Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement le projet d'une modification de la loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voyant qu'il ne sera pas d\u00e9livr\u00e9 d'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement aux \u00e9trangers incapables de gagner leur vie sans percevoir d'aides sociales.
","ReasonText":"Motion d\u00e9pos\u00e9e une nouvelle fois avec la m\u00eame teneur, la motion 14.3218 du 21 mars 2014 ayant \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans vote parce qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans. Le cas Tahirovic, par exemple, \u00e0 Sankt Margrethen, d\u00e9montre sans conteste l'importance de cette disposition.
Le oui donn\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'initiative \"contre l'immigration de masse\" contraint la Suisse \u00e0 op\u00e9rer une s\u00e9lection parmi les \u00e9trangers qui souhaitent s'\u00e9tablir sur son sol. Il s'agit ainsi de distinguer nettement entre ceux qui apportent quelque chose au pays et ceux qui vivront \u00e0 ses crochets. Si la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour d\u00e9pend beaucoup de la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 pourvoir \u00e0 ses besoins sans l'aide de l'\u00c9tat, on constate que cette r\u00e8gle est souvent battue en br\u00e8che, ce qui, abstraction faite du cas particulier qu'est le droit d'asile, n'est pas normal. Cette obligation d'\u00eatre en mesure d'assurer soi-m\u00eame sa propre subsistance doit permettre d'\u00e9viter que les syst\u00e8mes de protection sociale ne soient pris d'assaut. Non seulement cet objectif pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public \u00e9lev\u00e9, mais les proc\u00e9dures \u00e0 mettre en place pour l'atteindre seraient m\u00eame conformes \u00e0 la Constitution. Quiconque vit des allocations ch\u00f4mage ou de l'aide sociale doit quitter le pays au bout d'un certain temps, et la r\u00e8gle doit \u00e9galement s'appliquer \u00e0 celui qui demande \u00e0 faire prolonger une autorisation de s\u00e9jour, m\u00eame s'il r\u00e9side en Suisse depuis plusieurs ann\u00e9es. Ce dispositif permettrait d'\u00e9conomiser des millions de francs, de mettre un terme au recours abusif \u00e0 l'aide sociale, et de faire de la place pour les \u00e9trangers qui veulent vraiment travailler et qui apporteront \u00e0 la Suisse une plus-value effective.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 14 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait recommand\u00e9 de rejeter la pr\u00e9c\u00e9dente motion 14.3218 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce sujet. Ses arguments d'alors restent, dans l'ensemble, tout \u00e0 fait valables.
S'agissant des ressortissants d'\u00c9tats tiers, disposer de moyens financiers suffisants constitue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la condition sine qua non pour obtenir une autorisation relevant du droit des \u00e9trangers (par ex. art. 19, 27, 28, 29, 44, 45 et 51 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers\u00a0; LEtr). Une autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou ne pas \u00eatre prolong\u00e9e si un \u00e9tranger ou une personne dont il a la charge d\u00e9pend de l'aide sociale (art. 62 let. e et 63 al. 1 let. c LEtr). Lorsqu'une telle d\u00e9cision est prise, le principe de la proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9.
L'autorisation d'\u00e9tablissement d'un \u00e9tranger qui s\u00e9journe en Suisse l\u00e9galement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut plus aujourd'hui \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e au seul motif que l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9pend durablement de l'aide sociale (art. 63 al. 2 LEtr). \u00c0 la suite de l'initiative parlementaire \"Marge de manoeuvre accrue pour les autorit\u00e9s\" (08.450), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans son message additionnel du 4 mars 2016 concernant la modification de la LEtr (Int\u00e9gration\u00a0; 13.030), de ne plus soumettre la possibilit\u00e9 de r\u00e9vocation \u00e0 aucun d\u00e9lai.
Les ressortissants des \u00c9tats de l'UE/AELE sont, pour leur part, soumis \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et \u00e0 la convention instituant l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (convention AELE). Les personnes n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative n'ont droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour que si elles disposent de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie (art. 24 annexe I ALCP). En principe, les personnes actives sont habilit\u00e9es \u00e0 percevoir des prestations sociales au m\u00eame titre que les citoyens suisses. Toutefois, le ressortissant d'un \u00c9tat de l'UE/AELE qui cherche un emploi en Suisse peut se voir exclu de l'aide sociale pendant la dur\u00e9e de ses recherches (art. 2 al. 1 annexe I ALCP). De plus, le droit suisse pr\u00e9voit express\u00e9ment, depuis le 1er avril 2015, l'obligation pour les ressortissants de l'UE/AELE en qu\u00eate de travail de disposer des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 leur entretien (art. 18 al. 2 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes).
Dans son message du 4 mars 2016 relatif \u00e0 la modification de la LEtr (Gestion de l'immigration et am\u00e9lioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose diverses r\u00e9glementations\u00a0: le droit de s\u00e9jour accord\u00e9 aux ressortissants de l'UE/AELE qui exercent une activit\u00e9 lucrative doit s'\u00e9teindre, pass\u00e9 un certain d\u00e9lai, en cas de cessation de l'activit\u00e9 lucrative pour raison de ch\u00f4mage involontaire. Il s'agit aussi de r\u00e9glementer dans ce sens la perception de l'aide sociale. Pour s'assurer qu'une personne inactive dispose de moyens financiers suffisants, il convient de r\u00e9glementer \u00e9galement l'\u00e9change de donn\u00e9es relatives \u00e0 la perception des prestations compl\u00e9mentaires avec les autorit\u00e9s migratoires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 toute une s\u00e9rie de mesures qui r\u00e8glent la perception de prestations sociales par des personnes \u00e9trang\u00e8res de mani\u00e8re plus contraignante et plus uniforme et pr\u00e9voient des restrictions dans certains cas. D'autres mesures ne sont selon lui pas n\u00e9cessaires pour l'heure.
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