1. Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pouvoir s'engager activement sur la sc\u00e8ne internationale pour faire respecter la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
2. Peut-il promouvoir une r\u00e9solution \u00e0 cet effet dans le cadre onusien du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif du HCR\u00a0?
3. Peut-il faire en sorte que la prochaine r\u00e9solution HCR de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU confirme la pleine validit\u00e9 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et que cette confirmation soit reconnue sur le plan international\u00a0?
4. Quelles possibilit\u00e9s voit-il d'intervenir au sein du Conseil de l'Europe pour que la protection des droits de l'homme, dans le contexte de la crise des r\u00e9fugi\u00e9s, fasse l'objet d'une d\u00e9claration du Comit\u00e9 des ministres\u00a0?
","ReasonText":"Face \u00e0 la pr\u00e9sente crise des r\u00e9fugi\u00e9s, on ne peut que saluer l'engagement actif de la Suisse en faveur du respect de la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et de la promotion de solutions paneurop\u00e9ennes dans le cadre de cette convention.
La fermeture de facto de la route des Balkans rend toutefois la convention inop\u00e9rante, si tant est qu'elle ne la viole pas. Il y a violation de la convention lorsque des r\u00e9fugi\u00e9s qui ont besoin de protection se voient priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 effective de d\u00e9poser une demande d'asile ou qu'ils sont renvoy\u00e9s collectivement dans un pays tiers, comme la Turquie, sans examen individuel de leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.
Comme on peut s'attendre \u00e0 ce que la crise des r\u00e9fugi\u00e9s s'aggrave encore en Europe et dans le monde, il existe un danger bien r\u00e9el de voir la signification m\u00eame de la convention, en tant que fondement de la protection des int\u00e9r\u00eats des r\u00e9fugi\u00e9s, s'\u00e9roder. Il est donc n\u00e9cessaire que la Suisse renforce \u00e9galement sur le plan multilat\u00e9ral son engagement en faveur du respect de la convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s et du respect des droits de l'homme dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s est l'instrument juridique international le plus important en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s. Fid\u00e8le \u00e0 la tradition humanitaire qui la caract\u00e9rise, la Suisse s'engage avec r\u00e9solution en faveur du respect de la Convention de Gen\u00e8ve et du Protocole relatif au statut des r\u00e9fugi\u00e9s mais aussi de la diffusion des principes que renferment ces textes. Les principaux d\u00e9fis aujourd'hui consistent \u00e0 mettre en oeuvre efficacement et de mani\u00e8re exhaustive les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re mais aussi \u00e0 lutter contre leur possible \u00e9rosion. La Suisse s'engage donc, aux niveaux multilat\u00e9ral et bilat\u00e9ral, pour le respect du droit des r\u00e9fugi\u00e9s et plus sp\u00e9cifiquement pour la mise en oeuvre et la promotion de la Convention de Gen\u00e8ve et elle appelle les \u00c9tats non encore partie \u00e0 y adh\u00e9rer. Face aux violations graves et syst\u00e9matiques du droit des r\u00e9fugi\u00e9s, elle a \u00e0 sa disposition diff\u00e9rents instruments diplomatiques\u00a0: elle peut notamment intervenir dans le cadre de d\u00e9marches bilat\u00e9rales ou communes.
En outre, elle travaille aux c\u00f4t\u00e9s d'organisations et d'institutions qui s'emploient \u00e0 faire progresser le respect, la mise en oeuvre, la concr\u00e9tisation et, si n\u00e9cessaire, la clarification du cadre juridique existant. Ainsi, elle collabore par exemple avec le centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9fugi\u00e9s de l'Universit\u00e9 d'Oxford et l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR), et s'est engag\u00e9e dans un dialogue strat\u00e9gique avec le HCR.
Au niveau europ\u00e9en, la Suisse participe, dans le cadre de sa collaboration avec l'UE et plus sp\u00e9cifiquement dans le cadre de son association \u00e0 Schengen et Dublin \u00e0 une solution commune, respectivement coordonn\u00e9e et solidaire \u00e0 la crise migratoire dans le respect de la Convention de Gen\u00e8ve. Lors de rencontres avec les diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'UE portant sur cette th\u00e9matique, l'importance du respect total et intransigeant de la Convention et, en particulier, de l'interdiction du refoulement, est r\u00e9guli\u00e8rement soulign\u00e9e.
2. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s se r\u00e9unit une fois par an \u00e0 Gen\u00e8ve pour examiner et approuver les programmes et budgets du HCR, \u00e9mettre un avis sur les questions de protection internationale et discuter d'un large \u00e9ventail d'autres questions avec le HCR et ses partenaires intergouvernementaux et non gouvernementaux.
Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif par contre n'adopte pas de \"r\u00e9solutions\". Il n\u00e9gocie et adopte des d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re technique, appel\u00e9es conclusions sur la protection internationale. Lors des discussions, le consensus atteint par le comit\u00e9 s'exprime sous forme de conclusions sur la protection internationale. Si elles ne sont pas officiellement obligatoires, de telles conclusions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif refl\u00e8tent l'interpr\u00e9tation du r\u00e9gime de protection internationale et expriment l'opinion de la communaut\u00e9 internationale. Cependant, en raison des fortes tensions politiques en mati\u00e8re d'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s, la n\u00e9gociation de tels textes est devenue difficile. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, aucun consensus au sujet de telles conclusions n'a pu \u00eatre trouv\u00e9.
La Suisse si\u00e8ge au sein du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e0 la fois en tant qu'\u00c9tat h\u00f4te et \u00c9tat membre. Elle est un contributeur majeur des programmes de l'UNHCR. \u00c0 ce titre, elle participe activement aux discussions de cet organe et y intervient r\u00e9guli\u00e8rement afin que les plus hauts standards internationaux en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s soient promus et maintenus.
3. La r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sur l'UNHCR, \u00e9galement connue sous le nom de \"r\u00e9solution omnibus \", est n\u00e9goci\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve par les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, puis adopt\u00e9e \u00e0 New York lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l'ONU. Un de ses objectifs est notamment de r\u00e9affirmer la pertinence de la convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s ainsi que de la convention de 1954 relative au statut des apatrides.
La Suisse participe activement aux n\u00e9gociations et soutient politiquement (cosponsorise) la r\u00e9solution. Elle satisfait en ce sens d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la question 3.
4. Depuis le d\u00e9but de la crise migratoire, le Conseil de l'Europe est intervenu \u00e0 de nombreuses reprises sur ce sujet. Il a notamment publi\u00e9 en septembre 2015 une s\u00e9rie de principes \u00e0 l'intention des 47 \u00c9tats membres.
Le Comit\u00e9 des Ministres a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 jusqu'ici miser sur une approche pragmatique qui consiste \u00e0 soutenir les diff\u00e9rentes actions pr\u00e9sent\u00e9es dans un document intitul\u00e9 \"N\u00e9cessit\u00e9 d'une action commune face aux d\u00e9fis en mati\u00e8re de migrations en Europe\". Ces actions visent \u00e0 faire respecter les standards du Conseil de l'Europe dans la gestion de la crise des migrants par l'ensemble des \u00c9tats membres. La Suisse soutient cette approche. Il est probable que la crise migratoire figurera \u00e0 l'agenda de la minist\u00e9rielle du Conseil de l'Europe qui se tiendra le 18 mai prochain \u00e0 Sofia. Une d\u00e9claration sera certainement publi\u00e9e par les ministres \u00e0 cette occasion, \u00e0 la r\u00e9daction de laquelle la Suisse s'associera.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1463529600000)\/","SubmittedBy":"Guldimann Tim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521989657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}