Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) n\u00e9cessitent un soutien particulier, notamment un h\u00e9bergement et une prise en charge appropri\u00e9s\u00a0?
2. Les indemnit\u00e9s forfaitaires actuelles tiennent-elles compte de ces besoins particuliers ou faudrait-il indemniser s\u00e9par\u00e9ment les frais d'h\u00e9bergement des RMNA\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des grandes diff\u00e9rences de traitement qu'on observe d'un canton \u00e0 l'autre en ce qui concerne l'h\u00e9bergement et la prise en charge des RMNA\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 adresser des recommandations aux cantons sur la mani\u00e8re d'optimiser la situation des RMNA en ce qui concerne leur h\u00e9bergement et leur prise en charge\u00a0?
","ReasonText":"Il faut tenir compte des besoins particuliers des RMNA, tant pour leur h\u00e9bergement que pour leur prise en charge. Le montant des indemnit\u00e9s forfaitaires pour les RMNA \u00e9tant le m\u00eame que pour les requ\u00e9rants d'asile adultes, les besoins particuliers des RMNA ne sont pas pris en compte. Il en r\u00e9sulte que les cantons qui h\u00e9bergent des RMNA en leur fournissant un encadrement appropri\u00e9 doivent assumer eux-m\u00eames les co\u00fbts qui d\u00e9passent les indemnit\u00e9s forfaitaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, comme l'auteure de l'interpellation, qu'il faut tenir compte, dans la mesure du possible, des besoins particuliers des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA), tant pour leur h\u00e9bergement que pour leur prise en charge. Le Parlement a justement inscrit ce principe dans la loi sur l'asile (art. 82 al. 3bis LAsi) lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de cette loi, le 25 septembre 2015.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons des forfaits globaux pour les indemniser des d\u00e9penses qu'ils engagent en faveur des requ\u00e9rants d'asile. Ces indemnit\u00e9s forfaitaires couvrent notamment les co\u00fbts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire. Elles comprennent en outre une contribution aux frais d'encadrement, lesquels constituent une part pr\u00e9pond\u00e9rante des co\u00fbts plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9s occasionn\u00e9s par les RMNA (art. 88 al. 2 LAsi). Cependant, aucune base l\u00e9gale ne pr\u00e9voit la prise en charge int\u00e9grale des frais d'encadrement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le forfait global se monte \u00e0 1500 francs par personne et par mois. Il est vers\u00e9 pour toute personne n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative, et ce, ind\u00e9pendamment des co\u00fbts qu'elle engendre. Il doit \u00e9galement contribuer au financement des h\u00e9bergements sp\u00e9ciaux, notamment ceux destin\u00e9s aux requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s ou aux personnes \u00e2g\u00e9es.
Le calcul et la d\u00e9termination du montant du forfait global reposent sur les chiffres de 2005 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008). Les RMNA repr\u00e9sentaient alors 3,1\u00a0% de l'ensemble des demandes d'asile, un pourcentage que l'on retrouve en 2008 et en 2014. Par contre, la proportion des RMNA a \u00e9t\u00e9 nettement inf\u00e9rieure \u00e0 ce chiffre de 2009 \u00e0 2013, ce qui a eu un impact positif, en termes de finances, pour les cantons. En 2015, le nombre de RMNA a plus que doubl\u00e9 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, entra\u00eenant pour la premi\u00e8re fois des cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u00e9gatives pour les cantons. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) pr\u00e9voit d'effectuer une enqu\u00eate aupr\u00e8s des cantons concernant ce domaine. La Conf\u00e9d\u00e9ration est pour sa part dispos\u00e9e \u00e0 analyser, conjointement avec les cantons, les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate.
3./4. Les mesures concernant la protection de l'enfant sont du ressort des cantons (art. 307ss. du Code civil en relation avec l'art. 440 du Code civil). De m\u00eame, c'est le droit cantonal qui r\u00e9git l'octroi de prestations d'aide sociale et la mise \u00e0 disposition d'h\u00e9bergements (art. 115 de la Constitution). Dans ces domaines, la relation entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se limite strictement aux questions relevant du droit des subventions. En cons\u00e9quence, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a le droit ni de surveiller les cantons ni de leur donner des instructions pour ce qui est des domaines cit\u00e9s. A noter que la CDAS \u00e9labore actuellement des recommandations \u00e0 l'intention des cantons concernant la mani\u00e8re de traiter les mineurs non accompagn\u00e9s qui rel\u00e8vent du domaine de l'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue et soutient les efforts ainsi d\u00e9ploy\u00e9s en vue d'harmoniser le plus possible les pratiques cantonales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522810177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458259200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}