Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification du Code p\u00e9nal qui rende punissable le gaspillage des ressources fiscales. Sera puni notamment quiconque\u00a0:
1. g\u00e8re de mani\u00e8re n\u00e9gligente ou particuli\u00e8rement n\u00e9gligente des fonds f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux ou communaux et cause ce faisant un dommage au contribuable\u00a0;
2. n'informe pas ou informe de mani\u00e8re incompl\u00e8te le contribuable sur l'usage des ressources fiscales\u00a0;
3. s'exon\u00e8re ou exon\u00e8re d'autres personnes du paiement d'imp\u00f4ts ou de taxes dans le cadre de l'exercice d'un mandat public.
4. La tentative sera punissable.
5. Les ressources fiscales seront notamment r\u00e9put\u00e9es gaspill\u00e9es lorsqu'elles n'auront pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es au but pr\u00e9vu dans un d\u00e9lai imp\u00e9ratif fix\u00e9 pr\u00e9alablement.
6. En l'esp\u00e8ce, l'infraction sera \u00e9galement r\u00e9put\u00e9e commise lorsque le co\u00fbt d'une mesure exc\u00e9dera de plus de 10\u00a0% le plafond des d\u00e9penses autoris\u00e9. La totalit\u00e9 du montant qui exc\u00e9dera ce pourcentage sera constitutif d'une infraction.
7. L'immunit\u00e9 ne s'appliquera pas en mati\u00e8re de dilapidation des ressources fiscales.
","ReasonText":"La motion 14.3222 du 21 mars 2014 n'ayant pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e apr\u00e8s deux ans et ayant fait l'objet d'un classement sans vote, je d\u00e9pose \u00e0 nouveau la m\u00eame motion\u00a0:
Force est de constater que la dilapidation des deniers publics est toujours d'actualit\u00e9, comme dans le domaine informatique o\u00f9 l'argent s'\u00e9vapore par millions. Vu que personne ne r\u00e9pond de ces d\u00e9rapages, il faut \u00e9tendre la port\u00e9e du Code p\u00e9nal \u00e0 certaines infractions. De m\u00eame devra \u00eatre rendue punissable la sous-estimation budg\u00e9taire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e parce qu'il a souvent \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les autorit\u00e9s fixent \u00e0 dessein des co\u00fbts trop bas pour faire passer un projet. Autrement dit on prend en compte, en connaissance de cause, une dilapidation des deniers publics. \u00c0 l'exemple de la responsabilit\u00e9 qui s'applique dans le secteur priv\u00e9, il faut instituer sur les plans politique et administratif une responsabilit\u00e9 pour les violations des obligations commises de mani\u00e8re particuli\u00e8rement n\u00e9gligente tant il est vrai que tout entrepreneur qui viole ses obligations doit r\u00e9pondre de ses actes. Rien ne justifie le fait que le monde politique et les services de l'\u00c9tat en soient exempt\u00e9s. Ils doivent r\u00e9pondre - sur leur patrimoine \u00e9galement - des pr\u00e9judices commis intentionnellement, par leurs actes ou leur inaction, au d\u00e9triment de l'\u00c9tat ou de tiers.
Certes l'abus d'autorit\u00e9 et l'abus de confiance existent, mais cela ne suffit pas dans la pratique pour intenter une action contre les multiples exemples de gaspillage des ressources constat\u00e9s dans les administrations publiques. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tendre le champ des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une infraction, ce qui aura un effet b\u00e9n\u00e9fique sur les finances de l'\u00c9tat. En renversant le fardeau de la preuve, les politiques et l'administration devront prouver qu'ils ont pris toutes les mesures requises pour pr\u00e9venir une dilapidation des deniers publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, le 28 mai 2014, de rejeter la motion 14.3222, dont le texte et le d\u00e9veloppement \u00e9taient identiques \u00e0 ceux de la pr\u00e9sente motion. Les arguments qu'il a avanc\u00e9s alors demeurent valables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au m\u00eame titre que l'auteur de la motion, tient \u00e0 ce qu'il soit fait une utilisation responsable des recettes fiscales. Il refuse n\u00e9anmoins d'\u00e9tendre la protection offerte par le Code p\u00e9nal (RS 311.0) dans le sens propos\u00e9 car, en cas de mise en oeuvre de la motion, la punissabilit\u00e9 n'aurait presque plus de limites. L'auteur de la motion demande notamment que les membres d'une autorit\u00e9 et les fonctionnaires soient punissables de gestion n\u00e9gligente des finances publiques si la collectivit\u00e9 subit un dommage. Le risque est qu'on doive estimer que le contribuable subit un dommage \u00e0 chaque fois qu'il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une prestation correspondant \u00e0 la d\u00e9pense. On pourrait aller jusqu'\u00e0 devoir consid\u00e9rer que des d\u00e9penses inutiles et infond\u00e9es sont constitutives d'infraction, ce qui pourrait occasionner des probl\u00e8mes consid\u00e9rables dans la pratique. L'auteur de la motion demande par ailleurs que les membres d'une autorit\u00e9 et les fonctionnaires soient punissables s'ils ne tiennent pas le d\u00e9lai imp\u00e9ratif fix\u00e9 pr\u00e9alablement ou s'ils d\u00e9passent le plafond des d\u00e9penses autoris\u00e9 de plus de 10\u00a0%, et ce qu'il y ait dommage ou non. Tout retard et tout d\u00e9passement de co\u00fbts de plus de 10\u00a0% auraient donc des cons\u00e9quences p\u00e9nales, quelle qu'en soit la cause (par ex. le rench\u00e9rissement accumul\u00e9 sur un projet de plusieurs ann\u00e9es, les modifications et adaptations ult\u00e9rieures d'un projet ou un nouveau cadre l\u00e9gal). Le fait que l'infraction se commette par n\u00e9gligence, comme le pr\u00e9voit la motion, abaisserait nettement le seuil de punissabilit\u00e9.
Si la motion \u00e9tait mise en oeuvre, elle aurait d'importantes cons\u00e9quences sur les investissements publics. On ne r\u00e9aliserait plus gu\u00e8re de grands projets, car on s'exposerait \u00e0 des cons\u00e9quences p\u00e9nales pour ainsi dire au moindre retard ou d\u00e9passement de co\u00fbts. Plus personne n'accepterait de r\u00e9aliser de gros investissements, ou alors avec la plus grande r\u00e9serve et la plus grande prudence. L'\u00e9conomie suisse subirait de lourds dommages.
Comme le mentionne tr\u00e8s justement l'auteur de la motion, le droit en vigueur comporte diverses dispositions p\u00e9nales dans le domaine concern\u00e9. Les membres d'une autorit\u00e9 et les fonctionnaires peuvent par exemple \u00eatre punis pour gestion d\u00e9loyale des int\u00e9r\u00eats publics (art. 314 cu Code p\u00e9nal), gestion d\u00e9loyale (art. 158 du Code p\u00e9nal), abus d'autorit\u00e9 (art. 312 du Code p\u00e9nal) ou acceptation d'un avantage (art. 322sexies du Code p\u00e9nal). De plus, les employ\u00e9s de l'\u00c9tat fautifs s'exposent \u00e0 des mesures disciplinaires (par ex. en vertu de l'article 99 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 172.220.111.3). De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par le droit en vigueur sont suffisantes. De surcro\u00eet, les employ\u00e9s de l'\u00c9tat fautifs r\u00e9pondent du dommage qu'ils causent en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave (par ex. art. 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilit\u00e9\u00a0; RS 170.32).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505865600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522036337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Fiscalit\u00e9"}}