Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet pr\u00e9voyant la mise en place temporaire d'une d\u00e9duction fiscale pour les s\u00e9jours touristiques en Suisse.
","ReasonText":"Le tourisme suisse souffre s\u00e9rieusement du franc fort. La Suisse doit faire face non seulement \u00e0 l'absence de clients des pays tiers, mais aussi \u00e0 la tendance croissante des personnes r\u00e9sidant en Suisse \u00e0 passer leurs vacances \u00e0 l'\u00e9tranger pour des raisons d'\u00e9conomie. Les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques telles que les Grisons, Saint-Gall ou le Tessin sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es car elles subissent la concurrence de destinations \u00e9trang\u00e8res pouvant \u00eatre atteintes tout aussi rapidement. Le nombre de nuit\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es par des touristes suisses refl\u00e8te bien cette \u00e9volution\u00a0: entre 2014 et 2015, il a recul\u00e9 de 2,7\u00a0% dans les Grisons et de 3,5\u00a0% au Tessin. De nombreux \u00e9tablissements touristiques d\u00e9pendent de la client\u00e8le suisse, et le recul de cette client\u00e8le pourrait leur \u00eatre fatal.
Les contributions imm\u00e9diates de plus de 210 millions de francs accord\u00e9es dans le cadre du programme d'impulsion en faveur du tourisme sont rest\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sans effet. Lors de son intervention du 16 mars 2016 sur la situation \u00e9conomique du pays, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Johann Schneider-Ammann a d'ailleurs admis que le tourisme, industrie d'exportation, \u00e9tait mis \u00e0 rude \u00e9preuve. Nous avons mis sur pied ensemble, a-t-il indiqu\u00e9, un programme d'impulsion qui repr\u00e9sente 210 millions de francs\u00a0; nous avons aussi Innotour, qui a re\u00e7u 10 millions de francs de plus. Ces fonds, a-t-il ajout\u00e9, seront disponibles tr\u00e8s rapidement et devront \u00eatre utilis\u00e9s sans attendre. Je suivrai l'utilisation qui en est faite, a-t-il encore indiqu\u00e9, car il n'est assur\u00e9ment pas facile de proc\u00e9der \u00e0 bref d\u00e9lai \u00e0 des investissements pertinents et durables.
L'application de d\u00e9ductions fiscales aux vacances pass\u00e9es en Suisse offre une solution plus rapide, moins bureaucratique et d'une grande efficacit\u00e9. Ce syst\u00e8me rendra les s\u00e9jours en Suisse plus attractifs sans qu'il soit n\u00e9cessaire de verser des subventions pour r\u00e9duire les co\u00fbts.
Les pertes fiscales seront limit\u00e9es, car la situation \u00e9conomique des entreprises s'am\u00e9liorera et g\u00e9n\u00e9rera des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires. Les emplois seront maintenus, ce qui \u00e9vitera d'alourdir les d\u00e9penses d'assurances sociales et contribuera, l\u00e0 aussi, \u00e0 compenser les pertes fiscales. On peut m\u00eame consid\u00e9rer que ce syst\u00e8me, dans le sc\u00e9nario le plus favorable, aura un effet b\u00e9n\u00e9fique sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Nous y serons donc tous gagnants\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le tourisme est un important pilier de l'\u00e9conomie suisse. La valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e par le tourisme contribue \u00e0 hauteur de 2,8\u00a0% \u00e0 la performance \u00e9conomique de la Suisse. Avec quelque 167 000 postes \u00e0 plein temps, ce secteur repr\u00e9sente 4,3\u00a0% de l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle nationale (compte satellite du tourisme suisse 2011). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du grand d\u00e9fi que le franc fort et la l\u00e9gislation sur les r\u00e9sidences secondaires constituent pour le secteur du tourisme. Par cons\u00e9quent, le programme d'impulsion 2016 \u00e0 2019 cherche \u00e0 promouvoir le tourisme de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Dans le cadre de ce programme d'impulsion, la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 la disposition d'Innotour et de la nouvelle politique r\u00e9gionale de 2016 \u00e0 2019 des moyens d'encouragement suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 210 millions de francs. L'objectif est de dynamiser le secteur de l'h\u00e9bergement, de promouvoir l'am\u00e9lioration des produits et de la qualit\u00e9, de moderniser les structures, de soutenir la coop\u00e9ration et de consolider le d\u00e9veloppement des connaissances et leur diffusion.
Innotour, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH) et Suisse Tourisme ont tous trois pour but de promouvoir la place touristique. Un montant total de 30 millions de francs pour la p\u00e9riode allant de 2016 \u00e0 2019 permet \u00e0 Innotour d'encourager l'innovation, la collaboration et le d\u00e9veloppement des connaissances dans le secteur du tourisme. La SCH accorde des cr\u00e9dits au secteur de l'h\u00e9bergement pour qu'il maintienne et am\u00e9liore sa comp\u00e9titivit\u00e9 et sa durabilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la SCH \u00e0 l'aide d'un pr\u00eat octroy\u00e9 sans int\u00e9r\u00eat qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 136 millions de francs et auquel s'ajoute le pr\u00eat suppl\u00e9mentaire de 100 millions de francs approuv\u00e9 par le Parlement en 2011. Les moyens engag\u00e9s jusqu'en 2019 pour le pr\u00eat suppl\u00e9mentaire resteront aupr\u00e8s de la SCH \u00e0 titre de hausse durable du pr\u00eat allou\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer un cr\u00e9dit-cadre de 230 millions de francs pour la p\u00e9riode de 2016 \u00e0 2019 en faveur de Suisse Tourisme pour renforcer la pr\u00e9sence sur le march\u00e9 de la Suisse comme destination touristique. Enfin, pour alimenter le Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional pour la p\u00e9riode 2016 \u00e0 2023, un plafond de d\u00e9penses de 230 millions de francs a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 la charge du compte de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, le secteur h\u00f4telier b\u00e9n\u00e9ficie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2017 du taux sp\u00e9cial de TVA de 3,8\u00a0% pour les prestations d'h\u00e9bergement. Si le taux sp\u00e9cial \u00e9tait supprim\u00e9 et ces prestations impos\u00e9es au taux normal de 8\u00a0%, les recettes augmenteraient de quelque 190 millions de francs par an. L'h\u00f4tellerie b\u00e9n\u00e9ficie donc aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'un all\u00e8gement fiscal. Une initiative parlementaire (15.410) en suspens veut p\u00e9renniser ce traitement sp\u00e9cial et l'inscrire dans la loi.
Compte tenu des mesures de soutien d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre du programme d'impulsion et de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun d'adopter de nouvelles mesures fiscales en vue de soutenir le tourisme. Sans tenir compte de ces aspects, l'auteur de la motion demande une d\u00e9duction fiscale limit\u00e9e dans le temps pour des s\u00e9jours touristiques en Suisse. Il s'agirait principalement de pouvoir d\u00e9duire des frais d'h\u00e9bergement dans des h\u00f4tels ou des appartements de vacances et des prestations de restauration dans des h\u00f4tels ou des restaurants. Comme les autres frais couvrant les besoins priv\u00e9s au quotidien, ces frais d'h\u00e9bergement et de restauration constituent des frais occasionn\u00e9s par le train de vie non d\u00e9ductibles. La d\u00e9duction de ces frais favoriserait le tourisme par rapport \u00e0 d'autres secteurs de l'\u00e9conomie qui seraient tent\u00e9s de demander \u00e9galement d'autres possibilit\u00e9s de d\u00e9duction. En raison de la progression des imp\u00f4ts, les contribuables qui ont des revenus \u00e9lev\u00e9s et peuvent de toute fa\u00e7on se permettre des vacances en Suisse b\u00e9n\u00e9ficieraient en outre d'all\u00e8gements plus importants que les autres contribuables. Il faudrait donc s'attendre \u00e0 d'importants effets d'aubaine. En outre, il convient de rappeler que l'introduction de cette nouvelle d\u00e9duction limit\u00e9e dans le temps (dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes) demande une proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, ce qui n'en fait pas une \"solution plus rapide, moins bureaucratique et d'une grande efficacit\u00e9\". Comme il l'a fait pour d'autres interventions de m\u00eame teneur d\u00e9pos\u00e9es par le pass\u00e9 (motion 12.3950, postulat 15.3252, motion 15.3253), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la mesure propos\u00e9e.
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