Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer \u00e0 une augmentation du taux de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales durant les dix ans \u00e0 venir. Il fixera un moratoire de dix ans dans la loi et l'ordonnance sur l'imposition des huiles min\u00e9rales.
","ReasonText":"La motion 13.4016 du 25 novembre 2013 n'ayant pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e apr\u00e8s deux ans et ayant fait l'objet d'un classement sans vote, je d\u00e9pose \u00e0 nouveau la m\u00eame motion. Les cons\u00e9quences de l'abandon du taux plancher du franc dans le contexte \u00e9conomique difficile que nous vivons justifient d'autant plus ce moratoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu faire passer la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales de 30 \u00e0 45 centimes le litre. L'opposition virulente qui s'\u00e9tait manifest\u00e9e dans le cadre de la consultation l'a incit\u00e9 \u00e0 faire marche arri\u00e8re. Fin f\u00e9vrier il annon\u00e7ait renoncer \u00e0 toute augmentation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales durant une ann\u00e9e au moins. Il est de fait qu'une augmentation de cet imp\u00f4t serait particuli\u00e8rement malvenue aujourd'hui pour l'\u00e9conomie et notamment les distributeurs d'essence proches de la fronti\u00e8re. Or elle pourrait bien se concr\u00e9tiser en 2017 d\u00e9j\u00e0, ce qui doit \u00eatre emp\u00each\u00e9 tant il est vrai que du point de vue politique comme \u00e9conomique un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire n'est pas acceptable. La meilleure solution consiste donc, pour la s\u00e9curit\u00e9 du droit, \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire de dix ans.
La population suisse s'est clairement exprim\u00e9e contre une hausse du prix de la vignette. Relever simplement le prix de l'essence, comme l'a annonc\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard, reviendrait \u00e0 faire fi de la volont\u00e9 du peuple et donc de la d\u00e9mocratie. Or point n'est besoin pour d\u00e9velopper les infrastructures routi\u00e8res de ponctionner davantage les usagers de la route par un imp\u00f4t, un \u00e9molument ou une taxe suppl\u00e9mentaire.
Chaque ann\u00e9e, ils versent d\u00e9j\u00e0 9,5 milliards de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont 70\u00a0% sont d\u00e9tourn\u00e9s de leur affectation en faveur de la caisse f\u00e9d\u00e9rale et des transports publics en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. La population ne comprend pas qu'il manque au bout du compte de l'argent pour construire des routes dans notre propre pays. Elle se demande \u00e0 raison ce qu'il a bien pu advenir au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es de l'obole g\u00e9n\u00e9reuse qu'elle offre chaque ann\u00e9e. Notre pays est, en effet, de plus en plus confront\u00e9 aux probl\u00e8mes que constituent les goulets d'\u00e9tranglement, les bouchons et les routes mal entretenues.
Le message des citoyens est clair\u00a0: il y a suffisamment d'argent \u00e0 disposition pour les routes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et le d\u00e9partement comp\u00e9tent devraient \u00e0 l'avenir utiliser leur \u00e9nergie pour affecter avant tout \u00e0 la route les 9,5 milliards de francs pay\u00e9s par les usagers de la route. Le peuple a fait clairement savoir qu'il ne consentait plus \u00e0 payer d'autres imp\u00f4ts, \u00e9moluments ou taxes dans le domaine du trafic priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement doivent accepter la volont\u00e9 populaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les tarifs de l'imp\u00f4t et de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'article 12 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (RS 641.61). Toute augmentation de ces tarifs rel\u00e8ve donc de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou, en cas de r\u00e9f\u00e9rendum, du peuple. L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales n'a plus connu de hausse depuis 1993, et la derni\u00e8re augmentation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales remonte \u00e0 1974. Par ailleurs, aucune adaptation au rench\u00e9rissement n'a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e depuis lors. L'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des moteurs faisant baisser la consommation moyenne de carburant par kilom\u00e8tre parcouru, la charge fiscale moyenne par trajet a diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tant en termes nominaux qu'en termes r\u00e9els.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les recettes sp\u00e9cifiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la circulation routi\u00e8re se sont chiffr\u00e9es en 2015 \u00e0 quelque 6,8 milliards de francs, dont 2,8 milliards au titre de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, 1,8 milliard issus de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, 0,3 milliard de revenu net de la redevance sur l'utilisation des routes nationales, 1,5 milliard de recettes nettes provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations, et enfin 0,4 milliard engrang\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles. L'utilisation de ces recettes, qui est r\u00e9gl\u00e9e dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi que dans les lois f\u00e9d\u00e9rales, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e lors de plusieurs votations populaires. L'article 86 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9finit la part des revenus \u00e0 affectation obligatoire ainsi que les t\u00e2ches et les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re.
Dans son message du 18 f\u00e9vrier 2015 relatif au FORTA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en lumi\u00e8re le d\u00e9ficit \u00e0 venir du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re et du futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA). Dans ce contexte, il a propos\u00e9 diverses mesures visant \u00e0 le combler, parmi lesquelles un rel\u00e8vement de 6 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. Le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 le projet FORTA le 15 mars 2016 et d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter ladite surtaxe de 4 centimes par litre. La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national a appuy\u00e9 cette d\u00e9cision lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations des 4 et 5 avril 2016. Le Conseil national examinera le projet vraisemblablement lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2016.
Sans adaptation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, dont le montant est inchang\u00e9 depuis quanrante ans, seules des mesures d'\u00e9conomie draconiennes permettront d'\u00e9viter un d\u00e9ficit. Celles-ci compromettraient fortement la capacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des infrastructures de transport, en particulier des routes nationales, lesquelles apportent une contribution essentielle au maintien et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9 de la place suisse.
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