Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter le Code p\u00e9nal comme suit\u00a0:
1. Quiconque recrute des personnes pour servir les int\u00e9r\u00eats d'une puissance \u00e9trang\u00e8re dans le cadre d'une institution militaire ou paramilitaire, envoie des personnes dans de telles institutions ou sert lui-m\u00eame dans de telles institutions est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus.
2. La tentative est punissable.
3. Est \u00e9galement punissable celui qui aura commis l'infraction \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"Je red\u00e9pose la pr\u00e9sente motion, car ma pr\u00e9c\u00e9dente intervention (motion 14.3223, \"Pr\u00e9cision et extension de l'interdiction du service et du recrutement en vue du service dans des forces arm\u00e9es \u00e9trang\u00e8res\") est rest\u00e9e en suspens durant plus de deux ans. En raison des attentats terroristes commis en Europe et de l'augmentation continue du nombre de djihadistes suisses, la question est d\u00e9sormais d'une actualit\u00e9 br\u00fblante. Contrairement \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 14.3223, laquelle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans que le Parlement ait vot\u00e9 ou d\u00e9battu la question, les deux rapports de la \"task force\" \"TETRA\" relatifs \u00e0 la lutte contre le terrorisme djihadiste en Suisse montrent clairement que la l\u00e9gislation actuelle ne permet pas de lutter avec efficacit\u00e9 contre les terroristes. Ainsi, aux pages 17 et 18 du premier rapport, on peut lire ce qui suit\u00a0:
\"Selon la jurisprudence actuelle, la seule intention d\u00e9clar\u00e9e de vouloir partir combattre \u00e0 l'\u00e9tranger au sein d'un groupement djihadiste ne suffit pas pour justifier l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour soutien et/ou participation \u00e0 une organisation criminelle (art. 260ter CP). Ainsi, les moyens employ\u00e9s actuellement en Suisse d\u00e9pendent de la libre participation de la personne vis\u00e9e ... Avec les auditions pr\u00e9ventives, les autorit\u00e9s suisses ne disposent que d'une seule mesure d'intervention ponctuelle susceptible de contrer la radicalisation pouvant mener \u00e0 un d\u00e9part pour une zone de conflits.\"
La r\u00e9ponse de la Suisse au terrorisme, sur le plan p\u00e9nal, se r\u00e9sume donc, en l'absence d'autres instruments p\u00e9naux, \u00e0 des discussions qui ont lieu sur une base volontaire et qui sont sans engagement pour les terroristes. Il s'agit l\u00e0 d'une m\u00e9prise dangereuse face au danger r\u00e9el que repr\u00e9sente le terrorisme. Le proc\u00e8s pour soutien \u00e0 l'\"\u00c9tat islamique\" qui se tient actuellement au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et dont le verdict est attendu pour aujourd'hui montre que la lutte contre le terrorisme n\u00e9cessite un durcissement du droit p\u00e9nal et de nouvelles normes. De nombreuses lacunes juridiques, qui profitent aux terroristes, sont d\u00e9sormais connues. Une condamnation sur la base de l'article 260ter du Code p\u00e9nal, comme propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'est souvent, pr\u00e9cis\u00e9ment pour les voyageurs djihadistes, pas possible en raison de l'alin\u00e9a 3, lequel pr\u00e9cise qu'un acte n'est punissable que \"si l'organisation exerce ou doit exercer son activit\u00e9 criminelle en tout ou en partie en Suisse\".
Le d\u00e9veloppement de la motion 14.3223 conserve d\u00e8s lors sa validit\u00e9\u00a0:
\"Lorsqu'ils reviennent en Suisse, ces combattants terroristes sont consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement dangereux dans la mesure o\u00f9 ils ont l'exp\u00e9rience du combat et sont encore plus radicaux qu'avant leur d\u00e9part, et ils n'h\u00e9sitent pas \u00e0 faire usage de violence et \u00e0 semer la terreur en Suisse m\u00eame. Il faut mettre un terme \u00e0 cette situation. Qui veut revenir en Suisse doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement puni. Ce n'est qu'ainsi qu'on pourra emp\u00eacher un nombre encore plus \u00e9lev\u00e9 de combattants terroristes - quelle que soit leur nationalit\u00e9 - de r\u00e9sider en Suisse. Quiconque, m\u00eame sans \u00eatre plac\u00e9 sous commandement militaire, commet un acte terroriste ou tente d'en commettre un, pr\u00eate assistance \u00e0 l'auteur d'un acte terroriste ou encore finance ou appelle \u00e0 commettre un tel acte doit lui aussi \u00eatre durement puni par la loi.
Les autorit\u00e9s doivent suivre une ligne claire et coh\u00e9rente face aux combattants terroristes. Il sera impossible de condamner ces derniers si l'on n'\u00e9tend pas le champ d'application de l'interdiction du mercenariat. Il ne faut pas seulement punir la tentative de recrutement. Par ailleurs, il est tout sauf simple de d\u00e9terminer, dans le cas d'esp\u00e8ce, si une personne \u00e9tait plac\u00e9e ou non sous commandement militaire. Chaque accus\u00e9 peut nier avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 et dire qu'il a agi de son plein gr\u00e9 et par conviction personnelle. De m\u00eame, il n'est pas facile de d\u00e9terminer si des groupes terroristes et des groupes oppositionnels sont concern\u00e9s. Il est pour cette raison n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser et compl\u00e9ter la l\u00e9gislation.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation suisse offre des moyens d'action efficaces contre la menace terroriste. Elle permet d'assurer la pr\u00e9vention des infractions et de punir en amont les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 un attentat terroriste. Les condamnations prononc\u00e9es au cours des derniers mois, notamment celles \u00e9mises le 18 mars dernier par le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral pour soutien et participation \u00e0 une organisation terroriste, tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9es, sont la preuve que les bases l\u00e9gales requises existent et que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ont les moyens de punir les activit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 un acte terroriste proprement dit. Parmi ces moyens, on compte notamment l'article 2 (dispositions p\u00e9nales) de la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes \"Al-Qa\u00efda\" et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es (RS 122), qui sanctionne la participation, mais aussi le soutien \u00e0 une organisation terroriste et le recrutement et la propagande en faveur d'une telle organisation. On compte aussi l'article 260ter du Code p\u00e9nal (RS 311.0), qui cible les organisations criminelles et terroristes, et la norme p\u00e9nale contre le financement du terrorisme (art. 260quinquies du Code p\u00e9nal). \u00c0 cela s'ajoute l'article 94 du Code p\u00e9nal militaire (RS 321.0), qui a un vaste champ d'application puisqu'il sanctionne les Suisses qui prennent du service dans une arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re \u00e9trang\u00e8re ou tout autre groupe arm\u00e9 \u00e9tranger, l'enr\u00f4lement de Suisses, quelle que soit la nationalit\u00e9 du recruteur, et la tentative, l'instigation et la complicit\u00e9 en rapport avec ces actes.
Conscient de l'\u00e9volution, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sur le front des voyages \u00e0 vis\u00e9es terroristes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif 14 qu'il s'est fix\u00e9 pour 2016, fait actuellement \u00e9laborer un projet de mise en oeuvre de deux conventions du Conseil de l'Europe des ann\u00e9es 2005 et 2015 sur la pr\u00e9vention du terrorisme et fait examiner dans ce cadre l'opportunit\u00e9 d'adopter de nouvelles normes p\u00e9nales r\u00e9primant la formation et le recrutement \u00e0 des fins terroristes.
Mais les mesures l\u00e9gislatives ne permettent pas \u00e0 elles seules de lutter contre le terrorisme. L'efficacit\u00e9 de ce combat est aussi une question de ressources, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2015 de cr\u00e9er 86 nouveaux postes sp\u00e9cifiquement affect\u00e9s \u00e0 cette mission.
La disposition p\u00e9nale propos\u00e9e dans la motion ne permettrait d'ailleurs pas d'atteindre le but vis\u00e9. Si l'on sanctionnait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le recrutement en faveur d'une institution militaire \u00e9trang\u00e8re, ind\u00e9pendamment du lieu de commission de l'acte, on punirait aussi le recrutement l\u00e9gal en faveur de forces r\u00e9guli\u00e8res. En raison du caract\u00e8re universel de la norme, le juge p\u00e9nal suisse aurait la lourde t\u00e2che de poursuivre des actes commis en toute lic\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger sans lien aucun avec notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont, \u00e0 raison, toujours refus\u00e9 \u00e0 lui conf\u00e9rer de telles comp\u00e9tences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que la norme propos\u00e9e n'est ni n\u00e9cessaire ni appropri\u00e9e dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et ses actes pr\u00e9paratoires. Les dispositions existantes constituent des instruments \u00e0 la fois efficaces et proportionn\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention et la poursuite des actes vis\u00e9s. Les projets l\u00e9gislatifs en cours prennent en compte les \u00e9volutions actuelles de la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555881130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}