Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les armes (LArm\u00a0; art. 27s.) et l'ordonnance sur les armes (art. 48ss) de telle sorte que\u00a0:
a. la carte de l\u00e9gitimation des autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res fasse \u00e9galement office de permis de port d'armes (valable sans restrictions) pour l'arme de service\u00a0; et que
b. les membres des autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res portant des armes puissent obtenir le permis de port d'armes sans devoir prouver qu'ils ont besoin d'une arme (art. 27 al. 2 LArm).
Les membres des autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res concern\u00e9s devront, cela va de soi, \u00e9galement satisfaire aux autres exigences fix\u00e9es pour l'obtention d'un permis de port d'armes. Ceux d'entre eux qui seront en mesure d'attester qu'ils ont r\u00e9guli\u00e8rement suivi l'entra\u00eenement de tir seront lib\u00e9r\u00e9s de l'examen pratique.
","ReasonText":"La disposition de l'art.\u00a02, al.\u00a01, LArm applicable aux autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res ne concerne que le port de l'arme de service dans le cadre de l'activit\u00e9 professionnelle. Les membres des autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res ont donc besoin, dans toute la Suisse, d'un permis pour le port de leur arme de service en dehors des heures de travail et sont ainsi soumis aux normes p\u00e9nales de la LArm. Lorsque les policiers portent leur arme de service sur eux en dehors des heures de service (par exemple lorsqu'ils se rendent \u00e0 leur travail ou rentrent chez eux), ils sont soumis \u00e0 la LArm et \u00e0 l'ordonnance correspondante et peuvent d\u00e8s lors encourir des sanctions. Le droit actuel est insatisfaisant sur ce point et source d'incertitudes juridiques.
Permettre aux douaniers et aux policiers de porter leur arme de service en dehors des heures de travail constituerait un progr\u00e8s ind\u00e9niable en termes de s\u00e9curit\u00e9, puisqu'ils seraient d\u00e8s lors en mesure d'intervenir en tout temps. Ils auraient toutefois l'obligation, lorsqu'ils portent leur arme, d'avoir \u00e9galement sur eux leur carte de l\u00e9gitimation et de ne pas boire d'alcool.
Suite aux attentats de Paris, des experts en mati\u00e8re de police et de s\u00e9curit\u00e9 ont constat\u00e9 qu'une telle mesure pourrait renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de mani\u00e8re objective en Suisse, sans n\u00e9cessiter des ressources disproportionn\u00e9es. A Paris, deux policiers arm\u00e9s en civil qui se trouvaient sur les lieux par hasard, en dehors de leur service, ont r\u00e9ussi \u00e0 neutraliser \u00e0 eux seuls un tiers des terroristes. Cela prouve de mani\u00e8re \u00e9clatante que le facteur temps permet de sauver des vies dans de tels cas. La pr\u00e9sente motion propose donc une mesure efficace.
En Suisse, des milliers de policiers prennent les transports publics en civil pour se rendre \u00e0 leur lieu de travail. Si une partie d'entre eux portaient, en toute discr\u00e9tion, une arme \u00e0 ce moment-l\u00e0, la probabilit\u00e9 que des policiers puissent intervenir rapidement, par exemple pour d\u00e9jouer un attentat terroriste ou pour emp\u00eacher une tuerie, serait nettement plus \u00e9lev\u00e9e.
\u00c0 l'heure actuelle, certains policiers n'ont m\u00eame pas l'autorisation d'emporter leur arme de service chez eux. Les mesures en vogue aujourd'hui visent essentiellement \u00e0 accro\u00eetre le sentiment subjectif de s\u00e9curit\u00e9 au sein de la population (pr\u00e9sence bien visible de policiers en uniforme, etc.). Mais on n'accorde pas assez d'importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 objective. Or celle-ci doit \u00eatre renforc\u00e9e si nous voulons r\u00e9duire les risques de dommages lors d'attentats tels que ceux commis \u00e0 Paris.
Par ailleurs, les armes de service sont souvent trop grandes pour \u00eatre port\u00e9es sans qu'on les remarque. \u00c0 l'heure actuelle, les membres des autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res qui seraient pr\u00eats \u00e0 porter sur eux une arme plus petite (acquise \u00e0 leurs frais) lorsqu'ils se rendent \u00e0 leur travail n'obtiennent souvent pas l'autorisation n\u00e9cessaire, parce qu'ils ne sont pas en mesure d'\u00e9tablir qu'ils en ont besoin. Mais les membres des autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res ne comptent-ils pas parmi les personnes les plus conscientes des devoirs et des responsabilit\u00e9s li\u00e9s au port d'une arme\u00a0?
La pr\u00e9sente motion permet de r\u00e9duire les charges administratives et de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 sans que cela engendre des surco\u00fbts ou n\u00e9cessite des ressources suppl\u00e9mentaires. L'approche f\u00e9d\u00e9raliste reste garantie dans le domaine de la police. Aux termes de l'art.\u00a027, al.\u00a05, LArm, \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s de l'octroi du permis de port d'armes\". Il a donc l\u00e9gif\u00e9r\u00e9, et c'est sur cette base que Fedpol remet aux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 la protection de personnes un permis de port d'armes reconnu dans tout le pays, apr\u00e8s leur avoir fait faire un bref et simple exercice de tir\u00a0; ceux-ci sont d\u00e8s lors habilit\u00e9s \u00e0 avoir cette arme sur eux. Il en va tout autrement des policiers, lesquels sont tr\u00e8s bien form\u00e9s\u00a0; la qualit\u00e9 de la formation de tir dispens\u00e9e au sein de la police est \u00e9lev\u00e9e et d\u00e9passe de loin les exigences de l'examen pratique qui doit \u00eatre pass\u00e9 pour acqu\u00e9rir un permis de port d'armes. Il est donc absurde de faire passer les deux examens aux personnes qui peuvent attester qu'elles accomplissent r\u00e9guli\u00e8rement les exercices de tir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La comp\u00e9tence de veiller au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics sur leur territoire a toujours relev\u00e9 des cantons. Sur leur territoire, ils exercent la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de police et disposent \u00e0 ce titre de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative dans la perspective de l'accomplissement de leur mandat global de lutte contre les dangers. L'article 2 LArm (RS 514.54) retire par cons\u00e9quent express\u00e9ment et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale entre autres les autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res du champ d'application de la LArm lorsqu'il s'agit de l'utilisation de l'arme de service \u00e0 des fins professionnelles. Cela signifie que ces autorit\u00e9s sont exclues du champ d'application de la LArm durant l'exercice de leur fonction, mais qu'il appartient aux cantons de d\u00e9finir ce qu'ils entendent par \"exercice de la fonction\". Les cantons doivent donc d\u00e9terminer si les policiers doivent aussi assumer leur mission de s\u00e9curit\u00e9 lorsqu'ils ne sont pas en service et s'ils doivent porter leur arme de service. Ils r\u00e8glent chacun \u00e0 leur mani\u00e8re ces aspects dans leur droit policier. Quelques cantons pr\u00e9voient de telles r\u00e8gles, la carte de police servant de carte de l\u00e9gitimation pour les agents qui portent leur arme.
Toute autre personne civile qui souhaite porter une arme dans un lieu accessible au public doit \u00eatre titulaire d'un permis de port d'armes conform\u00e9ment \u00e0 la LArm. Pour l'obtenir, cette personne doit \u00e9tablir de fa\u00e7on plausible qu'elle est expos\u00e9e \u00e0 un r\u00e9el danger qui justifie suffisamment le port d'une arme \u00e0 des fins de protection personnelle. Cela concerne en particulier les employ\u00e9s des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es.
Par ailleurs, les policiers effectuent leurs exercices de tir r\u00e9guliers avec leur arme de service. Les corps de police sont donc \u00e0 m\u00eame de garantir une formation ad\u00e9quate uniquement pour ce qui est du maniement de l'arme de service par eux autoris\u00e9e. Porter d'autres armes \u00e0 titre d'armes de service ne correspond \u00e0 aucun besoin policier.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est inutile de modifier la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences ainsi que les r\u00e9glementations figurant dans la LArm. S'il se r\u00e9v\u00e9lait n\u00e9cessaire que les policiers portent en permanence leur arme de service dans l'optique de renforcer la s\u00e9curit\u00e9, ce serait aux cantons de le pr\u00e9voir dans leur l\u00e9gislation cantonale en mati\u00e8re de police.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1465516800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505865600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522051340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}