La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) conf\u00e8re la mission de surveillance des institutions de pr\u00e9voyance aux cantons. Les cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, de Saint-Gall, des Grisons et de Thurgovie (Suisse orientale), ainsi que les cantons de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald, de Nidwald et de Zoug (Suisse centrale) et les cantons de Vaud, du Valais, de Neuch\u00e2tel et du Jura (Suisse romande) ont fait usage de la possibilit\u00e9 que leur offre la loi de constituer une r\u00e9gion de surveillance commune et de d\u00e9signer une autorit\u00e9 de surveillance intercantonale pour cette r\u00e9gion. Ces seize cantons ont constitu\u00e9 un \u00e9tablissement intercantonal de droit public pour chacun des domaines dont ils assurent la surveillance\u00a0: institutions de pr\u00e9voyance du deuxi\u00e8me pilier (caisses de pension enregistr\u00e9es, fondations de pr\u00e9voyance du personnel actives dans le domaine surobligatoire, fonds de bienfaisance patronaux), fondations de libre passage et fondations du pilier 3a. En Suisse orientale, la surveillance des fondations et des institutions relevant de la LPP est exerc\u00e9e par une commission administrative compos\u00e9e de conseillers d'\u00c9tat en exercice des cantons partie au concordat. Les cantons de Suisse centrale et de Suisse romande ont adopt\u00e9 la m\u00eame organisation pour la surveillance des fondations et des institutions relevant de la LPP. Ce syst\u00e8me n'a jamais pos\u00e9 de probl\u00e8me.
Une Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e en 2012 pour assurer le contr\u00f4le des autorit\u00e9s de surveillance (inter)cantonales. Les t\u00e2ches de la CHS PP sont d\u00e9finies de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'article 64a LPP.
La CHS PP a fait valoir aux autorit\u00e9s de surveillance des cantons de Suisse orientale, de Suisse centrale et de Suisse romande que les membres du gouvernement et les employ\u00e9s des administrations cantonales ne pouvaient pas \u00eatre nomm\u00e9s membres de l'organe supr\u00eame de l'autorit\u00e9 de surveillance. L'expertise \u00e9tablie par la chancellerie d'\u00c9tat du canton de Saint-Gall le 28 septembre 2012 conclut que cette pratique est conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral, l'organisation de la surveillance \u00e9tant de la seule comp\u00e9tence des cantons.
La CHS PP ne voulant pas revenir sur sa position, il est imp\u00e9ratif d'\u00e9claircir cette question dans l'int\u00e9r\u00eat des seize cantons concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 d'indiquer quelles t\u00e2ches le l\u00e9gislateur a confi\u00e9es \u00e0 la CHS PP afin de clarifier l'interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l'article 64a LPP.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la th\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e de l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s cantonales et r\u00e9gionales de surveillance LPP et des fondations. La Commission de gestion du Conseil national l'avait en effet charg\u00e9 de r\u00e9examiner les bases l\u00e9gales (surtout l'art. 61 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, LPP\u00a0; RS 831.40) apr\u00e8s avoir pris connaissance des divergences de conception entre la CHS PP et certaines autorit\u00e9s de surveillance concernant la notion d'ind\u00e9pendance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que l'ind\u00e9pendance de l'activit\u00e9 de surveillance peut dans certains cas \u00eatre compromise lorsque des membres du gouvernement et des employ\u00e9s de l'administration cantonale si\u00e8gent dans les organes de contr\u00f4le des autorit\u00e9s de surveillance. Il a aussi relev\u00e9 le fait que des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la gouvernance demandent aussi d'\u00e9carter les risques de conflits d'int\u00e9r\u00eats. Des conflits d'int\u00e9r\u00eats peuvent survenir au premier chef dans la surveillance des institutions de pr\u00e9voyance de droit public. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en consultation, cette ann\u00e9e encore, un projet qui, tout en pr\u00e9voyant une modernisation des structures de surveillance dans le premier pilier, propose aussi de renforcer l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle.
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