Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi sur la nationalit\u00e9 qui limite la possibilit\u00e9 de poss\u00e9der une double nationalit\u00e9 en cas d'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse et remplace le syst\u00e8me de double nationalit\u00e9 par un syst\u00e8me d'option. Les ressortissants des \u00c9tats qui n'autorisent pas la double nationalit\u00e9 pour les citoyens suisses se verront refuser la possibilit\u00e9 de poss\u00e9der une double nationalit\u00e9 en cas d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente motion reprend sous une forme l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e la motion 14.3220 du 21 mars 2014, qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e deux ans apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t sans que ce classement ait fait l'objet d'un vote.
Il est l\u00e9gitime d'attendre d'un candidat \u00e0 la naturalisation qu'il abandonne sa nationalit\u00e9 d'origine. Il faut \u00e9viter la multiplication des cas de plurinationalit\u00e9, plurinationalit\u00e9 autoris\u00e9e en Suisse depuis 1992. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00c9tat de limiter, pour des raisons d'ordre public, les cas de nationalit\u00e9s multiples. Tout d'abord, la plurinationalit\u00e9 est source d'ins\u00e9curit\u00e9 du droit et pose des probl\u00e8mes juridiques. Les exigences contraires des l\u00e9gislations nationales peuvent en effet cr\u00e9er des situations juridiques boiteuses. Ensuite, les obligations li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9 peuvent g\u00e9n\u00e9rer des conflits de loyaut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de l'un ou l'autre des \u00c9tats dont l'int\u00e9ress\u00e9 est ressortissant. Il faut savoir enfin que les citoyens suisses qui poss\u00e8dent une autre nationalit\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient que d'une protection diplomatique et consulaire limit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international ne leur permettent pas, notamment, de se pr\u00e9valoir de leur nationalit\u00e9 suisse aupr\u00e8s de l'autre \u00c9tat dont elles sont ressortissantes. Ces personnes sont donc expos\u00e9es aux sanctions inflig\u00e9es par ledit \u00c9tat lorsqu'elles violent, par exemple, les obligations attach\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9 de cet \u00c9tat. La plurinationalit\u00e9 peut donc avoir des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables pour l'int\u00e9ress\u00e9, et ces cons\u00e9quences apparaissent souvent bien plus tard. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la double nationalit\u00e9 offre des possibilit\u00e9s \u00e9tendues d'abus de prestations sociales\u00a0; or, il est difficile de lutter contre ces abus puisqu'il n'existe pas d'\u00e9change syst\u00e9matique de donn\u00e9es entre les institutions sociales des diff\u00e9rents \u00c9tats. La double nationalit\u00e9 cr\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 deux classes. Elle r\u00e9pond le plus souvent \u00e0 des motifs opportunistes\u00a0: le d\u00e9tenteur de deux passeports recherche les avantages de chacune des nationalit\u00e9s et ne revendique plus clairement son appartenance \u00e0 un pays. Toute personne qui souhaite \u00eatre naturalis\u00e9e doit d\u00e9cider quel pays constitue le centre de ses int\u00e9r\u00eats vitaux et \u00eatre pr\u00eate \u00e0 renoncer \u00e0 sa nationalit\u00e9 d'origine.
Cela doit s'appliquer en particulier aux ressortissants des pays qui subordonnent la naturalisation des citoyens helv\u00e9tiques \u00e0 l'abandon de la nationalit\u00e9 suisse ou qui la compliquent excessivement.
La pr\u00e9sente motion vise uniquement \u00e0 assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la non-discrimination des citoyens suisses. Elle accro\u00eet la pression sur les gouvernements \u00e9trangers \u00e0 conclure des accords bilat\u00e9raux en mati\u00e8re de naturalisation ou \u00e0 pr\u00e9voir des assouplissements pour les citoyens suisses, ce qui b\u00e9n\u00e9ficierait notamment aux Suisses de l'\u00e9tranger et aux familles binationales. Consid\u00e9rant que les citoyens suisses rencontrent beaucoup plus de difficult\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de certains \u00c9tats \u00e9trangers que les ressortissants de ces \u00c9tats n'en rencontrent dans l'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse, il importe d'assurer ici \u00e0 nos concitoyens \u00e9quit\u00e9 et \u00e9galit\u00e9 de traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 14 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter l'intervention parlementaire 14.3220, d'une teneur presque identique \u00e0 la pr\u00e9sente motion. Or les arguments ayant conduit \u00e0 ce rejet sont encore valables aujourd'hui.
La double nationalit\u00e9 est admise en Suisse sans restriction depuis le 1er janvier 1992. Les r\u00e9percussions de l'introduction de la double nationalit\u00e9 en Suisse avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es de mani\u00e8re approfondie dans le cadre du rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (actuel Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations) du 20 d\u00e9cembre 2005 concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalit\u00e9. Le 9 mars 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pris acte de ce rapport et recommand\u00e9 que la plurinationalit\u00e9 continue d'\u00eatre admise sans restriction. Depuis lors, aucune \u00e9volution propre \u00e0 amener le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 revenir sur sa position n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e. Dans la pratique, la double nationalit\u00e9 n'a, \u00e0 ce jour, entra\u00een\u00e9 aucun probl\u00e8me particulier\u00a0; pas m\u00eame, sp\u00e9cifiquement, dans les domaines \u00e9voqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion. Dans une perspective \u00e0 long terme, il est av\u00e9r\u00e9 que l'int\u00e9gration des \u00e9trangers se d\u00e9roule mieux quand ces derniers peuvent adopter la nationalit\u00e9 de leur \u00c9tat de r\u00e9sidence. Dans la mesure o\u00f9 la Suisse leur permet de conserver la nationalit\u00e9 de leur \u00c9tat de provenance apr\u00e8s leur naturalisation, \u00e0 long terme, il leur est aussi plus facile de s'identifier \u00e0 la Suisse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter la motion Hutter-Hutter 08.3457, \"Suppression du droit \u00e0 la double nationalit\u00e9 pour les futurs naturalis\u00e9s\", d\u00e9pos\u00e9e le 16 septembre 2008. Le Conseil national a suivi cette recommandation le 3 mars 2010. Du reste, la double nationalit\u00e9 en vigueur n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause lors des d\u00e9bats parlementaires concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur la nationalit\u00e9 (11.022 \" Loi sur la nationalit\u00e9. R\u00e9vision totale\") qui ont pris fin le 20 juin 2014.
De fait, une personne ne peut poss\u00e9der plusieurs nationalit\u00e9s en Suisse que si chacun des \u00c9tats de provenance concern\u00e9s admet ce principe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute que la r\u00e9glementation propos\u00e9e aurait sur des \u00c9tats \u00e9trangers l'effet souhait\u00e9. Par ailleurs, conclure de nombreux accords bilat\u00e9raux serait fastidieux et entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre candidats \u00e0 la naturalisation en fonction des pays de provenance. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il oppos\u00e9 \u00e0 l'interdiction partielle de la double nationalit\u00e9.
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