Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification visant \u00e0 inscrire dans la Constitution la pratique Schubert, laquelle s'appliquera en particulier en cas de contradiction entre une norme de droit international et une norme de droit interne.
","ReasonText":"La pratique Schubert d\u00e9velopp\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait ses preuves\u00a0: une loi f\u00e9d\u00e9rale contraire \u00e0 un trait\u00e9 international prime ce trait\u00e9 si le l\u00e9gislateur (peuple/Parlement) a voulu s'en \u00e9carter \u00e0 dessein en \u00e9dictant cette loi ou s'il avait pleinement conscience du conflit entre le trait\u00e9 et la loi\u00a0; en pareil cas, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est li\u00e9 par ladite loi.
En 2010 (cf. motion 08.3249), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l'intervention, estimant qu'elle \u00e9tait inutile dans la mesure o\u00f9 la pratique Schubert n'\u00e9tait remise en cause par personne\u00a0: \"Pour le constituant de 1999, il s'agissait en particulier de laisser la possibilit\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de maintenir sa pratique Schubert, en vertu de laquelle une loi f\u00e9d\u00e9rale contraire au droit international pourra \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, si le l\u00e9gislateur a sciemment envisag\u00e9 la violation du droit international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la pratique actuelle a en principe fait ses preuves. Il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans l'imm\u00e9diat.\" Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 lui aussi, lors d'une audition relative aux cons\u00e9quences du droit international pour la Suisse, que la pratique Schubert n'\u00e9tait remise en cause par personne. Dans le rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 13.3805, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tablait, l\u00e0 encore, sur la validit\u00e9 d'une \"jurisprudence Schubert relativis\u00e9e\": \"Sauf si l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a sciemment adopt\u00e9 un texte contraire au droit international\u00a0; dans ce cas, c'est cette disposition (ult\u00e9rieure) qui s'applique\" pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. \"Les droits de l'homme garantis par le droit international (tels qu'en contient notamment la CEDH) l'emportent cependant syst\u00e9matiquement sur les lois f\u00e9d\u00e9rales.\"
En 2016, la donne a soudain chang\u00e9\u00a0: selon un nouvel arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (2C_716/2014), les accords europ\u00e9ens priment les lois f\u00e9d\u00e9rales lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es apr\u00e8s la conclusion des accords concern\u00e9s. Le texte publi\u00e9 ne laisse planer aucun doute sur la port\u00e9e politique de cet arr\u00eat\u00a0: le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral y indique que le nouvel article constitutionnel sur la gestion de l'immigration (art. 121a) n'est pas applicable. Si aucune solution n'est trouv\u00e9e avec l'UE dans le cadre de n\u00e9gociations et que des normes de droit interne ne peuvent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re conforme \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes, celui-ci prime les normes de droit interne concern\u00e9es.
Cet arr\u00eat \u00e0 caract\u00e8re politique remet en cause un principe \u00e9prouv\u00e9\u00a0: il nous soumet au droit de l'UE en l'absence de tout accord-cadre institutionnel. La \"NZZ\" elle-m\u00eame estime qu'une d\u00e9cision de principe s'impose au niveau politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 l'opportunit\u00e9 de codifier la jurisprudence Schubert dans deux rapports, en 2010 et en 2011. Il a constat\u00e9 que l'art.\u00a05, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, tel qu'il \u00e9tait formul\u00e9, n'emp\u00eachait pas le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de maintenir cette jurisprudence. Cr\u00e9er une base constitutionnelle expresse n'\u00e9tait \u00e0 ses yeux ni n\u00e9cessaire, ni m\u00eame utile (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 mars 2010, FF 2010 2067, 2125 s.; rapport additionnel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 mars 2011, FF 2011 3401, 3346s.). Ces consid\u00e9rations n'ont rien perdu de leur pertinence.
La codification de la jurisprudence Schubert a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par l'initiative parlementaire 09.414 (\u00e0 laquelle le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite le 14.9.2010). La majorit\u00e9 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) avait estim\u00e9, entre autres r\u00e9flexions, que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devait pouvoir appr\u00e9cier un conflit de normes sans \u00eatre li\u00e9 par une r\u00e8gle constitutionnelle rigide. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue en effet de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux circonstances, en tenant compte notamment de l'importance des trait\u00e9s internationaux. Selon la majorit\u00e9 de la Commission, cette jurisprudence a fait ses preuves dans la pratique (rapport CIP-N du 20 ao\u00fbt 2010 sur l'initiative parlementaire 09.414).
Il faut en outre constater que la proc\u00e9dure de conclusion des trait\u00e9s internationaux comporte des instruments et des s\u00e9curit\u00e9s visant \u00e0 ce que le droit international et le droit interne n'entrent pas en conflit. Dans les rares cas o\u00f9 ce n'est pas possible, la jurisprudence Schubert permet de donner la primaut\u00e9 \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale si le Parlement a d\u00e9rog\u00e9 au droit international en pleine connaissance de cause. Toutefois, comme la Suisse attend aussi de ses partenaires qu'ils s'en tiennent \u00e0 leurs engagements, ce type de violation du trait\u00e9 devrait rester une solution de dernier recours. En effet, m\u00eame si la jurisprudence Schubert est appliqu\u00e9e, il existe deux principes fondamentaux du droit coutumier international, codifi\u00e9s par la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111), qui n'en restent pas moins valables\u00a0: selon l'article 26 de la Convention de Vienne, tout trait\u00e9 en vigueur lie les parties et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par elles de bonne foi (\"pacta sunt servanda\"); et selon l'article 27, une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne (Constitution, loi ou ordonnance) comme justifiant la non-ex\u00e9cution d'un trait\u00e9. Codifier la jurisprudence Schubert n'accro\u00eetrait donc gu\u00e8re la s\u00e9curit\u00e9 du droit, car la coh\u00e9rence de l'ordre juridique ne saurait s'accorder avec des normes l\u00e9gales contraires au droit international (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 16.3043).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505865600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1221|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521823940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Justice|Droit international|Droits de l'homme"}}