dans un rapport publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9veloppe un concept politique dot\u00e9 d'objectifs \u00e0 long terme et de principes d'action strat\u00e9giques en faveur des espaces ruraux et des r\u00e9gions de montagne.
Diff\u00e9rents instruments et mesures indiquent \u00e9galement la marche \u00e0 suivre pour la mise en oeuvre de cette politique. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique les ressources n\u00e9cessaires et pr\u00e9voit le monitoring et l'\u00e9valuation \u00e0 venir de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne. Il est pr\u00e9vu que cette politique soit mise en oeuvre sous les l\u00e9gislatures 2016-2019 et 2020-2023 et \u00e9valu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au second semestre de 2018. L'\u00e9valuation permettrait de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires et d'optimiser la politique durant la l\u00e9gislature suivante.
S'il faut saluer la dynamique amorc\u00e9e par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en faveur des espaces ruraux et des r\u00e9gions de montagne, un certain nombre de questions se posent quant aux mesures \u00e0 mettre en oeuvre, au pilotage de cette nouvelle politique f\u00e9d\u00e9rale et aux acteurs concern\u00e9s, notamment envers les entreprises dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est l'actionnaire unique ou majoritaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 18 f\u00e9vrier 2015 fournit un cadre d'orientation aux politiques f\u00e9d\u00e9rales existantes qui ont des effets directs sur les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne. Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents doivent suivre de plus pr\u00e8s les principes et les objectifs de cette politique dans la mise en oeuvre et le d\u00e9veloppement continu de leurs politiques f\u00e9d\u00e9rales sectorielles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les travaux ont d\u00e9j\u00e0 pu commencer pour toutes les mesures, sans classement sp\u00e9cifique par priorit\u00e9. La r\u00e9alisation de certaines mesures peut \u00eatre relativement rapide, comme l'adaptation de l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration relevant de la politique d'organisation du territoire (RS 709.17) ou le programme pilote \"Territoires d'action Economie\" qui est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de 2016 dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale. D'autres mesures, telles que les \"processus strat\u00e9giques territoriaux au niveau r\u00e9gional\" demandent plus de temps car elles exigent des travaux pr\u00e9paratoires plus complets et une collaboration intensive avec les cantons et les r\u00e9gions.
2. Le DEFR (Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9conomie, SECO) et le DETEC (Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, ARE) ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de mettre en oeuvre conjointement la politique pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne. En vue de coordonner la mise en oeuvre de la politique et des mesures qui en d\u00e9coulent, l'ARE et le SECO ont mis sur pied une structure de projet dot\u00e9e d'une direction strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle commune. Des mesures de communication, de suivi et d'\u00e9tablissement de rapports sont \u00e9galement pr\u00e9vues. L'ARE et le SECO travaillent \u00e0 la mise en oeuvre de la politique pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne en \u00e9troite collaboration avec les services f\u00e9d\u00e9raux dont les instruments ont une influence consid\u00e9rable sur le d\u00e9veloppement des espaces ruraux et des r\u00e9gions de montagne, \u00e0 savoir l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. Selon les mesures, d'autres services f\u00e9d\u00e9raux, des cantons et des r\u00e9gions peuvent \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9s aux travaux de mise en oeuvre.
3. Par la nature de leurs affaires, les entreprises f\u00e9d\u00e9rales La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide sont actives dans toutes les r\u00e9gions du pays. En tant que prestataires de services universels, ils contribuent aussi sensiblement au d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue donc toute d\u00e9marche de l'une ou l'autre de ces entreprises f\u00e9d\u00e9rales qui, par int\u00e9r\u00eat propre et de sa propre initiative, participerait \u00e0 la mise en oeuvre de la politique pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne. Il rejette toutefois l'id\u00e9e de consid\u00e9rer le contr\u00f4le \u00e9conomique que la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce sur La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide comme un instrument de la politique r\u00e9gionale. La pr\u00e9sence et la fonction r\u00e9gionales de ces entreprises peuvent et doivent \u00eatre assur\u00e9es par d'autres voies, par exemple un mandat l\u00e9gal, une convention de prestations, une concession de service universel.
En tant qu'actionnaire majoritaire des entreprises f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les pilote \u00e0 l'aide d'objectifs strat\u00e9giques. A certaines d'entre elles, pr\u00e9cis\u00e9ment La Poste, les CFF et RUAG, il demande explicitement de tenir compte \"des attentes des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays dans\" leur \"organisation\" voire \"dans une juste mesure, des pr\u00e9occupations r\u00e9gionales en Suisse\". Pour les autres entreprises, il renonce \u00e0 une prescription de ce type. L'intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la gestion op\u00e9rationnelle - par exemple, le fait d'exercer une influence sur le choix d'un site d'implantation - serait incompatible avec la conception du r\u00f4le que doit jouer l'actionnaire majoritaire.
Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide ne sont soumis \u00e0 aucune obligation ni calendrier leur imposant de participer \u00e0 la mise en oeuvre de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465862400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522007343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}